Les communiqués de presse

  • Disparition inquiétante à Matignon

    Paris, le 18 septembre 2024

    Disparition inquiétante à Matignon

    Fait notable dans la composition du cabinet du Premier ministre Michel Barnier, annoncée dans le journal officiel du 17 septembre : la fonction de conseiller justice est désormais rattachée à un « pôle » flambant neuf dont l’intitulé « Sécurité-Justice-Immigration » a de quoi faire frémir, d’autant plus qu’il sera piloté par un conseiller issu de la préfectorale, ex-DRH de la police nationale. Tout un monde... qui assume désormais un désintérêt explicite pour la justice et la séparation des pouvoirs. Après tout, pourquoi s’embarrasser d’un magistrat pour analyser les questions judiciaires, quand l’Intérieur est là, tout prêt à donner son avis ?
     
    Si le rapport de force entre le ministère de la Justice et celui de l’Intérieur est le plus souvent défavorable au premier, le désormais regretté « pôle Justice » de Matignon – qui était dirigé par un magistrat et distinct de celui des « affaires intérieures » – était essentiel pour préserver un équilibre institutionnel et politique entre ces deux ministères régaliens aux intérêts parfois concurrents. Le Premier ministre envoie ainsi au diable l’organisation traditionnelle de son cabinet, et avec elle une certaine idée de la justice : un préfet adoubera, ou non, certains projets de nomination de procureurs, arbitrera les désaccords entre les deux ministères sur tel ou tel texte de procédure pénale, validera les projets gouvernementaux de réformes du droit civil ou relatives au statut et aux conditions de travail des personnels de justice, etc. Autant de sujets pour lesquels la voix d’un représentant de l’institution judiciaire ne sera plus audible.
     
    Les entreprises de domestication de l’institution judiciaire par l’exécutif sont légion depuis 2017. Cette réorganisation du cabinet du Premier ministre est bien plus qu’un mauvais présage : elle témoigne d’une dévaluation extrêmement inquiétante, au plus haut sommet de l’État, de l’autorité judiciaire et de ses missions, gravement réduites à être au service de l’ordre public et la répression.
     
    CP cabinet Barnier (67.96 KB)
  • [OLN] Proposition de loi "Ingérences étrangères", une nouvelle étape dans l'escalade sécuritaire

    Communiqué de l’Observatoire des libertés et du numérique

     

    L’Observatoire des libertés et du numérique (OLN) demande aux parlementaires de s’opposer à l’extension des finalités des boîtes noires de renseignement inscrite dans la proposition de loi “ingérences étrangères”.

    “L’ingérence étrangère”, un énième prétexte à l’extension de la surveillance de masse

    La proposition loi “Prévenir les ingérences étrangères en France”, présentée par le député Sacha Houlié avec le soutien du camp présidentiel, a été adoptée par l’Assemblée nationale (27 mars) et le Sénat (22 mai) avec le soutien des partis Les Républicains et Rassemblement national, alliés naturels du gouvernement pour les lois sécuritaires, mais ici avec également le soutien du PS et d’EELV.

    L’objectif affiché de cette loi est de limiter les intrusions d’autres Etats via l’espionnage et les manipulations pour contraindre les intérêts géopolitiques de la France. Mais, alors que le gouvernement dispose déjà de nombreux outils pour éviter ces intrusions, ce texte fraîchement adopté ne peut qu’inquiéter.

    En effet, ces dispositions pourraient avoir pour conséquence de soumettre des associations d’intérêt public œuvrant pour l’intérêt collectif à des obligations de déclaration des subventions de fondations étrangères, renforçant ainsi les possibilités de contrôle gouvernemental.

    Par ailleurs, dans une logique constante de solutionnisme technologique, le texte promeut l’extension d’une technique de renseignement dite de l’algorithme de détection ou “boîte noire de renseignement”.

    Des gardes fous toujours remis en cause

    Cette technique a été instaurée par la loi renseignement de 2015 nos organisations s’y étaient alors fermement opposées. Elle implique, en effet, la nécessaire surveillance de l’intégralité des éléments techniques de toutes les communications de la population (qui contacte qui ? quand ? comment ? voire pourquoi ?), qu’elles soient téléphoniques ou sur Internet, tout cela pour poursuivre l’objectif de détecter automatiquement des profils effectuant un certain nombre d’actions déterminées comme étant “suspectes”. Ces profils seront ensuite ciblés et plus spécifiquement suivis par des agents du renseignement. Cette technique agit donc à la manière d’un énorme “filet de pêche”, jeté sur l’ensemble des personnes résidant en France, la largeur de maille étant déterminée par le gouvernement.

    En raison de son caractère hautement liberticide, cette mesure avait été limitée à la stricte lutte contre le risque terroriste et instaurée de façon expérimentale pour quelques années avec des obligations d’évaluation. Malgré des résultats qui semblent peu convaincants et des rapports d’évaluation manquants, cette technique a, depuis, été pérennisée et explicitement élargie à l’analyse des adresses web des sites Internet.

    Un dévoiement des finalités

    L’OLN dénonçait déjà les risques induits par l’utilisation de ce dispositif avec la finalité de “lutte contre le terrorisme”, notamment en raison de l’amplitude de ce que peut recouvrir la qualification de terrorisme, notion du reste non définie dans le texte.

    L’actualité vient confirmer nos craintes et l’on ne compte plus les usages particulièrement préoccupants de cette notion : désignation “d’écoterroristes“pour des actions sans atteinte aux personnes, multiples poursuites pour “apologie du terrorisme“, pour des demandes de cessez-le-feu et des propos liés à l’autodétermination du peuple palestinien, condamnations pour une préparation de projet terroriste sans qu’un projet n’ait pu être établi par l’accusation.

