10. Une activité internationale
féconde
La majeure partie des enjeux auxquels est actuellement confrontée la justice se retrouvent à l’identique ou presque dans les autres pays. Limitée au champ national, l’action syndicale se priverait d’une dimension essentielle.
Le Syndicat de la magistrature est membre fondateur de MEDEL, l’association des Magistrats européens pour la démocratie et les libertés, créée en 1985. MEDEL regroupe actuellement 21 associations nationales de magistrats comptant plus de 15 000 membres et bénéficie d’un statut participatif auprès du Conseil de l’Europe. Via MEDEL, le SM peut prendre position sur de nombreux sujets et porter à l’étranger la voix des magistrats français.
Ainsi, MEDEL a adopté en 2012 un manifeste sur « La justice face à la crise » qui appelle à défendre l’indépendance de la justice et les droits sociaux, ainsi qu’à lutter contre la corruption. En 2016, la déclaration de Paris a appelé l’Union européenne et ses États membres à mettre fin aux graves violations des droits des migrants et à oeuvrer pour qu’ils disposent des moyens de saisir les juridictions chargées de faire respecter les droits fondamentaux et de sanctionner leurs violations.
Mais, au sein de MEDEL, le SM mène aussi activement des combats au soutien de collègues étrangers en difficulté : après avoir défendu le juge espagnol Baltasar Garzon ou les magistrats serbes, MEDEL se bat contre les révocations massives, arrestations et incarcérations arbitraires de magistrats turcs. L’association est intervenue auprès des commission et parlement du Conseil de l’Europe et de l’UE pour dénoncer les atteintes graves aux libertés fondamentales et la destruction de l'État de droit en Turquie.
Le SM s’implique également dans la construction et le renforcement de la justice internationale. C’est donc naturellement qu’il est membre du bureau de la Coalition française pour la Cour pénale internationale (CFCPI), qui regroupe 43 organisations, dont Amnesty International, Avocats sans frontières, le Barreau de Paris, Médecins du Monde, Médecins sans Frontières, la Cimade et la FIDH.
La CFCPI milite activement pour un réel engagement de la France dans la promotion d’une justice pénale internationale effective. C’est pourquoi elle s’est opposée aux dispositions de la loi du 9 août 2010 portant adaptation du Statut de Rome en droit interne qui font obstacle à l’accès au juge national et à son action par les quatre verrous procéduraux, à savoir le monopole des poursuites laissé au parquet, l’exigence d’une résidence habituelle en France de la personne soupçonnée, d’une double incrimination et d’une déclinaison initiale de compétence par la CPI, au mépris du principe de subsidiarité.
La coalition s’est ainsi félicitée de la proposition de loi adoptée par le Sénat le 26 février 2013 prévoyant de faire sauter trois des quatre verrous, maintenant cependant le monopole du parquet. Malheureusement le collectif est contraint de poursuivre son action suite au refus récent du gouvernement d’inscrire cette proposition de loi à l’ordre du jour. La coalition a récemment rappelé aux responsables politiques que cette loi empêche aujourd’hui la poursuite des crimes perpétrés en Syrie.
Au-delà d’une participation active à ces deux importantes coordinations, le SM entretient des liens avec d’autres organisations de magistrats étrangers et leur apporte son soutien : c’est ainsi qu’il a vigoureusement dénoncé les atteintes portées à l’indépendance des magistrats égyptiens et tunisiens.