Communiqués de presse du Syndicat de la magistrature et de sa section syndicale à la Cour de cassation en réaction au décret du 5 décembre 2016
Le décret de fusion des inspections du ministère de la Justice fait grand bruit.On aurait tort de tronquer le débat, indispensable, sur l’indépendance de la justice en s’indignant seulement de la soumission de sa cour suprême à une inspection aux ordres du ministre.
Aucune juridiction ne saurait échapper au contrôle, légitime en démocratie, du bon fonctionnement des services publics, au rang desquels celui de la justice. Mais, c’est par le statut de l’inspection, les conditions de nomination de ses membres, ses modalités de fonctionnement et le cadre procédural de son action que doit être garantie l’indépendance des juridictions soumises à son contrôle. Au delà, elle ne peut être assurée quand l’ambiguïté de certaines inspections de fonctionnement cache mal des enquêtes disciplinaires qui ne disent pas leur nom, parfois utilisées pour intimider des magistrats jugés trop indépendants, de la base aux sommets.
Le compte n’y est évidemment pas avec le décret du 5 décembre 2016 qui maintient l’inspection sous la tutelle de l’exécutif tout en étendant son contrôle à la Cour de cassation. Juridiction suprême, intervenant en dernier recours et dont la jurisprudence fait autorité, sa mission doit être rigoureusement protégée.
Seul le rattachement de l’inspection au Conseil supérieur de la magistrature, revendication ancienne du Syndicat de la magistrature, assurera l’indépendance d’une autorité judiciaire, constitutionnellement garante de la liberté individuelle. A la Cour de cassation comme ailleurs !