    Cette proposition de loi élargira cette technique de l’algorithme à deux nouvelles finalités de renseignement :
    1° l’indépendance nationale, l’intégrité du territoire et la défense nationale ;
    2° les intérêts majeurs de la politique étrangère, l’exécution des engagements européens et internationaux de la France et la prévention de toute forme d’ingérence étrangère ;

    Là encore, la définition des finalités est bien trop vague, sujette à de très larges interprétations, pouvant inclure les actions suivantes : militer contre des accords de libre-échange, lutter contre des projets pétroliers, soutien aux migrants, remettre en cause les ventes d’armement ou les interventions militaires de la France…

    Un encadrement bien limité

    Si un contrôle théorique de ses finalités doit être opéré par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), ses avis peuvent ne pas être suivis.

    De même, si la proposition de loi est, là encore, prévue pour une phase “expérimentale” pendant 4 ans et avec des obligations de documentation, peu de doutes sont permis sur ce qu’il adviendra, au vu des précédents sur le sujet.

    Un élargissement des “techniques spéciales d’enquête”

    Dans le cadre de ce nouveau texte sécuritaire, le Sénat en a aussi profité pour aggraver le barème des peines et créer une nouvelle circonstance aggravante dite “générale” applicable à l’ensemble des infractions (au même titre que l’usage de la cryptologie…) permettant de monter d’un palier la peine de prison encourue (3 à 6, 5 à 7, 7 à 10…) dès que l’infraction est commise “dans le but de servir les intérêts d’une puissance étrangère, d’une entreprise ou d’une organisation étrangère, ou sous contrôle étranger“. Cette aggravation de peine permettra l’utilisation des “techniques spéciales d’enquête“, soit les intrusions les plus graves dans la vie privée (écoutes téléphoniques, balises GPS, la prise de contrôle d’appareil, hacking informatique…). Là où ces techniques étaient censées n’être utilisées que pour les crimes les plus graves, elles sont, texte après texte, étendues à un nombre toujours plus important d’infractions.

    Quelle lutte contre quelles ingérences ?

    Le gouvernement ne ferait-il pas mieux de s’inquiéter de certaines ingérences étrangères bien réelles, telles que la captation des données de santé des Français exploitées par les autorités étasuniennes dans le cadre du Health Data Hub, d’autres captations frauduleuses par les entreprises du numérique américaines ou encore la vente de technologies de pointe par des société étrangères, notamment israéliennes, comme PEGASUS, permettant de surveiller des personnalités politiques françaises au plus haut niveau ?

    Des outils terrifiants au service d’un pouvoir qui continue sa fuite en avant autoritaire

    Les boîtes noires comme les autres techniques d’intrusion du renseignement offrent des possibilités terrifiantes, qu’elles soient prévues par la loi ou utilisées abusivement. Cette démultiplication des capacités de surveillance participe à l’actuelle dérive autoritaire d’un pouvoir qui se crispe face aux contestations pourtant légitimes de sa politique antisociale et climaticide et devrait toutes et tous nous inquiéter alors que les idées les plus réactionnaires et de contrôle des populations s’intensifient chaque jour un peu plus.

    Espérer un retour à la raison

    Espérant un retour à la raison et à la primauté des libertés publiques, passant par la fin de la dérive sécuritaire et de son terrible “effet cliquet” nous appelons   la Commission mixte paritaire qui aura à se prononcer sur ce texte puis les parlementaires à rejeter l’article 4 (élargissement du barème de peine et techniques spéciales d’enquête) et l’article 3 (élargissement des finalités des boites noires) de cette proposition de loi, et, a minima, à s’en tenir à une restriction d’utilisation de cette technique à des cas beaucoup plus précis et définis (par exemple au risque d’attentat causant des atteintes à la vie et les ingérences étrangères graves telles qu’envisagées aux articles 411-1 à -8 du Code pénal).

     

    Organisations membres de l’OLN signataires : Le CECIL, Creis-Terminal, Globenet, Ligue des Droits de l’Homme, La Quadrature du Net, Syndicat des Avocats de France, Syndicat de la Magistrature

    Paris, le 29 mai 2024

  • Attaque mortelle du 14 mai - Communiqué de presse

    Le Syndicat de la magistrature partage l'émotion et le choc traversant l'ensemble du personnel du ministère de la Justice à la suite des crimes commis hier matin contre des agents de l'administration pénitentiaire. Nous adressons nos sincères condoléances à leurs proches et à leurs collègues.

    Nous mesurons la difficulté de la tâche quotidienne des agents de l'administration pénitentiaire, au service de la justice, dans un contexte d'insuffisance criante de moyens et de maltraitance institutionnelle, conjuguées à une pression carcérale persistante.

    Nos institutions doivent, plus que jamais, continuer à dialoguer.

  • [Narcotrafic] L'exécutif sur le banc de touche

    À la suite de la publication ce mardi 14 mai des conclusions de la commission d'enquête sénatoriale sur l’impact du narcotrafic en France et les mesures à prendre pour y remédier, vous trouverez ci-dessous notre communiqué de presse.

     

    Narcotrafic : L exécutif sur le banc de touche (85.52 KB)

  • Communiqué de presse : Un plan d'urgence pour la protection des enfants

    En ce début d’année 2024, deux évènements tragiques questionnent, encore et encore, l’état de la protection de l’enfance en France. La mort de la jeune Lily, 15 ans, retrouvée pendue dans sa chambre d’hôtel le 25 janvier 2024 dans le Puy de Dôme ; celle de la jeune Myriam, 14 ans, retrouvée morte dans un appartement en Seine-et-Marne le 25 février dernier, lors d’une fugue de son foyer alors qu’elle était placée à l’Aide Sociale à l’Enfance. Ces décès font écho à celui du jeune mineur isolé de 17 ans, qui avait été poignardé à mort par un autre jeune, dans un hôtel des Hauts-de-Seine où il était placé, en décembre 2019.

    Comment a-t-on pu en arriver là ?Depuis plus de 20 ans, l’enfance en danger est de moins en moins bien protégée.

