Communication de la section régionale du Nord Pas de Calais du Syndicat de la magistrature

Le projet de construction du nouveau palais de justice de LILLE a été présenté aux magistrats, greffiers et agents administratifs du TGI de LILLE le 5 avril dernier, par l'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice (APIJ).

Le ministère souhaite inscrire le nouveau palais de justice de LILLE dans la réforme plus large de la Justice du XXIème siècle, axée sur trois objectifs principaux:
l'ouverture de la justice sur l'extérieur et, corrélativement, une meilleure sécurisation des tribunaux dans un contexte où la menace terroriste reste à un niveau élevé ;
la modernisation de l'institution à travers la dématérialisation des procédures et le déploiement du service d'accueil unique du justiciable ;
le développement du « travail collaboratif ».

Le futur TGI de LILLE a vocation à servir de modèle pour tous les projets immobiliers de construction ou de rénovation des palais de justice à venir. Les enjeux sont de taille, tant l'avant-projet conçu par l'APIJ induit une modification en profondeur de nos modes de travail et de notre relation au justiciable.

Lors de sa visite au TGI de LILLE, l'APIJ a affiché le souhait d'élaborer le nouveau palais de justice en étroite concertation avec les professionnels du monde judiciaire, à travers la mise en place de groupes de travail, sans donner plus de précisions sur le calendrier. Toutefois, au-delà de la volonté affichée par le ministère d'associer les magistrats et les fonctionnaires à l'élaboration du futur palais de justice, force est de constater que les contraintes imposées par la Chancellerie dans le cadre du cahier des charges soumis aux différents cabinets d'architectes nous condamnent, en pratique, à ne discuter que du style du mobilier et de la couleur des murs.

Première contrainte: « l'étanchéité des flux de circulation »

Le cahier des charges de la chancellerie impose aux cabinets d'architecte en compétition de séparer, de manière étanche, les espaces de bureaux, accessibles aux seuls magistrats, greffiers et agents administratifs, et les espaces dédiés au public. Le futur palais de justice comprendrait 61 salles d'audiences mutualisées, qui devraient donc être partagées entre le Parquet, le service correctionnel, l'instruction, l'application des peines, le JLD, le tribunal pour enfants, le JAF, le TASS, le TGI civil, et l'ensemble des fonctions du Tribunal d'instance de LILLE.
Les magistrats, du siège comme du parquet, ne pourraient plus recevoir les justiciables dans leur bureau. La question a été posée de savoir comment les professionnels extérieurs, avec qui nous travaillons quotidiennement, pourraient avoir accès au juge (avocats, policiers, éducateurs, SPIP,…). Sur ce point, pas de réponses.

Les magistrats ont fait part de leurs inquiétudes concernant la charge de travail supplémentaire induite par ce nouveau mode d'organisation. En effet, les salles d'audience devront être réservées à l'avance, et la durée des audiences calibrées avec minutie. Cumulée aux difficultés que rencontrent actuellement l'ensemble des juridictions du ressort avec la gestion des extractions judiciaires, la mutualisation généralisée des salles d'audience risque de générer de fortes tensions entre les différents services, et à l'égard des justiciables.

Seconde contrainte: une surface unitaire de travail limitée

Le nouveau palais de justice est pensé selon un effectif théorique de 336 fonctionnaires (contre 204 ETPT actuellement) et 150 magistrats, pour une surface utile de 15 000 m². Les postes de travail seront limités à une superficie de 12m² (surface de rangement des dossiers comprise). Cette contrainte, associée à celle de l'étanchéité des flux, conduit nécessairement à la mise en place de bureaux partagés entre les magistrats.

A ce jour, l'avant projet d'aménagement du futur TGI prévoit de ne réserver qu'un bureau individuel par service, qui serait occupé par un vice-président, les autres magistrats étant déployés dans des bureaux partagés. S'agissant du Parquet, la situation est encore plus préoccupante puisque l'avant projet qui nous a été présenté ne prévoit aucun bureau individuel, en dehors de l'espace dédié au procureur de la République et son secrétariat.

Troisième contrainte: la mutualisation des moyens bureautiques

Afin de garantir un minimum de quiétude dans nos futurs « espaces de travail partagés », l'APIJ propose de supprimer les imprimantes et les téléphones individuels. Désormais chaque service sera pensé sous la forme d'un plateau modulable, au moyen de cloisons amovibles , avec en son centre, un espace commun et ouvert comprenant des boxes pour passer les appels téléphoniques, des photocopieurs, et une zone aménagée pour la tenue de réunions, sans que, là encore, les enjeux en termes de confidentialité des échanges indispensable au suivi des affaires judiciaires en cours ne soient pris en considération.

Le projet du ministère tel qu'il nous a été présenté le 5 avril 2017 est révélateur de l'absence de considération pour nos conditions de travail, et le sens de notre métier, qu'il s'agisse des magistrats, des fonctionnaires et plus généralement de toutes les professions avec qui nous travaillons quotidiennement. Derrière un discours officiel qui affirme, à qui veut l'entendre, que ce nouveau palais de justice est pensé pour "moderniser nos méthodes de travail" et « favoriser l'accueil du justiciable », le projet tel qu'il est conçu répond en réalité à un besoin d'économies budgétaires qui ne dit pas son nom.

Il ne s'agit pas ici de s'enfermer dans une posture conservatrice primaire, qui consisterait à rejeter de façon systématique tout ce qui est porteur de changement. Mais, à l'heure où la Chancellerie multiplie, depuis plusieurs années, les groupes de réflexion sur la souffrance au travail, la charge des magistrats, et l'accès de tous les citoyens à une justice de qualité, il est permis de s'interroger sur le sens d'un tel projet, élaboré sans concertation préalable avec les organisations syndicales de magistrats et de fonctionnaires.

Convaincus que le projet du futur palais de justice de LILLE est l'affaire de tous, nous avons souhaité que ce compte-rendu soit diffusé au plus grand nombre.