Les ordonnances modifiant les procédures civiles et pénales ont été adoptées hier en Conseil des ministres. Elles n’ont pas pour seul objet d’adapter les procédures à la configuration exceptionnelle de la période de confinement proprement dite, nécessitant de réduire au maximum les contacts physiques entre les personnes. Leur vocation est plus large : elles s’appliqueront jusqu’à un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire lui-même, dont le confinement n’est qu’une étape.
Les textes prévoient ainsi des modifications de procédures dans tout le champ d’application du droit civil, sans les réserver aux contentieux urgents, afin de pouvoir les traiter de manière écrite, sans audience. Ces textes ouvrent ainsi la voie à un maintien de l’activité en dehors de l’urgence y compris pendant le confinement et à une poursuite en mode dégradé après le confinement lui-même, mais en faisant fi des garanties essentielles de la procédure. La question se pose de ce qui restera ensuite de ces dispositions après ces longs mois d’application. Le fantasme gouvernemental d’une procédure sans la présence du justiciable, de la fameuse « simplification » qui n’a pas pu se réaliser entièrement dans la loi de réforme de la justice du 23 mars 2019, pourrait être ainsi enfin totalement assouvi.
Critiquables sur le plan du respect des droits des justiciables, parce que les adaptations des procédures restreignant fortement les droits des parties sont susceptibles de durer et ne sont pas circonscrites à certains contentieux, ces dispositions nous inquiètent aussi au regard de l’impératif de protection de la santé des magistrats et fonctionnaires de greffe c’est-à-dire, en ces moments où le fait de rester confiné au maximum est un acte civique, pour la santé de tous (...)