    La loi « réformant la protection de l’enfance » du 5 mars 2007 a donné compétence exclusive aux conseils généraux, désormais départementaux, sans transfert suffisant des dotations étatiques. Affichée comme voulant « recentrer » le civil sur des compétences territoriales, elle a eu pour conséquence de considérablement réduire les moyens éducatifs des services de l’Etat (Protection Judiciaire de la Jeunesse – PJJ), et de mettre fin de fait à la double compétence civile et pénale de la PJJ instituée depuis 1958.

    La loi du 14 mars 2016 annoncée « recentrée » sur « la protection de l’enfant », n’a pas réellement été mise en œuvre. Six ans plus tard a été promulguée la loi Taquet du 7 février 2022, cette fois-ci « relative à la protection des enfants », considérant qu’il y avait urgence… Mais, il a fallu encore deux ans pour que la plupart des décrets d’application, et notamment l’un des plus attendus relatif à l’interdiction d’hébergement hôtelier des enfants, soient enfin publiés, démontrant une fois encore que les questions financières priment sur l’urgence de l’accompagnement.

    Cette affluence de normes n’a toutefois pas permis de pallier la lente mais inéluctable dégradation de la protection de l’enfance.

    Dans les écoles, le manque de moyens est criant, les assistantes sociales, les infirmières scolaires sont en sous-nombre, alors que ces professions sont les premières à faire de la prévention et à identifier les enfants en situation de danger.

    Les départements n’évaluent les situations qu’au bout de plusieurs mois à compter de la première information préoccupante, si bien que les juges des enfants sont souvent saisis de situations déjà très dégradées.

    Les mesures prononcées par les juges des enfants s’accumulent mais ne sont pas, dans un grand nombre de départements, mises en œuvre avant l’écoulement d’une durée inadmissible, parfois jusqu’à plus d’un an, avec de lourdes conséquences concrètes :

    - les mesures d’assistance éducative en milieu ouvert, censées aider les familles en maintenant les enfants chez eux, restent en attente de longs mois faute de personnel suffisant, laissant des enfants parfois sans scolarisation, sans soins, et les parents sans soutien éducatif ;

    - les situations s’aggravent ce qui conduit parfois à une décision de placement, qui aurait pu être évitée si la mesure à domicile avait été exécutée dès son prononcé ;

    - les placements ordonnés car les enfants sont dans une situation de danger au sein de leur domicile ne sont pas exécutés avant de longs mois, et parfois ensuite réalisés en urgence dans des conditions peu respectueuses de l’intérêt de l’enfant. Ainsi, les enfants placés se retrouvent dans des structures inadaptées, quelques fois même défaillantes, avec des personnels précarisés et mal voire non formés aux métiers éducatifs. Et encore aujourd’hui, sur dérogation et si urgence, le placement d’un jeune de 16 à 21 ans reste possible en hôtel, preuve de l’insuffisance de structures éducatives.

    La crise du travail social - qui peine à recruter -, le manque de personnel éducatif, le turn-over de salariés épuisés par le constat de leur incapacité à agir et le défaut de reconnaissance de la complexité des missions aggravent ces situations déjà désespérées. A cela s’ajoute la nécessité de revoir les modalités de financement et de pilotage de la protection de l’enfance.

    La situation est devenue intolérable et la protection de l’enfance explose.

    Tous les dispositifs législatifs mis en place seront vains si les moyens humains, financiers et matériels ne sont pas augmentés de manière significative. Nous ne pouvons pas rester passifs et regarder la protection de l’enfance devenir une coquille vide : vide de sens, vide de moyens humains et matériels suffisants, vide de ce qui faisait hier son ciment et sa force : l’intérêt de ces enfants déjà fracassés par la vie, la nécessité de leur garantir un accompagnement de qualité pour les aider à grandir au mieux et à trouver leur place dans la société.

    Aujourd’hui, les organisations de notre collectifJustice des Enfants, mais également tous les adultes que nous sommes, lançons un cri d’alarme.

    Cessons cette politique d’apparence de résultats et retrouvons la qualité du travail éducatif, avec des personnels formés et en nombre suffisant afin d’assurer une protection des enfants et des adolescents égale sur tous les territoires.

    Agissons sans plus attendre, sans plus tergiverser. Trouvons le cadre commun, partageons les compétences pour les mettre concrètement au service des enfants et des adolescents.

    Rappelons que tous ces enfants, au civil, au pénal, isolés ou non, doivent être NOTRE considération primordiale.

    Nous appelons à la mise en œuvre d’un plan d’urgence humain et budgétaire, avec l’action de tous les professionnels de l’enfance en danger, les travailleurs sociaux, le secteur médico-social, les éducatrices et éducateurs (prévention, ASE, PJJ), les professionnels de la justice (avocats et magistrats pour enfants), mais aussi les associations en protection de l’enfance et les institutions.

    Il est urgent de redonner à la protection de l’enfance les moyens de lui permettre d’exécuter sa mission, pleine de noblesse et qui nous oblige toutes et tous : protéger les enfants.

    Communiqué de presse du Collectif justice des enfants - 8 mars 2024

    Communiqué de presse - Un plan d'urgence pour la protection des enfants (201.09 KB)

  • Décisions du Conseil constitutionnel sur les lois justice [communiqués de presse]

    Censure par le Conseil constitutionnel de l’espionnage à distance :

    l’arbre qui cache la forêt (en cendres)

     

    Consensuels car censés répondre à des centaines de milliers de « consultations », urgents et ambitieux car censés réparer et moderniser une justice en état de délabrement avancé, les deux projets de loi justice qui viennent, hier, de passer le filtre du Conseil constitutionnel n’auront finalement eu droit qu’à une procédure parlementaire à marche forcée, au coeur de l’été. Car finalement, pourquoi débattre si tout le monde est d’accord ?

