Notre courrier à la garde des Sceaux concernant le projet de décret open data
Les organisations syndicales de magistrats et de fonctionnaires de greffe ont participé hier à une réunion organisée à la chancellerie pour la présentation du projet de décret sur l’open data des décisions de justice. Le principe de la mise à disposition en ligne de toutes les décisions de justice a en effet été voté en 2016 dans le cadre de la loi pour une République numérique.
Outre la méthode, habituelle et déplorable - un décret d’application d’une loi votée en 2016 et modifiée en mars 2019, adressé aux organisations syndicales fin 2019, le vendredi pour une réunion le lundi - la lecture du projet révèle une surprise de taille : la chancellerie prévoit que le travail important et complexe d'occultation des décisions de justice avant leur mise en ligne serait confiée directement… à chaque magistrat ayant rendu la décision. Aucune étude d’impact n’a évidemment été réalisée, pour un travail dont les modalités et les conséquences n’ont pas été réfléchies.
La chancellerie repousse ainsi toujours plus loin les limites de l’acceptable. Elle imagine que les magistrats, déjà surmenés et travaillant avec des greffiers surchargés, qui ne motivent par exemple que de manière formelle la plupart des décisions pénales rendues, pourront trouver le temps de réfléchir aux éléments permettant l’éventuelle identification des parties, des tiers, des magistrats et les membres du greffe de nature à porter atteinte au respect de la vie privée ou à leur sécurité dans chaque décision (profession, lieu, …) et en décider eux-mêmes l’occultation, selon des modalités à ce jour ignorées. Il convient de relever qu’actuellement, alors que seules certaines décisions de cours d’appel et de la Cour de cassation sont mises en ligne, et que seule l’anonymisation du nom des parties et des tiers est prévue par la loi, ce travail ne relève en aucun cas de chaque magistrat ayant rendu la décision.
L’application de la loi de 2016 avait pourtant donné lieu à la saisine, par Jean-Jacques Urvoas, alors garde des Sceaux, d’une mission de réflexion présidée par Loïc Cadiet, qui avait souligné dans le rapport rendu en 2017 la sensibilité de ce travail et élaboré plusieurs recommandations aux fins de définir, dans un travail conjoint entre la Cour de cassation et la CNIL, en lien avec les juridictions, et en fonction de la sensibilité de chaque contentieux, ce qui devait être ou non occulté dans les décisions. Force est de constater que nous ne disposons même pas de l’avis de la CNIL avec le projet de décret. La chancellerie a tout simplement décidé de se débarrasser du travail sur le dos des magistrats.
Vous trouverez ci-joint le courrier que nous adressons à la garde des Sceaux pour dénoncer cette situation et appeler la chancellerie à revenir à la raison.