Motion présentée par le bureau du SM et adoptée à l’unanimité au 51è Congrès
Le 21ème siècle serait-il déjà terminé pour que, dans l’urgence, la justice soit à nouveau mise en chantiers sans que jamais la révolution judiciaire n’advienne ?Les travaux - forcés – sont dirigés au pas de course par un ministère qui oublie ses grands discours sur la misère de l’institution et les risques psycho-sociaux quand cela pourrait contrarier son opération de communication. Magistrats et fonctionnaires sont sommés de répondre en moins d’un mois à des questionnaires orientés sur des sujets aussi fondamentaux et complexes que la procédure civile et la procédure pénale, le sens et l’efficacité des peines et la transformation numérique. Un simulacre de consultation pour un projet déjà scellé.
En fait de chantiers il s’agit surtout d’une démolition de la procédure pénale, de la procédure civile et du service public de la justice. Les maux de la justice n’y sont brandis que pour se débarrasser du juge ou de l’audience, des garanties et des droits des personnes mises en cause et pourquoi pas se débarrasser des justiciables.
Les maîtres d’ouvrage de cette destruction sont aussi ceux de la bunkérisation des palais de justice, dans lesquels les justiciables, après être passés sous des portiques, se heurtent à des portes badgées et n’ont plus accès qu’aux salles d’audience où se multiplient des cages en verre.
Le projet est clair : une justice désincarnée, inaccessible et déshumanisante qui s’exerce au mépris des droits de tous, à commencer par ceux des plus précaires.
Ces chantiers mettent la justice en état de péril imminent. Réuni en congrès, le Syndicat de la magistrature :
• rappelle que l’institution judiciaire est un service public dont la mission de régulation des rapports sociaux n’est pas soluble dans une logique purement comptable
• s’oppose à l’extension continue du champ pénal, aux déséquilibres accrus de la procédure pénale induits par un renforcement des moyens d’enquête sans garantie et par la multiplication des réponses pénales sans contradiction
• s’oppose à une justice civile dématérialisée et virtuelle visant à se débarrasser des justiciables et des contentieux
• refuse une justice déshumanisée et déshumanisante rendue dans des bunkers ou derrière des écrans
• refuse la privatisation de la justice, livrée à des intérêts privés qui veulent la prédire et, au fond, en déterminer le cours en lui imposant une rationalité algorithmique
• s’oppose au projet larvé de suppression des tribunaux d’instance et rejette, en fait d’organisation judiciaire, la réunion des contentieux dans des super- tribunaux départementaux et la transformation de cours d’appel en chambres détachées vouées à disparaître
• refuse une réforme de la carte judiciaire dont le seul objectif est de mutualiser les trop faibles moyens humains, avec des fonctionnaires et magistrats en itinérance, au mépris de l’indépendance et au détriment des conditions de travail
• exige une réforme réellement concertée dont l’objectif doit être l’effectivité du droit d’accès au juge, l’égalité des justiciables et le respect des fondamentaux sans lesquels il n’y a pas de justice : débat judiciaire, collégialité, délibéré, motivation des décisions