Le projet de code de justice pénale des mineurs ayant évolué, tant sur le fond que dans la numérotation des articles, depuis l'avant-projet que nous avions commenté en juillet, nous publions une version actualisée de nos observations.
Le projet de code de justice pénale des mineurs ayant évolué, tant sur le fond que dans la numérotation des articles, depuis l'avant-projet que nous avions commenté en juillet, nous publions une version actualisée de nos observations.