Communiqué de l'Observatoire de l'enfermement des étrangers (OEE), dont le Syndicat de la magistrature est membre fondateur
L’Observatoire de l’enfermement des étrangers (OEE) salue la décision prise hier par la Cour de Cassation de mettre fin à la gardeà vue des étrangers pour le simple fait de séjour irrégulier.Elle démontre une nouvelle fois la nécessité d’une réforme de fond de la législation relative à l’immigration, qui puisse replacerenfin au cœur de ces dispositions le respect des droits et de la dignité des personnes et remettre à plat le dispositif actuel ded’enfermement, emblématique des pratiques administratives les plus abusives.
Cet objectif s’inscrit dans la droite ligne des engagements du président, François Hollande qui lors de la campagne pour l’électionprésidentielle, a fermement dénoncé « l’instabilité et même l’irresponsabilité en matière migratoire » de la politique menée sous laprésidence de Nicolas Sarkozy. Répondant aux appels de différentes associations et collectifs associatifs, il s’est notammentengagé à mener « une politique migratoire fondée sur des règles transparentes, stables et justes (…) [qui], dans tous ses volets,devra être conduite dans le respect de la dignité de tous les êtres humains qui sont sur notre territoire » [1].
Nos associations, membres de l’Observatoire de l’enfermement des étrangers (OEE) ont été particulièrement sensibles à lacritique de la façon dont le précédent gouvernement « a banalisé la rétention, [en en faisant] un instrument de sa politique duchiffre alors même que, comme toute privation de liberté, elle doit rester exceptionnelle et n’être utilisée qu’en dernierressort » [2].
Conscient de ce qu’une telle réforme législative ne peut être immédiatement mise en œuvre et nécessite un débat, tantparlementaire que public, l’OEE s’associe aux appels des organisations demandant que, en attendant la réalisation de cetteperspective, le gouvernement décide d’un moratoire sur les expulsions des étrangers.
Dans cet esprit, nous demandons instamment de suspendre tout placement en rétention, celui-ci n’ayant pour l’heure d’autrefinalité que d’être un instrument banal d’enfermement aux conséquences dramatiques pour les étrangers. Le dispositif actuel, enmaintenant son fonctionnement à l’identique, continue chaque jour de porter atteinte aux droits et à la dignité des personnes,comme aux valeurs garantes de notre Etat de Droit.
Nos associations insistent sur la nécessité que ce moratoire s’étende à tout le territoire de la République, y compris outremer et àMayotte où les atteintes aux droits sont d’une gravité exceptionnelle.
Une telle décision aurait une valeur de symbole fort de la rupture que le gouvernement entend marquer par rapport à la politiquede gestion des flux migratoires menée depuis 2002 et ne manquerait pas de donner un signal au monde sur le retour de la Francedans le combat qu’elle n’aurait jamais dû quitter pour l’universalité des droits de l’Homme !
http://observatoireenfermement.blogspot.com
[1] François Hollande : Lettre adressée au Président de la CIMADE, mars 2012
[2] François Hollande : Lettre à l’OEE et au RESF, 20 février 2012