Plus de 200 personnalités, professionnels de l’enfance, membres d'organisations syndicales de magistrats, travailleurs sociaux et avocats appellent "les parlementaires à ne pas céder à ce simulacre de débat démocratique et à s’opposer au vote" du projet de loi qui réforme la justice des mineurs, dans une tribune publiée par franceinfo, mardi 1er décembre.
Le projet de loi de ratification est examiné à compter du 1er décembre à l'Assemblée nationale. Un rejet tant sur le fond que sur la forme. Les signataires appellent à "replacer la protection de nos enfants (...) au centre des enjeux". Ce Code de la justice pénale des mineurs (CJPM) est censé entrer en vigueur le 31 mars 2021. Les signataires réclament "un projet plus ambitieux" et concerté, pour un code "non pas seulement de la justice pénale des mineur.e.s, mais de l’enfance".
Depuis maintenant plus de deux ans, nous exprimons nos préoccupations concernant le projet de Code de justice pénale des mineurs, élaboré sans réelle consultation des professionnels de l’enfance, des organisations syndicales de magistrat.e.s, travailleuses et travailleurs sociaux et avocat.e.s, et surtout sans réel débat démocratique, le choix étonnant de légiférer par ordonnance, qui plus est en ayant recours à la procédure accélérée, ayant été fait.
Aujourd’hui, ce texte sera examiné au pas de course par le Parlement, contraint par un agenda extrêmement serré, à partir du 1er décembre. Il est ainsi envisagé de faire entrer en vigueur cette réforme moins de trois mois après son examen par le Parlement, sans tenir compte de la réorganisation conséquente qu’elle impose pour l’ensemble des professionnels intervenant en matière de délinquance des mineurs. Le branle-bas de combat est tel que le ministère s’apprête à saisir le Conseil d’État sur la partie réglementaire, avant le vote de la partie législative, ne faisant même plus semblant de penser que le Parlement pourrait intervenir sur le fond de cette réforme.
En plus de la forme, le fond de ce projet de code questionne et n’apparaît motivé que par des impératifs gestionnaires, le but étant finalement de faire "plus vite", sans s’en donner les moyens, au détriment de la qualité de l’accompagnement éducatif. In fine l’efficacité de la réponse apportée aux passages à l’acte délinquants est laissée de côté (...)