Dans l’attente de ce document providentiel, le nouveau ministre de la Justice
« et des libertés » s’est contentée d’indiquer qu’une telle situation n’était « pas acceptable » et que « l’exécution des peines dans un délai raisonnable est l’une des conditions de la crédibilité et de l’efficacité de notre justice »
.Ces déclarations incantatoires se fondent sur un rapport de l’Inspection Générale des Services Judiciaires (IGSJ), datant de mars 2009 et que la Chancellerie n’a rendu public que le 20 juillet 2009. Dans l’intervalle, le chef de l’Etat a eu le temps de poser à Versailles la question rhétorique qui allait donner le
la de cette nouvelle « volonté politique » : « Comment peut-on parler de justice quand il y a 82.000 peines non exécutées parce qu’il n’y a pas de places dans les prisons ? »
.Cette présentation simpliste masque la réalité de la situation dans les juridictions.
On ne peut d’abord laisser croire que plus de 82.000 personnes devraient être incarcérées. Selon l’IGSJ, près de 70% de ces décisions concernent des peines inférieures à 6 mois d’emprisonnement et environ 90% des peines de moins d’un an d’emprisonnement. Autrement dit, 76.607 de ces peines non exécutées sont susceptibles de faire l’objet d’un aménagement ab initio (semi-liberté, placement sous surveillance électronique, libération conditionnelle, placement à l’extérieur, fractionnement et suspension de peine).
Ainsi, la majorité des condamnés concernés n’exécuteront pas leur peine ou la totalité de celle-ci en détention, dans l’intérêt de la société.
Il doit également être souligné que près de 30.000 de ces décisions ont fait l’objet d’une inscription au Fichier des Personnes Recherchées (FPR) en raison de changements d’adresse des condamnés. En effet, la petite délinquance est souvent le fait de personnes socialement fragiles et géographiquement peu stables.
Surtout, les services de l’application des peines n’ont pas les moyens humains de leurs missions (greffiers, magistrats, conseillers d’insertion et de probation). Cette carence, relevée par l’IGSJ, porte d’autant plus à conséquences que le « flux » des dossiers augmente sans cesse du fait d’une politique pénale irrationnelle qui allie poursuites quasi-systématiques, obsession de l’emprisonnement et suppression des grâces collectives. L’IGSJ note ainsi que le nombre de courtes peines d’emprisonnement a augmenté de 40% entre 2006 et 2008 et que la loi sur les peines-planchers a provoqué une hausse de 2,5% de la population carcérale majeure…
Autrement dit, le système pénal est devenu une machine à produire de la peine, quitte à ce que cette peine n’ait plus de sens, car une condamnation exécutée tardivement et/ou dans des établissements pénitentiaires indignes perd de son sens. Face à cette réalité, dont les magistrats ne se satisfont pas, il faudra plus que les mesurettes proposées par l’IGSJ (tableaux de bord, protocoles, numérisation…).
Pour le Syndicat de la magistrature, améliorer l’exécution des peines en luttant contre la surpopulation carcérale suppose avant tout :
- de rompre avec le productivisme pénal, notamment en abrogeant la loi sur les peines-planchers ;
- de donner les moyens à la Justice pour mener une politique de réinsertion ambitieuse, notamment en milieu ouvert ;
- de réfléchir à l’instauration d’un numerus clausus pour la mise à exécution des courtes peines d’emprisonnement concernant les condamnés restés libres.