Les communiqués de presse

  • Moyens des juridictions : la mauvaise foi à tous les étages

    Lors de la conférence de presse du garde des Sceaux du 13 décembre, outre des graphiques amusants, a été présentée la synthèse d’un rapport de l’Inspection générale de la justice sur les stocks dont une des conclusions mises en avant, devenue les jours suivants un gimmick dans la bouche du ministre, était la suivante : « L’insuffisance des moyens est à l’origine de seulement 10 % des stocks en appel et 31,8 % en première instance. Le reste s’explique par la persistance d’un historique de stock, vieux de plus de quinze ans, qui se répercute d’année en année ».

    Ce rapport sorti du chapeau, que découvrent les organisations professionnelles, nous a été adressé dans sa version finale par le directeur des services judiciaires le 22 décembre. Il est précédé de deux rapports intermédiaires. 

    C’est dans le second rapport intermédiaire qu’il est possible d’analyser par quel calcul farfelu, mais néanmoins scandaleux, la chancellerie affirme aujourd’hui, pour faire vite, que le manque de moyens n’est responsable que de 30% des stocks : en analysant le taux de couverture, c’est à dire la différence entre le flux sortant et le flux entrant, il est considéré qu’il n’existe pas de problème de moyens lorsque ces flux correspondent, c’est à dire que les juridictions parviennent à traiter autant d’affaires dans une année qu’il en rentre. L’unique problème serait donc un stock ancien se répercutant d’année en année. 

    Ainsi donc, lorsque les greffiers font des heures supplémentaires non payées car dépassant les plafonds, lorsque les magistrats travaillent le soir, le week-end, posent des congés pour rédiger leurs décisions, renoncent à leurs formations, terminent leurs audiences dans la nuit : tout va bien, car à ce prix, les juridictions arrivent à traiter les affaires qui entrent dans l’année. De même, quand certaines décisions sont rendues, en toute illégalité sans audience, quand les peines de prison ne sont plus motivées, quand les juges aux affaires familiales n’ont plus le temps d’entendre les parties, quand les fonctionnaires de greffe ne peuvent plus répondre au téléphone ou recevoir les avocats : tout va bien, et tant pis pour la souffrance éthique qui en résulte. Il n’y a définitivement aucun problème de moyens. 

    Voilà qui devrait définitivement motiver les magistrats et greffiers à cesser de consentir des sacrifices personnels quotidiens : dans certaines juridictions, il a déjà été décidé de ne plus réaliser certaines tâches jugées moins essentielles, et de fixer un horaire limite pour les audiences. 

    Ces décisions ne peuvent manifestement venir que du terrain : le ministre de la justice, tout occupé à préparer un « powerpoint » de 56 pages pour sa conférence de presse du 13 décembre, n’a en revanche pas eu le temps de se renseigner pour savoir si les magistrats et greffiers terminent bien leurs audiences tard le soir ou dans la nuit - une réalité qu’il feint de ne pas connaître. A notre courrier lui demandant de prendre une circulaire s’appliquant immédiatement pour fixer les fins d’audience à 21h, il se permet de répondre qu’il va d’abord documenter la question. Cette vérification est non seulement une injure pour l’ensemble des professionnels, la chancellerie ne pouvant ignorer la réalité, mais encore une nouvelle manifestation de mauvaise foi : à supposer qu’il n’existe pas de problème d’audiences tardives, qu’est ce que cela coûte de prendre une circulaire pour en fixer la fin à 21h maximum ? 

    D’un autre passage extraordinaire du rapport, on retiendra que les petites juridictions sont dans la ligne de mire, leur « fragilité structurelle » étant mise en avant dans le sommaire du rapport. Le rapport objective-t-il des problèmes ontologiquement attachés à la taille de ces juridictions ? Aucunement. Le corps des développements sur ce point se limite à l’observation selon laquelle les plus petites juridictions, décrites comme plus « agiles » que les grandes pour s’adapter aux difficultés, par exemple pendant la crise sanitaire, peuvent être déstabilisées dès lors que certains postes sont vacants. Mais c’est bien sûr, plutôt que de les pourvoir en moyens adaptés aux besoins, supprimons-les ! C’est d’ailleurs très sérieusement ce qui découle du rapport, qui fait figurer la petite taille de ces juridictions dans les causes de rigidités expliquant la constitution de stocks…

    Dans un tel contexte, seule la poursuite de notre mobilisation collective est de nature à ramener à la raison une chancellerie qui a définitivement perdu tout sens commun et s’obstine à détourner l’attention du noeud du problème : donner à la justice les moyens décents pour exercer sa mission.

