Communiqué dans le cadre du début de l'examen des projets de loi de réforme de la justice en séance publique à l'Assemblée nationale
L’examen des projets de loi de réforme de la justice débute cet après-midi à l’Assemblée nationale. Le gouvernement et la majorité entendent plaquer coûte que coûte, en utilisant la procédure accélérée, des logiques absurdes sur une justice qui n’est vue que comme un poste de dépense à rationner.
Ces logiques sont sans lien avec le rôle que doit jouer la justice en démocratie. Le fonctionnement de la justice doit donner l’assurance à chacun qu’il peut faire respecter ses droits. Cela n’est pas dans la ligne de mire de la ministre de la Justice. Parce que des concepts sont brandis qui ne parlent que des processus et non du fond, des mots comme la numérisation, la simplification deviennent l’unique horizon. La vraie question est : la simplification pour faire quoi? La numérisation pour faire quoi?
C’est là que le bas blesse : la simplification des procédures pénales, par exemple, c’est, selon la ministre, fixer un même seuil de peine d’emprisonnement encouru pour toutes les techniques d’enquêtes particulièrement intrusives dans la vie privée, comme les écoutes téléphoniques et la géolocalisation. C’est pourtant bien le métier des professionnels de justice d’appliquer des lois qui, pour chacune de ces techniques d’enquête, tracent une ligne de crête pour que soit respecté l’équilibre entre leur caractère attentatoire aux droits et la nécessité de pouvoir les mobiliser pour la manifestation de la vérité. Surtout, en fait d’uniformisation, c’est une baisse de ce seuil que le projet opère. Les mots cachent la régression des droits.
Concernant la numérisation, l’exemple des plaintes en ligne est éloquent. Le texte prévoit que les victimes devront être entendues après leur plainte en ligne lorsque l’enquête le nécessite et notamment dans les cas d’atteintes aux personnes. Cela signifie en creux que des milliers de victimes ne seront pas entendues. Des plaintes de victimes pourront être classées sans suite parce qu’elles n’auront pas pensé à faire figurer dans leur plainte des détails importants. C’est bien le métier des enquêteurs, lorsqu’ils reçoivent les victimes, de leur poser toutes les questions nécessaires pour que l’enquête ait des chances d’aboutir.
Voilà bien ce à quoi conduit ce que la ministre nomme « recentrer les professionnels sur leur cœur de métier ». En fait de cœur de métier, cette réforme aboutirait à faire perdre leur sens aux fonctions exercées par les différents professionnels.
Derrière les mots, derrière chaque ligne de ce projet, c’est la régression des droits des personnes que le gouvernement cherche à dissimuler. La lisibilité de la justice, c’est en fait la suppression du tribunal d’instance et la dissolution de cette justice de proximité qui assure la protection des plus vulnérables. Favoriser la conciliation et la médiation, c’est en fait renvoyer les personnes à des modes privés de traitement de leurs conflits, payants et sans garantie concernant ceux qui traitent leur contentieux.
Nous avons dénoncé la semaine dernière les amendements votés par la commission des lois, qui a rétabli le texte dans la version présentée par le gouvernement et ajouté à la légère des dispositions dont les conséquences ne sont pas évaluées, par exemple sur la numérisation native des procédures pénales, l’oralité de la notification des droits pendant la garde à vue, ou encore l’élargissement du Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG). Le rapporteur a d’ailleurs réintroduit, à la réflexion, de nouveaux amendements sur ce dernier point, peut-être instruit – mais pas suffisamment - par l’avis très réservé rendu par la CNIL, qui indique qu’une réflexion approfondie doit précéder toute modification. Nous en appelons à la responsabilité des députés sur l’ensemble de ces dispositions dangereuses, celles que nous pointons depuis un an, et celles qui fleurissent ces derniers jours sans aucune concertation ni préparation.
C’est la raison pour laquelle, après la mobilisation interprofessionnelle de jeudi dernier, nous soutenons la journée d’action « Justice morte » organisée ce jeudi 22 novembre par les avocats.