#1 La CAV, c'est quoi ?
La commission d’avancement (ou la CAV pour les intimes) a trois missions :
- dresser et arrêter les tableaux d’avancement pour les 2e et 3e grades,
- connaître des contestations d’évaluation des magistrat·es,
- donner un avis consultatif sur les questions soumises au dialogue social.
Il y a qui, à la CAV ?
Depuis la loi organique du 20 novembre 2023, la commission d’avancement est composée de 13 membres :
- 6 représentant·es des magistrat·es, élu·es au scrutin proportionnel de liste par les magistrat·es en activité, en détachement et en congé parental,
- 6 représentant·es de la hiérarchie : 2 chef·fes de cour (1 siège, 1 parquet), 2 chef·fes de juridiction (1 siège, 1 parquet), 2 magistrat·es du 3e grade de la Cour de cassation (1 siège, 1 parquet), élu·es par leurs pairs,
- et le directeur des services judiciaires, ou à défaut, son représentant, unique membre de droit.
La durée du mandat des membres de la commission d'avancement est de quatre ans non renouvelable.
Pendant la durée de leur mandat, les membres élus de la commission ne peuvent bénéficier d'un avancement de grade.
Mais que fait la CAV ?
D’abord, la CAV dresse et arrête, chaque année, les tableaux d'avancement pour l'accès aux deuxième et troisième grades. Les tableaux d'avancement sont communiqués à chacune des formations du Conseil supérieur de la magistrature avant d'être signés par le Président de la République.
Ensuite, la CAV connait des saisines de magistrat·es qui contestent l'évaluation de leur activité professionnelle. Après avoir recueilli les observations du·de la magistrate et celles de l'autorité qui a procédé à l'évaluation, la commission d'avancement émet un avis motivé versé au dossier du·de la magistrate.
Enfin, la CAV réunie en formation consultative est consultée sur les projets de textes relatifs aux règles statutaires, à l'échelonnement indiciaire, au régime indemnitaire et à la formation professionnelle initiale et continue. Elle peut être consultée sur toute autre question relative au statut des magistrat·es.
On en pense quoi, de cette nouvelle CAV ?
La réforme de la CAV opérée par la loi organique du 20 novembre 2023 a supprimé ses compétences en matière de recrutement tout en lui conférant de nouvelles prérogatives dans le cadre du dialogue social.
S’agissant des points positifs, la réforme du mode de scrutin – auparavant à deux tours – est plus lisible et vous permet de savoir qui seront vos représentant·es. De même, l’allongement du mandat de 3 à 4 ans permettra de conférer une stabilité accrue à la CAV.
S’agissant de nos réserves, le vote électronique soulève un certain nombre de questions et nous serons vigilant·es sur sa mise en œuvre. Sur un autre plan, le garde des Sceaux présidera la CAV réunie dans sa formation consultative, à l’instar du CSA ministériel. Cette présence est susceptible de créer un déséquilibre, compte tenu de celle du DSJ, qui y représente d’ores et déjà le ministre.
Enfin, la nouvelle CAV acte plusieurs reculs majeurs que nous avons dénoncés dans nos observations sur le projet de loi organique. D’une part, la nouvelle CAV a mis fin à la parité qui existait auparavant entre représentant·es de la haute hiérarchie et représentant·es des magistrat·es de la base (10 et 10 auparavant, contre 7 et 6 à présent). D’autre part, nous regrettons la suppression du rapport annuel d’activité de la CAV, dont nous demandons le maintien, compte tenu de son intérêt pour les magistrat·es en matière d’évaluation mais également pour les citoyen·nes compte tenu des avis consultatifs rendus sur les questions intéressant le dialogue social.