     

    CP rapports stocks (114.3 KB) Voir la fiche du document

  • Lancement de l'observatoire du CJPM

    Depuis l’annonce d’une réforme de la justice pénale des enfants par voie d’ordonnance, à la fin de l’année 2018, nos institutions et organisations, réunies au sein du Collectif Justice des Enfants, ont porté la nécessité d’un débat approfondi sur cette question, laquelle ne peut d’ailleurs être dissociée de celle de la protection de l’enfance. Nous, professionnel.le.s de l’enfance, de la justice des enfants et associations intervenant auprès des familles et des jeunes, avons revendiqué un véritable code de l’enfance, regroupant tous les textes concernant les enfants, au civil comme au pénal et non un code réduit à la justice pénale des mineurs.

    Dans cet objectif, nous avons porté des propositions communes, à toutes les étapes de l’élaboration du texte, en faveur notamment de la fixation d’un véritable seuil d’âge de responsabilité pénale, et d’une diminution des procédures rapides et des mesures coercitives, pourvoyeuses d’incarcération. Surtout, nous avons alerté le gouvernement comme les parlementaires sur les risques que comportait ce texte en termes de respect des principes à valeur constitutionnelle qui fondent la justice des enfants : la primauté de l’éducatif sur le répressif, l’atténuation de la responsabilité et la spécialisation des acteurs et de la procédure.

    En dépit de cette mobilisation large et unanime des principaux acteurs et actrices, le code de justice pénale des mineurs est entré en vigueur le 30 septembre 2021, dans une version similaire à celle initialement présentée par le gouvernement, qui rapproche la justice pénale des mineurs de celle des majeurs, consolidant ainsi le volet répressif au détriment de l’éducatif.

    Deux mois après sa mise en œuvre, les premiers retours que nous en avons confirment nos craintes : les défèrements se multiplient dans les juridictions de taille importante, comme Marseille ou Paris. Cette procédure en vue d’une audience unique, ultra rapide et pour des faits sans gravité, censée être exceptionnelle, paraît largement utilisée, tout particulièrement à l’encontre des mineur.e.s isolé.e.s étranger.ère.s. Dans ce contexte, le recours à l’enfermement semble s’amplifier de nouveau, certains établissements pénitentiaires pour mineurs arrivant déjà à saturation. 

    Face à ces constats inacceptables, il nous apparaît indispensable de réaliser un travail sérieux de recensement des difficultés posées dans la mise en application du code de justice pénale des mineurs, tant dans les tribunaux pour enfants que dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse, et d’analyser les conséquences que ce texte a sur les pratiques éducatives, sur l’enfermement et plus largement, sur la prise en charge des enfants.

    A cet effet, nos institutions et organisations ont fait le choix d’unir leurs forces pour centraliser l’ensemble des informations qu’elles peuvent recevoir chacune de leur côté, en constituant un Observatoire du code de la justice pénale des mineurs, lequel dressera un premier bilan de cette réforme au début de l’année 2022.

    Les membres actifs et partenaires de l’observatoire : Ligue des droits de l’homme (LDH) Conseil national des barreaux (CNB), SNPES-PJJ/FSU, Confédération générale du travail (CGT), Syndicat de la magistrature, Syndicat des avocats de France (SAF), Barreau de Paris, Fédération syndicale unitaire (FSU), Fédérération nationale des unions des jeunes avocats (FNUJA), SNUASFP-FSU, SNUTER-FSU, Observatoire international des prisons section française (OIP-SF), Solidaires- Justice, Barreau de Seine-Saint-Denis

    CP Lancement de l'observatoire (62.56 KB) Voir la fiche du document

  • Mobilisation pour la Justice le 15 décembre !

    Vous trouverez ci-joint le communiqué commun par lequel pas moins de 18 organisations professionnelles et syndicales d’avocats, fonctionnaires de greffe et magistrats appellent au rassemblement le 15 décembre prochain pour exiger des engagements immédiats du ministère de la justice sur les effectifs de magistrats et fonctionnaires de greffe. 

    CP collectif 15 décembre (881.1 KB) Voir la fiche du document

  • Eric Dupond-Moretti découvre la justice

    Ce matin, le garde des Sceaux a reçu un certain nombre de magistrats et quelques greffiers qu’il a choisis parmi les signataires de la tribune (qui est, selon les chiffres d’hier soir, pour le moment signée par 4375 magistrats, 414 auditeurs de justice et 776 greffiers, soit 5565 professionnels en tout).

