Le décret n° 2020-356 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DataJust » a été publié au journal officiel le 29 mars, avec un sens du timing pour le moins surprenant. Il autorise le ministère de la justice à mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le développement d'un algorithme "destiné à permettre l'évaluation rétrospective et prospective des politiques publiques en matière de responsabilité civile et administrative, l'élaboration d'un référentiel indicatif d'indemnisation des préjudices corporels, l'information des parties et l'aide à l'évaluation du montant de l'indemnisation, ainsi que l'information ou la documentation des juges appelés à statuer sur des demandes d'indemnisation des préjudices corporels".
Ce décret peut ouvrir la voie à de potentiels bouleversements pour le service public de la justice. Le principe de cette recherche nous avait été annoncé fin 2018 par le DACS, et nous lui avions indiqué souhaiter être associés à toutes les phases de son élaboration. C’est la raison pour laquelle nous dénonçons la parution impromptue de ce décret, sans que nous n’ayons à aucun moment été consultés. Nous avons adressé un courrier à la ministre de la Justice, pour demander qu’une parfaite transparence soit faite sur les conditions d’élaboration de ce traitement automatisé de données à caractère personnel, puis, de l’algorithme qui en sera issu, ainsi que des projets de la chancellerie à long terme, Datajust ayant, selon le ministère, vocation à s’inscrire dans le cadre de la réforme annoncée de la responsabilité civile.
Vous trouverez, ci-dessous, ce courrier sur les enjeux que soulèvent ce décret.