    Le vernis démocratique s’est cependant vite craquelé et, mise à part la nécessaire augmentation budgétaire, rien ou presque de ces quelques deux cent pages de loi dans leurs versions finalement adoptées, ne correspond vraiment aux attentes les plus partagées dans le monde de la justice. Si le comité des « états généraux de la justice » invitait à une réforme ambitieuse et systémique pour que, « libérée de la simple préoccupation de la gestion de flux insoutenables dans un contexte de pénurie de moyens, la justice [puisse] alors répondre aux attentes légitimes des justiciables en matière de célérité et de qualité de ses décisions », la cohérence et la narration initiale sont bien difficiles à retrouver dans le contenu de ces deux textes : déjudiciarisation, précarisation de l’institution et de ses agents, éparpillement des missions, fuite en avant sécuritaire, visio-audiences, déconstruction de l’accès au juge et des droits de la défense, mise au pas des magistrats et de leurs syndicats...

    Faussement consensuels, ces textes ne seront donc pas non plus constitutionnels. Le Conseil constitutionnel – qui n’aura eu pour sa part que quelques jours pour examiner ces textes tentaculaires – s’est en effet fort heureusement saisi de son rôle de garde-fou à la lecture de certaines des pires dispositions, dont l’une qui permettait d’espionner à distance, via les caméras et micros de tout objet connecté, les personnes (et leurs proches) suspectées de certaines infractions. De la même façon, sur les visio-audiences en outre-mer depuis la métropole, le Conseil a énoncé un principe essentiel qui coupera court à une tendance mortifère pour la justice : « la présence physique des magistrats composant la formation de jugement durant l’audience et le délibéré est une garantie légale des droits de la défense et du droit à un procès équitable ».

    Mais au-delà de censures très ponctuelles et de quelques réserves d’interprétation bienvenues, ces deux lois sont donc, pour l’essentiel, promises à une entrée en vigueur rapide, permettant aux tribunaux de regoûter aux affres du grand chambardement sans anticipation ni accompagnement, alors que les réformes de 2019 issues des chantiers de la justice sont à peine digérées.

     

    CP décision conseil constitutionnel loi programmation loi organique 2023 (55.79 KB)


    L'observatoire des libertés et du numériques (OLN), dont le Syndicat de la magistrature est membre, a également adopté un communiqué de presse que vous trouverez ci-dessous :

    CP OLN - Censure du mouchard, l'OLN ne crie pas victoire (38.42 KB)

     

  • Turquie : Menaces contre l’État de droit et le pouvoir judiciaire (communiqué de presse)

    Le 8 novembre dernier, la Cour de cassation de Turquie a déposé une plainte pénale contre des membres de la Cour constitutionnelle en raison d’un désaccord sur le cas du parlementaire emprisonné Can Atalay, condamné à 18 ans de prison en avril 2022 après avoir été reconnu coupable d’avoir tenté de renverser le gouvernement en organisant les manifestations nationales du parc Gezi en 2013 avec Osman Kavala et six autres personnes.

    La Cour constitutionnelle avait ordonné la libération de Can Atalay le mois dernier, jugeant que son emprisonnement violait ses droits à la sécurité et à la liberté. Mais la Cour de cassation, dans une décision inhabituelle et hautement contestable, a jugé que les juridictions inférieures ne devaient pas tenir compte de la décision de la Cour constitutionnelle et a ordonné une enquête pénale contre les membres de la Cour constitutionnelle ayant soutenu la libération de Can Atalay aux motifs que la Cour constitutionnelle avait violé la Constitution.

    Or, les juges de la Cour constitutionnelle ne peuvent être jugés que par la Haute cour qui est une émanation de la Cour constitutionnelle elle-même.

    Nos organisations expriment leur vive inquiétude à l’égard de cette plainte qui amorce une crise constitutionnelle et s’apparente à une tentative de renversement de l’ordre constitutionnel. En effet, selon la Constitution turque (art. 153/6), les décisions de la Cour constitutionnelle sont contraignantes pour les organes législatifs, exécutifs et judiciaires. Il n’y avait donc aucune ambiguïté justifiant le débat d’interprétation ni nécessitant une modification de la Constitution comme l’envisage manifestement R.Erdogan, tirant profit de cette situation.

    Face à une des crises juridiques les plus importantes de la Turquie moderne, le SAF et le Syndicat de la magistrature apportent leur soutien total à la mobilisation à Ankara et partout en Turquie pour la défense des principes démocratiques, de l’État de droit, des droits de l’homme et d’indépendance judiciaire.

    Cette attaque contre l’indépendance du pouvoir judiciaire s’inscrit dans une volonté politique générale de répression contre la justice en Turquie : depuis plusieurs années, des magistrat.e.s, avocat.e.s et tou.tes les acteurs et actrices des contre-pouvoirs sont condamnés, emprisonnés ou font d’objet de poursuites pénales, d’intimidation, de menaces et de harcèlement dans le cadre de l’exercice de leurs professions ainsi qu’à l’occasion de l’exercice effectif de leur droit à la liberté d’expression, d’association et de réunion.

    Nos organisations demandent la libération immédiate des avocat.e.s, magistrat.e.s et de toutes les victimes de répression arbitraires injustement condamnées et maintenues en détention.

    Elles exhortent la France, comme les autorités internationales, à réagir en soutien de la mobilisation contre la répression arbitraire et à la violation grave des droits fondamentaux sévissant en Turquie.

    TURQUIE : Menaces contre l’État de droit et le pouvoir judiciaire (CP) (69.87 KB)

  • Révoltes urbaines : la protection des enfants est une responsabilité collective !

    Dans le contexte actuel d’appel à la répression ferme et immédiate en réponse aux actes de délinquance commis au cours des récentes émeutes, notamment par de nombreux mineurs, il est difficile de faire entendre la voix du droit et des grands principes de la justice des mineurs : primauté de l’éducatif, responsabilité pénale atténuée, nécessité d’individualisation de la réponse pénale.

    Le garde des Sceaux, désormais chantre de la surenchère sécuritaire, propose dans sa dernière circulaire du 5 juillet 2023 de pénaliser les parents dont les enfants commettent des délits en lien avec les émeutes, ou d’écarter la présomption de non discernement des enfants de moins de 13 ans, présomption légale qui est pourtant l’un des acquis positifs du CJPM. En ces temps tourmentés, il ne fait manifestement pas bon rappeler la loi lorsqu’elle protège.