    Avec l’USM, et avec les associations professionnelles de magistrats (Association française des magistrats instructeurs, Association nationale des juges de l’application des peines, Association nationale des juges des contentieux de la protection, Association française des magistrats de la jeunesse et de la famille, Association des jeunes magistrats), nous avons organisé une conférence de presse devant le ministère de la Justice à la sortie de cet entretien. 

    Les associations professionnelles ont indiqué qu’elles ne se rendraient pas au rendez-vous proposé par le garde des Sceaux mardi prochain, lequel évoque selon elles une opération de communication. Les organisations syndicales n’ont pas été conviées. 
    Les premiers signataires de la tribune se sont exprimés dans une courte déclaration en indiquant qu’ils ne représentaient pas l’ensemble des signataires, et qu’ils avaient simplement réitéré auprès du ministre, avec les autres magistrats et greffiers conviés, les témoignages concrets sur la dégradation du fonctionnement de la justice. 

    L’entretien du garde des Sceaux avec les signataires a duré trois heures. Après avoir réitéré ses éléments de langage habituels (budget exceptionnel, équipe autour du magistrat, amélioration de la situation…) également servis jeudi dans son interview sur LCI, il a feint de découvrir que la situation était aussi difficile, arguant de ce que les informations ne lui étaient pas remontées. 

    Vous trouverez ci-joint notre communiqué de presse commun avec l’USM. 

    Eric Dupond-Moretti découvre la justice (214.47 KB) Voir la fiche du document

  • Afghanistan : ''Un tournant historique est à l'œuvre''. La France sera-t-elle à la hauteur ?

    Vous trouverez ci-joint la tribune collective publiée dans le journal Le Monde rédigée au sujet de la crise afghane, énième illustration d'une politique indigne de non-accueil.

    Afghanistan : ''Un tournant historique est à l'œuvre''. La France sera-t-elle à la hauteur ? (80.45 KB) Voir la fiche du document

  • Etats généraux de la justice : de questionnaires en questionnaires, on est tombé bien bas

    Lancés depuis tout juste trois semaines, et alors que nos multiples questionnements sur la méthodologie, les délais ou encore le coût du marché confié à un prestataire privé pour exploiter les différentes contributions n'ont pas trouvé de réponse, les états généraux se poursuivent sans sourciller, les différents ateliers thématiques s'étant progressivement mis en ordre de marche.

    A la lumière des sollicitations que nous avons pu recevoir de la plupart d'entre eux, vous trouverezci-dessous notre réaction sous forme de communiqué de presse, tout confirmant pour le moment les craintes que nous avons exprimées sur la vaste opération de communication de campagne électorale et de destruction toujours plus grande de l'institution judiciaire que constituent ces états généraux. 

    Le questionnaire que nous avons reçu de l'atelier "Simplification de la procédure pénale" est tout particulièrement éloquent. A sa lecture, en déchiffrant, ligne par ligne, cette recette mijotée pour empoisonner la justice pénale, la première réaction est de retourner le document à l’expéditeur en répondant simplement « Non » à toutes les questions. Non, nous ne voulons pas d’une justice déshumanisée et automatisée. Non, nous ne voulons pas d’une justice qui n’est plus en mesure de protéger les libertés. Non, nous ne voulons pas d’une justice qui n’assure pas l’égalité des citoyens devant la loi.

    Il est en réalité illusoire de répondre lorsque le projet pour la justice pénale est tout entier contenu dans la teneur même des questions. Le Syndicat de la magistrature, qui a déjà rédigé des observations détaillées et complètes sur la réforme de la procédure pénale dans le cadre de la commission Mattei l’année dernière, ne se prêtera pas à cette pantalonnade, et réservera son analyse sur ce processus et les véritables besoins de la justice au Comité des états généraux, auprès duquel il a obtenu audience. 
     

    CP EGJ Ateliers thématiques et procédure pénale (139.62 KB) Voir la fiche du document

     
     
  • Etats généraux : De la communication et du vernis démocratique, jusqu'au grotesque

    Avant cette journée d’ouverture, nous n’espérions pas d’un pouvoir qui a choisi depuis cinq ans la communication comme mode de gouvernement, la déconnexion du réel, et la fausse consultation comme vernis démocratique, qu’il apporte une réponse débattue en commun en quatre mois à tous les sujets égrenés - tel un programme de campagne. La présentation des états généraux vient malheureusement conforter cette analyse jusqu’au grotesque.

