« Même si elles sont indispensables, un Etat de droit devrait appliquer les mesures restrictives de liberté avec mauvaise conscience » a écrit Heike Jung.


Manifestement, le Conseil d’État, qui balaie d’un revers de main pour l’heure toutes les requêtes déposées par nombres d’organisations professionnelles, d’associations et de syndicats - qui ont l’indécence et l’irresponsabilité d’invoquer le respect des libertés fondamentales en ces moments de nécessité suprême d’union et de loyauté envers l’Administration - ne souffre dans ces décisions d’aucune mauvaise conscience.


Pendant ce temps, des juges des libertés et de la détention, des juges d’instruction, des magistrats du parquet, des juges des enfants questionnent tous leurs repères, se tourmentent pour concilier libertés individuelles et sécurité procédurale, et ce au gré des injonctions erratiques de la chancellerie, dans un contexte anxiogène.


En prolongeant toutes les détentions provisoires automatiquement de plusieurs mois, la ministre de la Justice, garde des Sceaux, fait vaciller encore un peu plus notre Etat de droit, sans « états d’âme ». La décision du Conseil d’Etat qui avalise ce texte, malgré les évidentes contradictions entre une ordonnance floue et sa circulaire d’application rafistolée par un mail de l’administration, sans même estimer qu’une audience doit avoir lieu, par une décision de tri, et sans motivation, nous laisse sans voix quant au rôle qu’estiment aujourd’hui devoir jouer les institutions dans notre démocratie.

Vous trouverez en pièce jointe dans la colonne de droite notre intervention volontaire, la décision du Conseil d'Etat et notre communiqué de presse.

CP nouvelle charge virale pour les libertés fondamentales (102.63 KB) Voir la fiche du document

Mémoire en intervention SM (440 KB) Voir la fiche du document

Décision CE RL ordonnance procédure pénale (322.88 KB) Voir la fiche du document