Le projet de loi organique relatif à l’ouverture, la modernisation et la responsabilité de la magistrature (PLO) et le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice (PLOPMJ) ont été présentés au Conseil d'Etat et seront présentés prochainement en conseil des ministres.
Le ministère de la Justice a tenu secret le calendrier des travaux législatifs, se gardant sciemment d’informer les organisations syndicales de ce que les projets avaient déjà été transmis au Conseil d’État le 20 février 2023, date à laquelle les consultations des instances représentatives du personnel (comités sociaux d’administration (CSA) et commission permanente d’étude (CPE)) n’avaient pas encore eu lieu. Nous réclamions pourtant le calendrier des travaux depuis plusieurs semaines.
Dans ce contexte, si nous avons siégé à la CPE du 2 mars consacrée à l’examen du PLO en ignorant cette transmission préalable au Conseil d’État, nous avons cessé de participer à ce simulacre de dialogue social après avoir acquis la certitude que le ministère n’avait que faire de l’avis des organisations syndicales – dont la consultation est pourtant obligatoire – sur ses projets. Nous avons donc boycotté tous les CSA et la CPE qui se sont tenus à compter du 9 mars, date à laquelle a été révélé le pot-aux-roses, grâce aux questions insistantes de notre élue.
Malgré ce contexte, les autres organisations syndicales de magistrats ont décidé de ne pas boycotter, stratégie respectable même si ce ne fût pas la nôtre. Si d’aucuns ont pu, dans une communication victorieuse, évoquer une saisine rectificative du Conseil d’État, celle-ci ne nous a pas été transmise. Au demeurant, elle porterait sur des points que nous sommes plusieurs à avoir soulevés. En toute hypothèse, faire passer quelques amendements consentis du bout des lèvres et in extremis par le ministère pour de grandes avancées ne fait que servir une méthode ministérielle proprement détestable.
Nous avons donc transmis directement au Conseil d’État nos observations sur ces deux importants projets de loi. Vous les trouverez en pièces jointes.
- Sur le PLO, nous avons porté des demandes visant à :
- maintenir un équilibre entre les voies de recrutement et garantir une formation de qualité pour tous les futurs magistrats ;
- préciser les contours d’un 3ème grade qui ne semble être que la nouvelle dénomination d’une position « hors hiérarchie » que nous avons toujours critiquée et qui restera inaccessible, malgré les promesses, à la majorité des magistrats qui privilégient une carrière strictement tournée vers le métier de juge ou de procureur et ne souhaitent pas emprunter la voie royale des fonctions d’encadrement ;
- limiter les mesures gestionnaires qui affaiblissent le statut et précarisent la magistrature en facilitant les délégations de magistrats d’un tribunal judiciaire à l’autre, y compris d’Aix-en-Provence ou Paris à Mamoudzou ou Cayenne ;
- réformer de façon plus ambitieuse le droit disciplinaire en suivant les recommandations du CSM dans son rapport au Président de la République (septembre 2021).
- Sur le PLOPMJ, nous avons fait valoir les observations suivantes :
- s’agissant du volet pénal, nous nous opposons à des dispositions qui déséquilibrent la procédure pénale au détriment des droits et libertés (extension de la comparution à délai différé particulièrement) et qui vont à rebours des objectifs de déflation carcérale ;
- concernant les compétences du juge des libertés et de la détention, nous dénonçons la logique gestionnaire et court-termiste qui conduit le gouvernement à retirer ses compétences civiles au JLD, ce qui fragilisera l’office des juges en charge de ces contentieux ;
- concernant la réforme des saisies des rémunérations, nous nous opposons fermement à toute déjudiciarisation de la phase amiable et, plus encore, au transfert de compétences envisagé au profit des commissaires de justice ;
- s’agissant de l’expérimentation des tribunaux des activités économiques, nous estimons que l’extension de leur compétence remet en cause la légitimité et la spécificité des tribunaux de commerce, rendant plus que jamais nécessaire la mise en œuvre de l’échevinage.