    La mobilisation pour la protection de l’enfance, qui doit demeurer le champ privilégié d’intervention du juge s’agissant de la justice des mineurs, reste une priorité. Vous trouverez ci-dessous le communiqué que nous publions avec les organisations du collectif justice des enfants dont le Syndicat est membre. Nous y rappelons ce qui, malheureusement, ne semble plus être une évidence pour les pouvoirs publics : la justice des mineurs, y compris dans un contexte de révolte, est d’abord une justice de protection des enfants et adolescents qui vise à apporter aide et assistance aux parents.

     

    Communiqué de presse - Protection des enfants (105.2 KB) Voir la fiche du document

  • La Constitution, dernier refuge des personnes sans abri

    La loi « visant à protéger les logements contre l’occupation illicite », autrement appelée loi « anti-squat » ou loi « Kasbarian-Bergé » a été définitivement adoptée par le Parlement le 14 juin 2023.

    Ce texte est actuellement examiné par le Conseil constitutionnel (lien vers la saisine) auquel vient d'être adressée une contribution extérieure signée par un très large collectif.

    Nous estimons qu’en tant que dernier rempart contre la promulgation d’une loi qui nous déshonore, le Conseil constitutionnel a la responsabilité de rappeler solennellement que tous les droits et libertés, y compris – et en particulier – le droit de propriété, doivent s’incliner devant la nécessité de respecter la dignité de la personne humaine.

    C’est dans cet objectif qu’en plus de l’analyse littérale des non-conformités de chaque article à la Constitution telle qu’interprétée par la jurisprudence habituelle du Conseil constitutionnel, nous avons également développé une analyse transversale de la loi dans laquelle nous appelons précisément à une évolution de cette jurisprudence qui apparaît de plus en plus déconnectée du sens initial de l’article 2 de la DDHC et de notre contrat social.

    Vous trouverez ci-dessous la porte étroite ainsi que le communiqué de presse collectif.

     

    Contribution extérieure au CC - loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (476.82 KB) Voir la fiche du document

    Communiqué de presse - porte étroite loi Kasbarian-Bergé (40.22 KB) Voir la fiche du document

  • Mort de Nahel : Ce n'est pas à la justice d'éteindre une révolte [communiqué de presse]

    Mort de Nahel : ce n’est pas à la justice d’éteindre une révolte

    Communiqué de presse

     

    Hier laxiste, endoctrinée, politisée, accusée de tous les maux, la justice serait donc de nouveau parée de ses vertus pacificatrices ?

    Ne nous y trompons pas. Cette rhétorique du « respect du travail de la justice », servie ad nauseam par le Gouvernement, le chef de l’État, certains syndicats de police et tous les détracteurs habituels de l’indépendance de la justice ne sert qu’un objectif : celui de ne pas regarder en face la question systémique que soulève, une fois encore, la mort d’un adolescent d’un quartier populaire sous les balles de la police.

    Comment ne pas analyser cette soudaine déférence à l’égard de la justice comme une instrumentalisation et une lamentable dérobade ?

    Au-delà de la question du traitement judiciaire de l’affaire, la question que pose la mort d’un adolescent tué par un policier après un refus d’obtempérer est bel et bien politique.

    L’institution judiciaire n’est évidement pas exempte de critiques. Elle doit s’efforcer de lutter contre ses propres défaillances dans le traitement des violences policières. Elle doit cultiver chaque jour son indépendance, y compris à l’égard de la police. Elle doit combattre – et non se laisser emporter – par ce réflexe de criminalisation des victimes complaisamment relayé par certains médias. Mais elle ne peut rien, ou si peu, contre un discours politique délétère qui nie l’existence même des violences policières ou des pratiques discriminatoires des forces de l’ordre.

    L’autorité judiciaire pâtit, loi après loi, de la construction d’un ordre policier qui rogne sur les droits et libertés des citoyens, les prive de l'accès à la justice et empêche un réel contrôle judiciaire de la police, au nom de la sécurité.

    Le Syndicat de la magistrature demande :

    • l’abrogation de l’alinéa 4 de l’article L.435-1 du code de la sécurité intérieure qui permet l’usage des armes en cas de refus d’obtempérer. La hausse terrifiante des morts et blessés par des tirs policiers dans le cadre de contrôles routiers sont autant de preuves tragiques d’une insécurité grandissante pour les citoyens dans leurs relations avec la police ;

    • l’inscription dans la loi du principe d’un dépaysement de toute enquête sur des violences policières et dans l’attente que ce dépaysement soit obligatoire, qu’il soit systématiquement décidé par les procureurs généraux. Comment un magistrat, procureur ou juge d’instruction, qui travaille au quotidien avec les policiers de son ressort et leur hiérarchie peut-il rester impartial lorsqu’il doit enquêter sur l’un d’eux ?

    • la création d’un service d’enquête indépendant ; les spécialistes des questions de sécurité, les institutions chargées de veiller à la déontologie des forces de sécurité, les exemples étrangers, plaident tous pour un tel modèle, à l’exact opposé de l’IGPN.

    Nous appelons plus que jamais à des réformes profondes dans les pratiques policières et judiciaires, seule voie pour restaurer la confiance des citoyens dans leur police et leur justice.

     

    Mort de Nahel - Ce n'est pas à la justice d'éteindre une révolte (66.67 KB) Voir la fiche du document

  • [Communiqué de presse] Supprimer les sanctions pour la consommation de drogues : la pétition pour la proposition de loi du Collectif pour une nouvelle politique des drogue

    Supprimer les sanctions pour la simple consommation de drogues dès demain : c'est possible et c'est simple !

    Paris, le 26 juin 2023. Chaque année, le 26 juin est la journée internationale « Support. Don’t Punish » : partout dans le monde, militants et associations défendent des réformes des politiques des drogues pour favoriser l’accès aux programmes de réduction des risques et aux dispositifs de soins, lutter contre la répression et les discriminations liées à l’usage de drogues. La nouveauté cette année ? Le Collectif pour une nouvelle politique des drogues (CNPD), constitué d’une quinzaine d’organisations*, lance un appel à signerune pétition déposée sur le site internet de l’Assemblée nationale proposant une loi pour mettre fin aux sanctions pour simple consommation de drogues.

