Mort de Nahel : ce n’est pas à la justice d’éteindre une révolte

Communiqué de presse

Hier laxiste, endoctrinée, politisée, accusée de tous les maux, la justice serait donc de nouveau parée de ses vertus pacificatrices ?

Ne nous y trompons pas. Cette rhétorique du « respect du travail de la justice », servie ad nauseam par le Gouvernement, le chef de l’État, certains syndicats de police et tous les détracteurs habituels de l’indépendance de la justice ne sert qu’un objectif : celui de ne pas regarder en face la question systémique que soulève, une fois encore, la mort d’un adolescent d’un quartier populaire sous les balles de la police.

Comment ne pas analyser cette soudaine déférence à l’égard de la justice comme une instrumentalisation et une lamentable dérobade ?

Au-delà de la question du traitement judiciaire de l’affaire, la question que pose la mort d’un adolescent tué par un policier après un refus d’obtempérer est bel et bien politique.

L’institution judiciaire n’est évidement pas exempte de critiques. Elle doit s’efforcer de lutter contre ses propres défaillances dans le traitement des violences policières. Elle doit cultiver chaque jour son indépendance, y compris à l’égard de la police. Elle doit combattre – et non se laisser emporter – par ce réflexe de criminalisation des victimes complaisamment relayé par certains médias. Mais elle ne peut rien, ou si peu, contre un discours politique délétère qui nie l’existence même des violences policières ou des pratiques discriminatoires des forces de l’ordre.

L’autorité judiciaire pâtit, loi après loi, de la construction d’un ordre policier qui rogne sur les droits et libertés des citoyens, les prive de l'accès à la justice et empêche un réel contrôle judiciaire de la police, au nom de la sécurité.

Le Syndicat de la magistrature demande :

• l’abrogation de l’alinéa 4 de l’article L.435-1 du code de la sécurité intérieure qui permet l’usage des armes en cas de refus d’obtempérer. La hausse terrifiante des morts et blessés par des tirs policiers dans le cadre de contrôles routiers sont autant de preuves tragiques d’une insécurité grandissante pour les citoyens dans leurs relations avec la police ;

• l’inscription dans la loi du principe d’un dépaysement de toute enquête sur des violences policières et dans l’attente que ce dépaysement soit obligatoire, qu’il soit systématiquement décidé par les procureurs généraux. Comment un magistrat, procureur ou juge d’instruction, qui travaille au quotidien avec les policiers de son ressort et leur hiérarchie peut-il rester impartial lorsqu’il doit enquêter sur l’un d’eux ?

• la création d’un service d’enquête indépendant ; les spécialistes des questions de sécurité, les institutions chargées de veiller à la déontologie des forces de sécurité, les exemples étrangers, plaident tous pour un tel modèle, à l’exact opposé de l’IGPN.

Nous appelons plus que jamais à des réformes profondes dans les pratiques policières et judiciaires, seule voie pour restaurer la confiance des citoyens dans leur police et leur justice.

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Alors que nous apprenions l’élaboration, par la direction des affaires criminelles et des grâces, d’un décret dit « COLDEN » relatif à la coordination en matière de politique de l’eau et de la nature et de lutte contre les atteintes environnementales, nous avons profité de notre rencontre bilatérale du 16 mai, initialement dédiée aux dispositions pénales du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice, pour faire part de nos observations sur ce projet de décret (la version écrite ci-dessous).

D’une part, nous avons soutenu que les instances de dialogue social doivent obligatoirement être consultées dans le cadre de tels décrets touchant au fonctionnement et à l'organisation des services du parquet.

D’autre part, nous avons proposé des pistes d’amélioration relatives au ressort et au champ de compétence ainsi qu’à la composition du comité appelé COLDEN, afin qu’il soit véritablement à même de permettre un traitement judiciaire des infractions environnementales à la hauteur des enjeux, ce qui implique une distinction claire entre le traitement administratif et le traitement judiciaire des atteintes à l’environnement.

Décret COLDEN - Nos observations (115.78 KB) Voir la fiche du document

Supprimer les sanctions pour la simple consommation de drogues dès demain : c'est possible et c'est simple !

Paris, le 26 juin 2023. Chaque année, le 26 juin est la journée internationale « Support. Don’t Punish » : partout dans le monde, militants et associations défendent des réformes des politiques des drogues pour favoriser l’accès aux programmes de réduction des risques et aux dispositifs de soins, lutter contre la répression et les discriminations liées à l’usage de drogues. La nouveauté cette année ? Le Collectif pour une nouvelle politique des drogues (CNPD), constitué d’une quinzaine d’organisations*, lance un appel à signer une pétition déposée sur le site internet de l’Assemblée nationale proposant une loi pour mettre fin aux sanctions pour simple consommation de drogues.

Par cette action, le CNPD dénonce l’absurdité de la prohibition instaurée par la loi du 31 décembre 1970. Elle se traduit par une politique de plus en plus répressive, sanctionnant la consommation de drogues, dont l’inefficacité et les effets délétères sont largement documentés.

