Le Parlement a adopté le 27 juillet 2020, en procédure accélérée, la proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine qui avait été déposée à l’Assemblée nationale le 10 mars 2020, malgré nos observations que nous avions pu soutenir devant le Sénat.
Le Conseil constitutionnel ayant été saisi par le Président de l’Assemblée nationale, par soixante députés et par soixante sénateurs, nous avons souhaité, avec le SAF, adresser une porte étroite au Conseil constitutionnel pour attirer son attention sur certains points que nous estimons très problématiques, cette loi contribuant à modifier la logique même du droit pénal. Nous construisons notre argumentation autour de deux axes : d’une part, la violation des principes de légalité des délits et des peines ainsi que du principe de non-rétroactivité ; d’autre part, la méconnaissance par les mesures créées des principes de nécessité et de proportionnalité.
Cette porte étroite est disponible ici :