    Par cette action, le CNPD dénonce l’absurdité de la prohibition instaurée par la loi du 31 décembre 1970. Ellese traduit par une politique de plus en plus répressive, sanctionnant la consommation de drogues, dont l’inefficacité et les effets délétères sont largement documentés.

    Entre 2016 et 2020, près d’une personne sur 5 (18%) des personnes mises en cause par la police et la gendarmerie l’a été pour une infraction à la législation des stupéfiants. 80% de ces interpellations concerne l’usage simple et non pas le trafic1.

    La seule réponse appropriée, et qui a fait ses preuves, est une politique de santé publique. La réduction des risques est inscrite dans la loi depuis 2004 et a été confortée par la loi de modernisation de notre système de santé en 2016, ainsi que par l’arrêté du 26 janvier 2022 portant approbation du cahier des charges national relatif aux haltes soins addiction. Mais elle reste aujourd’hui entravée. Supprimer les sanctions pour usage de drogues permettrait de développer cette politique d’accès à la prévention et aux soins. Elle aurait pour conséquence d’améliorer la lisibilité du cadre juridique, d’apporter de la cohérence aux politiques publiques, et de mettre fin à une répression qui génère des discriminations et n’a d’autre objet qu’une forme de contrôle social.

    La suppression des sanctions pour usage de drogues est une mesure simple et efficace. La France en a désespérément besoin pour répondre aux impératifs de promotion de la santé, de protection des populations, de justice sociale et de gestion efficace des finances publiques. 

    Face à des débats politiques sur les drogues trop souvent caricaturaux, empreints de fausses informations et de stigmatisation à l’encontre des consommateurs, le CNPD apporte des éléments de réponse clairs, précis, ayant une réelle assise juridique et soutenus par des preuves scientifiques avérées.

    *Organisations membres du CNPD : Association Guyanaise de réduction des risques (AGRRR), Aides, Autosupport des usagers de drogues (ASUD), Cannabis Sans Frontières, collectif Police Contre la Prohibition, Fédération Addiction, Ligue des Droits de l’Homme, Groupe de Recherches Clinique sur les Cannabinoïdes (GRECC), Médecins du Monde, NORML France, Observatoire International des Prisons, SAFE, SOS addictions, Syndicat de la Magistrature.

     

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    1 Interstats, Services statistique ministériel de la Sécurité intérieure, n°38, version du 22 mars 2022

  • [Mayotte] L'indépendance de la justice n'est pas une idéologie

    Ces derniers jours, de nombreuses déclarations, communiqués, et articles de presse ont ouvertement mis en cause le rôle de la justice à Mayotte et, plus particulièrement, celles et ceux qui la rendent, ainsi que la liberté syndicale des magistrats.

    Dans l'attente d’autres réactions institutionnelles fortes face à la gravité de ces attaques, voici notre communiqué de presse.

    [Mayotte] CP - L'indépendance de la justice n'est pas une idéologie (71.66 KB) Voir la fiche du document

  • Les déplacements du président de la République ne justifient pas de porter atteinte à la liberté de manifester

    Depuis quelques jours, tous les déplacements du président de la République s’accompagnent d’arrêtés préfectoraux, instaurant un périmètre de protection, fondé sur la législation antiterroriste, à l’intérieur duquel sont interdits les cortèges, défilés, rassemblements revendicatifs ou encore les dispositifs sonores. C’est sur ce fondement que lors du déplacement d’Emmanuel Macron dans l’Hérault la semaine dernière, les manifestantes et manifestants se sont vus confisquer des casseroles qui représentent un des modes d’expression d’une partie de la population contre la réforme des retraites.

    Face à ce détournement évident des dispositifs antiterroristes, la LDH (Ligue des droits de l’Homme) le Syndicat des Avocats de France (Saf), soutenus par le Syndicat de la Magistrature (SM) et l’Union syndicale Solidaires, ont déposé, le 24 avril 2023, parallèlement à l’Adelico, un référé-liberté devant le tribunal administratif d’Orléans contre un tel arrêté pris cette fois par le préfet du Loir-et-Cher en prévision de la visite du président de la République à Vendôme. Le tribunal administratif, par une ordonnance rendue le 24 avril 2023, a suspendu l’arrêté contesté en retenant un détournement des mesures antiterroristes par la préfecture qui porte gravement atteinte à la liberté d’aller et venir.

    Malgré cette ordonnance et en prévision de la visite du président de la République à Fort de Joux, le préfet du Doubs a pris un arrêté similaire contre lequel nos mêmes associations ont déposé un référé-liberté. Par une décision prise ce 27 avril 2023, le préfet du Doubs a procédé au retrait de l’arrêté contesté. En le retirant avant même l’audience, il reconnait, au moins implicitement, sa non-conformité au droit.

    Nos associations se félicitent de ces décisions faisant obstacle à une atteinte manifeste à la liberté d’expression au travers du droit de manifester, lequel se trouve mis à mal depuis plusieurs années de la part des autorités gouvernementales.

    Tout en espérant l’absence de renouvellement de ce type de mesures liberticides, elles poursuivront inlassablement leur combat, si nécessaire, contre de tels arrêtés afin de les faire annuler devant la justice ou d’obtenir leur retrait avant même une décision judicaire.

    Paris, le 27 avril 2023

    Signataires : LDH (Ligue des droits de l’Homme), Syndicat des Avocats de France (Saf), Syndicat de la Magistrature (SM), Union syndicale Solidaires

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  • Loi JO 2024 : Passage de flambeau au Conseil constitutionnel

    Communiqué de l’Observatoire des libertés numériques (OLN) dont le SM est membre

    La loi sur les Jeux olympiques (JO) a été définitivement adoptée le 12 avril. Dans la foulée, les députés de l’opposition ont saisi le Conseil constitutionnel. L’observatoire des libertés et du numérique (OLN) a envoyé ses observations dans un mémoire (accessible ci-dessous), invitant le Conseil constitutionnel à censurer les articles portant sur la vidéosurveillance algorithmique (article 7), les scanners corporels (article 11) et l’infraction d’intrusion dans les stades (article 12).