    Vous trouverez en pièce jointe notre communiqué de presse à son sujet.

    De la communication et du vernis démocratique, jusqu'au grotesque (124.3 KB) Voir la fiche du document

  • Ce qui compte ce n'est pas la vérité, c'est le sentiment de vérité

    Depuis plus d'une semaine, et mercredi encore devant la commission des lois de l'Assemblée nationale, le garde des Sceaux assène au sujet du budget et des moyens donnés à la justice des contre-vérités, ou des demi-vérités, à coup de chiffres erronés ou tronqués sur la justice - sans même parler du fait que, selon ses affirmations implacablement répétées, les vrais magistrats de terrain, « qui ont les mains dans le cambouis », c’est à dire ceux qu’il ne croise jamais, plébiscitent l’ensemble de son action, de même que les conférences des chefs de juridiction.

    Afin de confronter ces affirmations péremptoires à la réalité des chiffres, émanant du ministère lui-même, vous trouverez ci-joint notre communiqué de presse, ainsi qu'une fiche synthétique permettant des comparaisons sur les années précédentes, et avec nos homologues européens.

    CP Budget 2022 (149.82 KB) Voir la fiche du document

    Fiche explicative budget 2022 (202.34 KB) Voir la fiche du document

  • Le ministre de la Justice mis en examen

    Vous trouverez ci-joint notre communiqué de presse relatif à la mise en examen d'Eric Dupond-Moretti. 

    Vous trouverez également ici notre tribune publiée dans le journal Le Monde sur les réactions institutionnelles qui ont précédé et suivi la convocation en justice d’Eric Dupond-Moretti la semaine dernière. Nous y dénonçons le fait que tout un appareil d’Etat se mette en branle pour discréditer la justice, avec le soutien cohérent de ceux qui se sont attelés depuis des années à cette tâche. 

     

    Le ministre de la Justice mis en examen (204.82 KB) Voir la fiche du document

  • Censure du schéma national du maintien de l'ordre : notre communiqué

    Vous trouverez ci-joint notre communiqué collectif à la suite de la censure par le Conseil d’Etat de quatre dispositions du schéma national du maintien de l’ordre, à la suite d’une instance à laquelle nous étions intervenus volontairement. 

     

    Censure du schéma national du maintien de l'ordre : notre communiqué (103.28 KB) Voir la fiche du document

  • La justice doit rester indépendante

    Vous trouverez sur le lien suivant et ci-joint une tribune publiée le 7 juin dans le journal Les Echos, et cosignée avec l'USM, l'USMA (union syndicale des magistrats administratifs) et le SJF (Syndicat des juridictions financières). 

    La justice doit rester indépendante  (529.96 KB) Voir la fiche du document

     

     

  • Le 29 juin, la justice ouvre ses portes aux citoyens !

    La justice fait face à de très virulentes critiques tant de la classe politique que des forces de l'ordre, sans lien avec la réalité et sans aucune considération pour ses personnels qui la portent à bout de bras. La démagogie, dans le contexte de la campagne électorale, est apparemment sans limite, des faits divers dramatiques sont instrumentalisés. Dans ces conditions, comment les citoyens pourraient-ils se faire une idée objective du fonctionnement réel de leur justice ? 

    Les professionnels constatent le fossé entre l’état du débat public et leurs diagnostics sur les mesures qu’il conviendrait de prendre afin de rendre une justice de qualité, respectueuse des droits des parties et de la défense, dans des délais raisonnables. Les réformes s’accumulent, sans cohérence et sans moyens, imposant des réorganisations continuelles que les juridictions et avocats ne sont plus en mesure d’absorber. 

    Avec les syndicats de personnels de greffe et les avocats, nous avons donc décidé de lancer une journée portes ouvertes dans les tribunaux, le 29 juin prochain. 

    Vous trouverez ci-joint le communiqué de presse intersyndical et interprofessionnel que nous diffusons aujourd’hui. 

