Observations détaillées sur le volet droit du travail du projet de loi "pour la croissance et l'activité"
La justice prud’homale souffre, les salariés subissent. Entre janvier et juin 2012, l'Etat a été condamné à 71 reprises par le tribunal de grande instance de Paris pour fonctionnement défectueux du service public de la justice dans 6 conseils de prud'hommes différents, en raison de délais de jugement jugés excessifs. Il faut en effet parfois plusieurs années pour que les demandeurs à une instance prud'homale – les salariés à 98% - obtiennent que leurs demandes en reconnaissance d'un licenciement abusif ou en paiement de rappels de salaire puisse aboutir.C'est dire s'il était urgent d'entreprendre une réforme d'ampleur des juridictions sociales. Les pistes de réflexion n'ont pas manqué, de nombreuses missions y étant consacrées, notamment dernièrement dans le cadre des débats sur la « justice du 21ème » siècle ou de la mission confiée par la garde des Sceaux à Alain Lacabarats.
Nul ne conteste que les juridictions sociales sont en grande difficulté, que leur fonctionnement est l'objet de critiques récurrentes et que les moyens budgétaires qui leur sont consacrés sont indigents. Le Syndicat de la magistrature a participé à cette réflexion et attendait que le ministre de la justice porte une réforme ambitieuse de cette juridiction qui permette, à partir des causes objectives de ses dysfonctionnements, d'y porter des remèdes en en préservant son originalité et sa richesse.
Mais c'est finalement dans un projet de loi porté par le ministre de l'économie et intitulé « pour la croissance et l'activité », qui vise à « assurer la confiance, à simplifier les règles qui entravent l'activité économique et à renforcer les capacités de créer, d'innover et de
produire des Français » que cette réforme est envisagée. Vaste projet de loi, certains diront « fourre-tout » où l'on trouve notamment une réforme des professions réglementées, la « fluidification » du marché immobilier, l'ouverture dominicale des commerces de détail, mais aussi la création de sanctions administratives ou de la transaction pour les infractions à la législation du travail.
Se plaçant du coté de l'entreprise, le Gouvernement poursuit un objectif clair au nom de leur « compétitivité ». Après l'adoption de la loi dite de « sécurisation de l'emploi » le 14 juin 2013 qui a considérablement porté atteinte aux droits des salariés en limitant le contrôle du juge sur les décisions de réorganisation des entreprises, en instaurant un barème d'indemnisation des préjudices subis par les salariés en phase de conciliation, en réduisant les délais de prescription, c'est aujourd'hui la justice prud'homale dans sa globalité et la répression des infractions à la législation du travail qu'il faudrait réformer pour ne pas pénaliser les entreprises de « bonne foi » et permettre à « nos partenaires étrangers » d'investir.
Mais en ces temps de crise où salariés et entreprises sont confrontés à de graves difficultés, et où la justice commerciale devrait être en mesure de jouer son rôle régulateur, il n'est pas question de réformer sérieusement les tribunaux de commerce, et le Gouvernement est bien absent. Il se limite à instaurer des tribunaux de commerce spécialisés pour certains contentieux, mais il ne remet à aucun moment en cause la composition et le statut consubstantiels à une juridiction dont les dysfonctionnements et les dérives sont régulièrement dénoncés ....
Le Syndicat de la magistrature dénonce ce choix d’une justice prud’homale réadaptée aux attentes du seul patronat dont les intérêts prennent curieusement les traits d’un objectif national.
Il a choisi de limiter ici ses observations aux articles 83 relatif à la justice prud'homale et 85 relatif à l'application du droit du travail.
(Observations intégrales en pièce jointe)