Communiqué de presse concernant le soutien à la QPC tests osseux
Le Syndicat de la magistrature, en lien avec 8 autres organisations, s'est associé à une question prioritaire de constitutionnalité déposée au sujet des examens radiologiques osseux tels qu'ils sont actuellement prévus par l'article 388 du Code civil.
Nous dénonçons l'absence totale de fiabilité de ces examens pour la détermination de la minorité et les questionnons également sur un plan éthique. Nous estimons ainsi que ces tests sont contraires à la dignité et aux droits fondamentaux de ces enfants.
Vous trouverez en pièce jointe notre communiqué commun sur cette question.
L'audience devant le Conseil constitutionnel aura lieu le 14 mars 2019.