Entre 2016 et 2020, près d’une personne sur 5 (18%) des personnes mises en cause par la police et la gendarmerie l’a été pour une infraction à la législation des stupéfiants. 80% de ces interpellations concerne l’usage simple et non pas le trafic¹.

La seule réponse appropriée, et qui a fait ses preuves, est une politique de santé publique. La réduction des risques est inscrite dans la loi depuis 2004 et a été confortée par la loi de modernisation de notre système de santé en 2016, ainsi que par l’arrêté du 26 janvier 2022 portant approbation du cahier des charges national relatif aux haltes soins addiction. Mais elle reste aujourd’hui entravée. Supprimer les sanctions pour usage de drogues permettrait de développer cette politique d’accès à la prévention et aux soins. Elle aurait pour conséquence d’améliorer la lisibilité du cadre juridique, d’apporter de la cohérence aux politiques publiques, et de mettre fin à une répression qui génère des discriminations et n’a d’autre objet qu’une forme de contrôle social.

La suppression des sanctions pour usage de drogues est une mesure simple et efficace. La France en a désespérément besoin pour répondre aux impératifs de promotion de la santé, de protection des populations, de justice sociale et de gestion efficace des finances publiques. 

Face à des débats politiques sur les drogues trop souvent caricaturaux, empreints de fausses informations et de stigmatisation à l’encontre des consommateurs, le CNPD apporte des éléments de réponse clairs, précis, ayant une réelle assise juridique et soutenus par des preuves scientifiques avérées.

*Organisations membres du CNPD : Association Guyanaise de réduction des risques (AGRRR), Aides, Autosupport des usagers de drogues (ASUD), Cannabis Sans Frontières, collectif Police Contre la Prohibition, Fédération Addiction, Ligue des Droits de l’Homme, Groupe de Recherches Clinique sur les Cannabinoïdes (GRECC), Médecins du Monde, NORML France, Observatoire International des Prisons, SAFE, SOS addictions, Syndicat de la Magistrature.

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En 2016, le gouvernement annonçait la construction de 10 000 nouvelles places de prison pour l’horizon 2024 alors que, au mépris du principe de l’encellulement individuel et de la dignité des personnes, près de 15 000 personnes étaient en surnombre et une quarantaine de maisons d’arrêt connaissaient un taux d’occupation de plus de 150%.

Au 1^er avril 2024, le constat est sans appel : 73 080 personnes sont détenues pour 60 899 places opérationnelles soit une densité carcérale globale est de 120 %, contre 117 % il y a un an et 118 % le 1er mars, certaines maisons d’arrêt dépassant les 200 % de suroccupation.

La construction de prison est donc une vieille recette qui a déjà fait la preuve de son inefficacité et que les gouvernements successifs continuent pourtant de servir comme la seule solution pragmatique et ce en dépit des résultats de nombreuses études et statistiques qui la pointent au contraire comme inopérante, que ce soit pour endiguer la surpopulation carcérale ou pour réduire la récidive.

Ainsi depuis 25 ans, près de 30 000 places de prison ont été construites, un effort immobilier inédit entraînant une hausse de 60 % du parc pénitentiaire. Sans effet cependant sur la surpopulation car dans le même temps, le pays a emprisonné toujours plus et de plus en plus longtemps, sous le coup de politiques pénales essentiellement répressives¹.

En France comme ailleurs, la courbe du nombre de personnes détenues n’est pas tant liée à celle de la délinquance qu’aux choix de politiques pénales de l’exécutif. Des politiques qui se sont concrétisées dans notre pays par l’allongement de la durée moyenne de détention et par une incarcération massive pour des petits délits.

La loi de programmation Justice 2018 comportait également des dispositions visant à accélérer la construction de places de prison et prévoyait la création de 20 nouveaux centres fermés pour enfants et adolescents.

Or, plus on crée de places d’enfermement, plus on enferme et ces lieux de relégation sont criminogènes et ne favorise pas la réinsertion. La prison aggrave l’ensemble des facteurs de délinquance en fragilisant les liens familiaux, sociaux ou professionnels, favorise les fréquentations criminogènes, et n’offre qu’une prise en charge lacunaire – voire inexistante – face aux nombreuses problématiques rencontrées par la population carcérale en matière d’addiction, de troubles psychiatriques, d’éducation, de logement, d’emploi, etc.

Tandis que les moyens manquent cruellement aux personnels et aux structures qui assurent l’accompagnement socio-éducatif et l’hébergement des sortants de prisons et personnes condamnées en milieu ouvert, le gouvernement engloutit des milliards d’euros dans l’accroissement et la sécurisation du parc pénitentiaire.

Pour lutter efficacement contre l’inflation de la population pénale et carcérale, nous rappelons que c’est d’une politique pénale humaniste, ambitieuse et audacieuse, visant à investir massivement dans la prévention, l’accompagnement et le suivi en milieu ouvert, dont notre société a besoin et que nous développerons ci-après.

Nos observations détaillées ici : Observations du Syndicat de la magistrature dans le cadre du contrôle budgétaire par la commission des finances le 23 mai 2023 et de la création de 15000 places de détention supplémentaires (183.8 KB) Voir la fiche du document