Un an après l'entrée en vigueur du code de la justice pénale des mineurs, la commission des lois de l'Assemblée nationale a créé une mission d'information pour l'évaluation du CJPM. Vous trouverez ci-après les observations que nous avons développées lors de notre audition par cette mission.
Obs. SM Mission d'information CJPM (172.51 KB) Voir la fiche du document