Observations sur le projet de loi de finance 2019
Le Syndicat de la magistrature a été entendu le 12 novembre par le rapporteur au Sénat de la mission Justice du projet de loi de finance pour 2019. Nous déplorons en revanche que le rapporteur de cette mission à l’Assemblée nationale ne nous ait pas invité à une telle audition.
Il y a pourtant beaucoup à dire, surtout lorsqu’en parallèle du vote du budget est également examiné le projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022 dont la mise en oeuvre - alors qu’il n’est pas adopté, et que la ministre répète qu’il ne s’agit pas à travers ce projet de rationner la justice - est invoquée pour justifier nombre d’économies, notamment d’emplois, dans le projet de loi de finance. Alors que la ministre de la Justice ne cesse de se targuer d’une augmentation du budget du ministère pour 2019 de 4,5%, on découvre, enfin, dans le projet de loi de finance, qu’en ce qui concerne les services judiciaires cette augmentation n’est que de 1,72% par rapport à 2018. Une bien faible augmentation fasse aux + 6,5% de l’administration pénitentiaire ou aux +10% pour la « conduite et pilotage de la politique de la justice » (plan de transformation numérique). En réalité l’augmentation du budget des services judiciaires correspond exactement à l’inflation sur l’année 2018, elle sera ainsi absorbée par l’augmentation du prix du timbre (+8%), l’augmentation du prix du gaz (+16%) ou des autres consommables.
Les constats du gouvernement sont clairs et les solutions simples : seule la stabilité des effectifs est de nature à assurer des délais satisfaisants (en matière d’exécution des peines notamment) et seules les juridictions ayant bénéficié de contrats d’objectifs, donc d’effectifs supplémentaires, voient leur situation s’améliorer. Et pourtant…. loin d’augmenter les effectifs de magistrats et de fonctionnaires, le gouvernement prévoit des économies d’emplois ou procède à l’augmentation du recours aux emplois précaires tels que ceux des magistrats à titre temporaire.