Le Syndicat de la magistrature a choisi de ne pas faire de proposition alternative ou d'amendement à la proposition de loi déposée par le sénateur Buffet, compte tenu des conditions actuelles d'incarcération tant en termes de surpopulation que de vétusté des établissements. En revanche nous avons adressé aux députés et sénateurs des observations et recommandations communes avec l'Observatoire International des Prisons, le Syndicat des avocats de France et l'Association pour la défense des droits des détenus.
Note PPL relatif au respect de la dignité en détention (163.28 KB) Voir la fiche du document