Observations relatives à la proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine
Vous trouverez ci-joint nos observations sur ce texte, adressé ce jour à la commission des lois du Sénat. Nous y dénonçons la création de mesures aux critères imprécis obstinément assises sur la notion impalpable de dangerosité ainsi qu'une nouvelle série de mesures de contrôle au détriment de toute démarche de réinsertion et de prévention de la récidive.
Ce texte prévoit en effet la possibilité d'imposer diverses obligations et interdictions notamment le placement sous surveillance électronique mobile, ordonné avec le consentement de l'intéressé ou une obligation de respecter les conditions d'une prise en charge sanitaire, sociale, éducative ou psychologique au besoin dans le cadre d'une prise en charge dans un établissement adapté dans lequel le condamné sera tenu de résider.
Il élargit le spectre du « droit de l’ennemi », par le biais de mesures restrictives de liberté prononcées indépendamment de la commission d’une infraction pénale, selon des critères flous et qui ont vocation à s’appliquer même aux personnes condamnées à de courtes peines. Le critère de fond de l'« adhésion persistante à une entreprise tendant à troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur et une probabilité très élevée de commettre l'une de ces infractions », qui revient une fois de plus à sonder les âmes, est porteur de graves dangers pour le droit à la sûreté des citoyens.