Rapport sur l'Etat de droit en Europe de la Commission européenne : notre contribution

Le 22 avril dernier, le Syndicat de la magistrature a été sollicité, aux côtés de l'USM, pour une audition en qualité de "partie prenante" dans la cadre de la rédaction de la seconde édition du rapport sur l'Etat de droit en Europe. Cette proposition d'audition a fait suite à notre contribution remise à l'occasion du premier rapport, ainsi qu'aux deux courriers que nous avions pu adresser conjointement avec l'USM à la Commission européenne au sujet des conflits d'intérêts de l'actuel ministre de la Justice.

Le questionnaire qui nous avait été préalablement adressé nous a permis d'aborder les thématiques suivantes, que vous trouverez de manière développée en pièce jointe :

- Défis auxquels le système judiciaire français a été confronté depuis le précédent rapport : 

D'autres sujets étant abordés de manière plus spécifique dans les questions suivantes, nous avons fait le choix d'évoquer les questions de la surpopulation carcérale, la justice de proximité, l'inflation législative qui ne connaît pas de fin et l'open data des décisions de justice.

- Réforme constitutionnelle :

Outre l'incertitude de l'aboutissement de cette réforme au regard du calendrier législatif, nous avons mis en avant les limites inhérentes à cette réforme et développé nos revendications pour une réelle indépendance des magistrats du parquet mais aussi du siège.

- Responsabilité des magistrats :

Nous avons insisté sur les dangers et enjeux sous-jacents à la saisine du Président de la République sur ce sujet, tout en soulignant les améliorations possibles, notamment s'agissant des pouvoirs actuellement très limités des commissions d'admission des requêtes.

- Conflits d'intérêts du ministre de la Justice :

Nous avons pu, à la demande de la Commission, développer les événements intervenus depuis notre précédent courrier en date du 16 décembre 2020 et mettre en évidence l’inquiétant immobilisme de l’exécutif face à cette problématique. 

- Impact de la pandémie sur le fonctionnement de la justice :

Nous avions déjà largement pu abordéer cette thématique à l'occasion de notre précédente contribution. Nous avons complété notre propos au regard du recul que nous pouvons désormais avoir sur les dispositifs mis en oeuvre dans le cadre du premier confinement (et notamment l'issue des recours que nous avions pu déposer contre les différentes ordonnances) et du fonctionnement de l'institution judiciaire durant les deux autres confinements. 

- Dossiers civils longs et complexes :

Nous avons pu résumer à la commission la position que nous avions tenue devant la mission d'inspection diligentée à ce sujet, et notamment mis en avant qu'outre l'augmentation des moyens humains, une revalorisation des fonctions de juge de la mise en état et de juge chargé du contrôle des expertises était nécessaire, outre une amélioration de l'attractivité des fonctions civiles.

Enfin, nous avons pu alerter la commission européenne sur le fait que les travaux sur la définition de référentiels de charge de travail des magistrats n'avaient que peu avancé depuis notre précédente contribution et sur le risque de transposition tardive de certaines directives, notamment celle relative aux lanceurs d'alerte.