    Justice portes ouvertes (789.08 KB) Voir la fiche du document

    Notre tribune collective publiée dans le Journal Sud-Ouest à lire ici

    Nos fiches pédagogiques sur la justice à destination des citoyens : 

    Qu'est ce qu'un magistrat? (83.78 KB) Voir la fiche du document

    Fiche sur le budget de la justice (118.11 KB) Voir la fiche du document

    Le rôle des fonctionnaires de greffe (49.66 KB) Voir la fiche du document

    Notre ABCdaire sur la justice à destination des citoyens : 

    ABCdaire de la justice (584.71 KB) Voir la fiche du document

    Vous trouverez ci-joint les articles de presse sur la journée porte ouverte : 

    Journée portes ouvertes dans la presse (124.22 KB) Voir la fiche du document

     

  • Communiqué collectif sur la directive transparence fiscale

    Le Conseil et le Parlement européen ont annoncé le 1erjuin avoir trouvé un accord sur la directive transparence fiscale des multinationales, mais les amendements retenus rendent cette mesure inefficace. L’accord négocié entre les institutions européennes limite la portée géographique du reporting : les entreprises devront seulement rendre compte de leurs activités dans les Etats Membres de l’Union Européenne et dans les pays figurant sur la liste européenne des paradis fiscaux, liste dont demeurent absents les principaux paradis fiscaux. Vous trouverez ci-joint le communiqué que nous avons signé avec plusieurs ONG engagées dans la lutte contre l’évasion fiscale. 

    Communiqué collectif sur la directive transparence fiscale (220.61 KB) Voir la fiche du document

  • Loi sécurité globale : camouflet pour le gouvernement, demi victoire pour les libertés

    Notre communiqué de presse collectif à la suite de la censure par le Conseil constitutionnel de plusieurs dispositions de la loi sécurité globale.

     

    La loi dite sécurité globale a été votée le 15 avril 2021 et le Conseil constitutionnel a été saisi par plus de 60 députés et plus de 60 sénateurs ainsi que par le Premier ministre, lequel a du reste seulement visé l'article anciennement 24 relatif au délit de diffusion du visage ou de tout élément permettant l'identification d'un fonctionnaire de police ou d'un militaire de gendarmerie

    Depuis le début du processus législatif, nous sommes activement impliqués, aux côtés d'autres organisations regroupées au sein de la Coordination Stop Loi Sécurité Globale, dans le décryptage et la dénonciation de ce texte liberticide. Cette loi a en effet ceci de particulier qu’elle marque un tournant significatif dans l’histoire pénale, en sublimant le combo pouvoirs policiers / surveillance technologique de masse / privatisation de la sécurité, sans toutefois constituer un basculement nouveau dans la construction de l’édifice sécuritaire puisque celui-ci a été profondément densifié depuis de nombreuses années. Au fond, cette loi symbolise la quintessence du continuum sécuritaire, et non pas de sécurité comme le présentent ses concepteurs. Nous avons d'ailleurs développé, dans une tribune publiée dans Le Monde (ici), comment cette loi acte le passage dans un Etat de police, sur fond de « safe city », d’accoutumance technologique et d’impératif de vigilance.

    C'est logiquement que nous avons donc rédigé une contribution extérieure en commun avec le Syndicat des avocats de France, la Quadrature du Net, la Ligue des Droits de l'Homme, l'association Droit Au Logement, la CGT et Solidaires, que nous avons déposée au Conseil constitutionnel, et consultable ici

    Vous trouverez ci-joint notre communiqué de presse collectif à la suite de la décision rendue par le Conseil constitutionnel. 

    Loi sécurité globale : camouflet pour le gouvernement, demi victoire pour les libertés (451.44 KB) Voir la fiche du document

  • [Communiqué de presse] Annonces du gouvernement : ou comment brasser de l'air nauséabond

    Vous trouverez ci-joint notre communiqué de presse au sujet des annonces faites par le Premier ministre hier soir après son entretien avec les syndicats de police, annonces reprises ce matin par Eric Dupond-Moretti dans son interview sur France Inter. 

    Annonces du gouvernement : brasser de l'air nauséabond (149.49 KB) Voir la fiche du document

  • Du sucre dans le moteur : notre communiqué de presse sur les "annonces" d'Eric-Dupond Moretti

    Comme régulièrement ces derniers mois, l’actualité sur les questions judiciaires oscille entre les plans com’ d’Eric Dupond-Moretti sur les réformes qu’il entend conduire, en dehors de toute information et consultation des organisations professionnelles, et l’instrumentalisation, par nos responsables politiques, d’affaires particulières pour pourfendre une justice responsable de tous les maux. 

    Vous trouverez ci-joint notre communiqué de presse de ce jour concernant les « annonces » d’hier du ministre, qui reviennent, sous une couche de sucre glacé, à exiger des juridictions qu’elles intensifient leur activité sans personnels formés aux métiers de la justice et sans moyens pérennes. 

