Examen des projets de loi justice : notre courrier aux parlementaires
Mesdames et messieurs les parlementaires,
Depuis l’annonce du projet de loi ordinaire dit de « programmation 2018-2022 et de réforme de la justice » et du projet de loi organique dit de « renforcement des juridictions » par le gouvernement, le Syndicat de la magistrature n’a eu de cesse de dénoncer un texte fondé sur une logique de rationnement et mené avec précipitation et aveuglement, refusant de prendre en compte l'opposition massive des professionnels de justice de tous les métiers, des associations œuvrant pour l’accès aux droits et les avis très critiques des institutions de défense des droits (Défenseur des droits, Commission nationale consultative des droits de l’homme). Par ce projet, le gouvernement entend dégrader l’égal accès de tous à la justice et la garantie des libertés individuelles, avec pour seul horizon de tout faire pour assurer un haut niveau de « productivité » sans donner au service public de la justice les moyens nécessaires à son bon fonctionnement.
Le débat démocratique a été escamoté par le choix d'une procédure d'urgence que rien ne justifiait, et ce d'autant moins que, initialement prévu pour un examen au printemps, le texte n'a été finalement soumis au Parlement qu'à l'automne. Les conditions dans lesquelles il est actuellement en discussion à l'Assemblée nationale laissent augurer une issue tout aussi démocratiquement insoutenable : un jeu malsain de négociation dans le but d'obtenir une commission mixte paritaire « conclusive », c'est-à-dire d'empêcher une deuxième lecture. Mesdames et messieurs les parlementaires, nous vous demandons de ne pas vous prêter à ce marchandage.
La procédure parlementaire a déjà été bien trop irrespectueuse des deux assemblées : soumission à la commission des lois de l'Assemblée nationale alors que les débats étaient toujours en cours au Sénat et que ceux-ci ont été royalement ignorés, temps d'audition et de débats absolument insuffisants au regard de l'ampleur du texte, introduction devant l'Assemblée par le gouvernement et sa majorité d'amendements de dernière minute et pas de la moindre importance (dont le plus grave est certainement la réforme par ordonnance de la justice pénale des enfants et des adolescents).
Le Syndicat de la magistrature vous demande instamment de refuser une commission mixte paritaire conclusive qui constituerait une véritable abdication du pouvoir législatif, et d’imposer un vrai débat parlementaire sur un projet de réforme qui, en l’état, dégrade gravement et durablement les conditions dans lesquelles la justice est rendue en France.
La poursuite des débats parlementaires devra ensuite entendre les protestations des professionnels et viser à l'abandon des projets funestes de réorganisation judiciaire - qu'ils passent par l'absorption des tribunaux d'instance dans des tribunaux judiciaires ou par l'instauration d'un tribunal de première instance -, à la suppression des obstacles à l'accès au juge introduits par les textes et à un rééquilibrage de la procédure pénale.
Nous vous prions de croire, Mesdames et Messieurs les parlementaires, en l’expression de nos respectueuses salutations.