A la suite de l'annonce, relayée par le journal le Point (à lire ici), d’une saisine par la chancellerie du Conseil d’Etat pour avis sur l’exercice du droit de grève dans la magistrature, nous avons adressé un courrier au garde des Sceaux, que vous trouverez ci-dessous.

Face au double discours d’un garde des Sceaux qui affiche « entendre » ce que disent les magistrats, tout en multipliant insidieusement ces derniers jours les démarches à des fins d’intimidation, nous estimons indispensable que la question du droit de grève des magistrats soit enfin tranchée en droit par le Conseil constitutionnel.  

Courrier GDS grève (145.56 KB) Voir la fiche du document