    Après avoir mené le combat contre la vidéosurveillance algorithmique (VSA) au Parlement, l’OLN a réitéré ses critiques auprès du Conseil constitutionnel contre cette technologie de surveillance de masse, introduite pour la première fois en Europe à travers cette loi. Les dangers que la VSA fait peser sur les libertés découlent directement de la conception et du fonctionnement des logiciels de détection des comportements.

    Le mémoire débute par un exposé technique, qui se veut didactique, sur l’élaboration de systèmes algorithmiques. Il est ensuite démontré que le recours à la VSA ne répond ni à la condition de nécessité ni à l’exigence de proportionnalité.

    D’une part, le gouvernement n’est pas parvenu à prouver de façon concrète et tangible une quelconque utilité ou efficacité de la VSA pour prévenir la délinquance, la criminalité ou les situations supposément risquées. D’autre part, les atteintes aux droits sont trop importantes par rapport à l’objectif poursuivi, les prétendues garanties prévues étant illusoires : celles-ci dépendent toutes du bon vouloir de l’État tandis que l’opacité de la fabrication des algorithmes par le secteur privé n’est jamais remise en question.

    Le flou des « évènements » censés être détectés par les algorithmes, qui ne sont jamais définis précisément dans la loi ni au cours des débats parlementaires, a été dénoncé. Ils ne seront précisés qu’ultérieurement par décret. La Cnil sera certes consultée mais son avis n’est pas contraignant. Surtout, il est difficile de compter sur cette institution tant elle s’est révélée défaillante sur le sujet notamment depuis qu’elle a perdu son rôle de contre-pouvoir.

    Une décision récente de la Cour constitutionnelle allemande a jugé inconstitutionnels des logiciels de police prédictive. Elle a considéré un traitement algorithmique problématique en ce qu’il crée et révèle de nouvelles informations plus intrusives sur les personnes. Le Conseil constitutionnel a été invité à s’en inspirer.

    L’OLN a également soutenu l’inconstitutionnalité de l’article 11, qui met en place des scanners corporels attentatoires au droit à la vie privée, et de l’article 12, qui crée de nouvelles sanctions disproportionnées en cas d’intrusion dans des stades, et dont il est à craindre qu’elles visent principalement les actions militantes dans le prolongement d’autres dispositions législatives répressives.

    Le Conseil constitutionnel a maintenant un mois pour se prononcer. Sa jurisprudence passée, validant les dernières lois sécuritaires (loi sécurité intérieure, loi transposant le règlement de censure terroriste, LOPMI) ne laisse rien augurer de bon. Quoi qu’il en soit, les associations et organisations parties prenantes de l’OLN continueront d’agir contre chacune des expérimentations de la VSA et de dénoncer cette escalade vers un État de surveillance de plus en plus généralisé.

    Organisations signataires membres de l’OLN : le CECIL, Creis-Terminal, la LDH (Ligue des droits de l’Homme), Le Syndicat des avocats de France (SAF), le Syndicat de la magistrature, La Quadrature du Net (LQDN).

    Paris, le 24 avril 2023

     

    Porte étroite OLN - PJL JO 2024 (1.38 MB) Voir la fiche du document

  • Dysfonctionnements informatiques pour l'application des peines : notre communiqué

    Vous trouverez ci-dessous notre communiqué de presse faisant suite aux dysfonctionnements majeurs de l'applicatif métier APPI utilisé par les services de l'application des peines.

    Dysfonctionnements d'APPI : notre communiqué (74.84 KB) Voir la fiche du document

  • Nominations de personnalités extérieures au CSM : notre communiqué de presse

    Vous trouverez ci-dessous notre communiqué faisant suite à l'annonce de l'identité des personnalités extérieures proposées par le président du Sénat et le président de la République pour composer le CSM.

    Personnalités extérieures du CSM : doublé gagnant pour l'entre-soi (90.35 KB)  

  • Communiqué de presse : l'autre "triplé historique" d'Eric Dupond-Moretti

    Gifle, camouflet, désaveu... Les mots ne manquent pas pour qualifier la portée des décisions rendues ce 19 octobre 2022 par la formation disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) compétente pour le parquet.

    Alors qu’il lui revenait de rendre un avis sur d’éventuelles fautes disciplinaires commises par Eliane Houlette et Patrice Amar lorsqu’ils exerçaient ensemble au parquet national financier, le CSM a mis hors de cause les deux magistrats.

    Ces avis étaient attendus au regard de la récente décision du CSM dans sa formation compétente à l’égard du siège dans l’affaire Levrault. Les réquisitions du directeur des services judiciaires, représentant pour l’occasion la Première ministre, avaient témoigné du malaise de l’exécutif dans ces affaires : tout en refusant de revenir sur l’existence même d’une faute disciplinaire, aucune sanction à l’égard des deux magistrats n’avait été requise. Ces décisions n’en sont pas moins fondamentales, à plusieurs titres.

    Elles mettent d’abord d’un coup d’arrêt à la vindicte grossièrement menée par Eric Dupond-Moretti contre les magistrats anti-corruption qui avaient eu l’outrecuidance d’enquêter dans l’affaire Bismuth. (...)

    Ensuite, le CSM a non seulement mis hors de cause les deux magistrats, mais est allé plus loin, en soulignant très clairement la « situation objective de conflit d’intérêts » dans laquelle Eric Dupond-Moretti s’est trouvé dans cette affaire. Cette phrase discrète, posée au milieu d’un avis de 13 pages, est pourtant lourde de sens, en ce qu’elle émane de l’instance chargée d’assister le président de la République pour garantir l’indépendance de la justice. Le président de la République ne peut donc pas le négliger, de la même façon qu’il ne peut pas dédaigner la décision de renvoi rendue par la Cour de justice de la République en la qualifiant de simple « décision de procédure ».