    Vous trouverez par ailleurs notre entretien dans l’Obs paru ce week-end au sujet des attaques dirigées contre la justice ces dernières semaines, notamment en lien avec les affaires Sarah Halimi et Viry-Chatillon. Nous y dénonçons aussi l’accumulation de réformes législatives erratiques, dictées par l’actualité et des considérations politiciennes, sans diagnostic du fonctionnement de la justice et sans vision d’ensemble. 

    Du sucre dans le moteur (135.36 KB) Voir la fiche du document

    Entretien dans l'Obs (378.85 KB) Voir la fiche du document

    Rapport commission stocks (3.54 MB) Voir la fiche du document

  • PNF : tout était légal mais on continue à chercher

    Vous trouverez ci-joint notre communiqué de presse au sujet de la saisine, par le Premier ministre, du CSM concernant deux magistrats du parquet national financier. 
     
    Le communiqué de presse du Premier ministre est à lire ici

    PNF : tout était légal, mais on continue à chercher (87.21 KB) Voir la fiche du document

  • Nos observations et notre CP commun sur les conclusions de la mission d'information de l'Assemblée nationale sur les mineurs non accompagnés

    Le syndicat a été entendu le 15 février devant la mission d'information de l'Assemblée nationale relative aux problématiques de sécurité associées à la présence sur le territoire de mineurs non accompagnés. 

    Sans contester les passages à l'acte au pénal et les difficultés de prise en charge, nous avons insisté sur notre refus de mettre en place des mesures de détection spécifiques à l'encontre de ces mineurs, particulièrement fragilisés - qui partiraient du postulat qu'ils seraient prédisposés à commettre des infractions - et sur la nécessité de sortir de la dissociation entre le pénal et le civil les concernant, une réflexion sur notre capacité à mettre en place un accompagnement global étant au contraire nécessaire. 

    Nous avons développé par ailleurs nos inquiétudes sur la « Déclaration d’entente sur la protection des mineurs » du 7 décembre 2020 que le garde des Sceaux a signée avec son homologue marocain, sans concertation ni transparence et dont nous n'avons toujours pas obtenu communication, malgré notre demande. A la suite de la publication de la circulaire de mise en oeuvre de cette déclaration, nous avons rédigé un communiqué de presse commun avec de très nombreux acteurs de la protection de l'enfance et de la prise en charge des mineurs non accompagnés que vous trouverez en pièce jointe.

    Vous trouverez par ailleurs ci-joint la note que nous avons rédigée à l'attention de la mission ainsi qu'un communiqué de presse collectif en réaction à ses conclusions.

    Les conclusions du rapport de la mission d'information nous inquiètent fortement notamment en ce qu'elles prônent la création de structures d'hébergement réservées aux MNA entendues comme des centres fermés, l'obligation du fichier AEM, de la prise d'empreintes digitales et du recours à l'audience unique renforçant encore plus la création d'un droit et d'un traitement spécifique pour ces populations.   

    Note mission d'information AN sur les MNA (214.01 KB) Voir la fiche du document

    CP commun mission parlementaire MNA (139.31 KB) Voir la fiche du document

    CP entente franco-marocaine (62.81 KB) Voir la fiche du document

  • Retour vers les principes

    Vous trouverez ci-joint notre communiqué de presse à la suite de l'audience qui s'est déroulée la semaine dernière à Aix-en-Provence et des réactions qui ont suivi. 

    Retour vers les principes (144.74 KB) Voir la fiche du document

  • La nouvelle indignité d'Eric Dupond-Moretti : en avant toute pour l'inflation carcérale

    Le ministre de la justice annonce depuis hier soir une série de mesures pour un projet de loi de réforme de la Justice qui sera présenté en avril prochain, et notamment la suppression de l'automaticité des crédits de réduction de peine. Il estaffligeant dans le contexte actuel que la seule réponse à la situation carcérale consiste en cette disposition, accompagnée du rappel de la construction de nouvelles places de prison alors que le gouvernement n'a pasanticipél'inconstitutionnalité depuis le 1er mars de l'article 144-1 alinéa 2 du code de procédure pénale, ni pris de disposition pour répondre aux exigences de la CEDH et notamment celle de remédier à la surpopulation carcérale structurelle de la France.

    Vous trouverez en pièce jointe notre communiqué de presse. 

    La nouvelle indignité d'Eric Dupond-Moretti : en avant toute pour l'inflation carcérale (443.07 KB) Voir la fiche du document