    Les décisions du CSM rappellent elles aussi le caractère inédit du maintien d’Eric Dupond- Moretti dans ses fonctions. Alors que le rapport des états généraux de la justice, dressant une feuille de route pour le quinquennat, recommande – tout comme le fait le Syndicat de la magistrature depuis des années - la suppression de la Cour de justice de la République, comment peut-on attendre d’Eric Dupond-Moretti qu’il aille au bout de cette réforme, renonçant ainsi à son privilège de juridiction ? Plus encore, lorsque François Molins quittera ses fonctions de procureur général près la Cour de cassation, il reviendra au garde des Sceaux de nommer son successeur, celui-là même qui soutiendra l’accusation devant ses juges. On n’est plus à un conflit d’intérêts près, et tant pis pour l’État de droit !

    Enfin et surtout, ces décisions du CSM révèlent encore une fois le trou béant dans la raquette de l’indépendance de la justice : ce n’est pas à cette instance indépendante, composée paritairement de magistrats et non-magistrats, que revient la décision disciplinaire finale prise à l’encontre des deux magistrats du parquet, mais garde des Sceaux lui-même. Même si c’est la Première ministre qui statuera en vertu du décret de déport, dont la constitutionnalité est par ailleurs contestable, comment espérer, dans ces conditions, renouer la confiance du citoyen en l’institution judiciaire ?

    Tant elle est ubuesque, la situation serait presque drôle si elle n’était pas aussi gravissime pour notre démocratie. Et ce ne sont pas les annonces tonitruantes du garde des Sceaux, se vantant d’un « triplé historique » et d’une revalorisation inédite du traitement des magistrats qui vont nous faire oublier l’essentiel. Nous le répèterons autant qu’il le faudra : l’indépendance de la justice n’est pas à vendre.

  • Le flambeau de la réinsertion menacé d'élimination ? Notre CP commun avec l'ANJAP et le SAF

    Deux ans après la condamnation de la France par la CEDH pour le caractère indigne et dégradant des conditions de détention dans ses établissements pénitentiaires, dont celui de Fresnes, et alors que les rats et punaises de lit y courent toujours, nos organisations s’indignent de ce que le garde des Sceaux s’émeuve d’une action de réinsertion.

    Alors qu’il y a peu, dans son discours d’investiture, Eric Dupond-Moretti affirmait penser « aux prisonniers et à leurs conditions de vie inhumaines et dégradantes », le ministre de la justice assume désormais une communication démagogique et sécuritaire, choisissant d’agiter le mythe populiste de la prison « club med », trop confortable ou récréative, plutôt que de rappeler la réalité carcérale que vivent au quotidien les 72 000 personnes détenues ainsi que les personnels pénitentiaires dans les prisons françaises.

    Il nous faut donc - encore une fois - rappeler que la surpopulation pénale en France a été qualifiée de « phénomène structurel » par la Cour européenne des droits de l’homme et qu’il en résulte, outre un quotidien relevant de traitements inhumains et dégradants pour les justiciables détenus, un accès aux soins, à la scolarité, à la formation ou au travail plus que limité dans ce contexte.

    Pire encore, legarde desSceaux, dont nous aurions attendu un rappel apaisé du sens de la peine et du travail carcéral, fait fi des objectifs de la peine affirmés dans l’article 707 du code de procédure pénale : la prévention de la récidive et la protection de la société, qui ne peuvent se départir de la réinsertion du condamné. Ces objectifs, en détention,passent par l’accès donné aux détenus à des dispositifs et activités variés, mis en œuvre par l’administration pénitentiaire et ses partenaires, leur permettant d’accroître leurs qualifications et compétences professionnelles, d’engager des réflexions sur leurs parcours personnels et leurs passages à l’acte, de remettre en question leurs schémas de pensée, de développer leur motivation au changement et ainsi, de s’amender.L’événement organisé à la maison d’arrêt de Fresnes s’inscrit clairement dans cette logique et nous déplorons cette polémique qui vise à le réduire à une farce au bénéfice de détenus injustement gâtés. Nos organisations continueront à soutenir ces actions collectives participant pleinement à donner son sens à la peine.

    Feignant de méconnaître l’investissement des acteurs de la réinsertion, tant dans la construction du projet sujet à financement, autorisation et vérification par la chancellerie, que dans sa réalisation et son aboutissement, le Ministre anéantit d’un tweet le travail réalisé par les conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation, surveillants, associations autour de la personne détenue pour lui permettre de retrouver du sens dans le lien social.

    Alors même que le rapport Sauvé confirme le cri d'alarme autour de la nécessité d'un mécanisme de régulation carcérale que nous appelons depuis bien trop longtemps de nos voeux, nous demandons au ministre et à ses équipes de concentrer leurs efforts sur ce chantier prioritaire pour mettre fin durablement à la surpopulation carcérale.

  • Refus de l'expertise pour risque grave: le SM saisit le TA de Paris !

    Le 25 janvier 2022 a été votée à l'unanimité des organisations syndicales du CHSCT ministériel une expertise pour le risque grave encouru par les agents du ministère et en particulier à la direction des services judiciaires. Malgré un constat soi-disant partagé, et l'adhésion inédite des magistrats et fonctionnaires de greffe à  la "tribune des 3000", le ministre de la justice, représenté par sa secrétaire générale, a refusé la mise en œuvre de cette expertise, attendant la fin du délai imparti pour répondre à la demande.
     
    Le recours gracieux a également été rejeté.
     
    C'est la raison pour laquelle, alors que la situation est loin de s'améliorer, qu'une tentative de suicide d'un greffier stagiaire a eu lieu entre temps et que les arrêts de travail pour épuisement professionnel continuent de se multiplier, un recours a été engagé devant le tribunal administratif de Paris par le CHSCT M, plusieurs organisations syndicales (SM, CGT, UNSA, CFDT) et des membres du CHSCT M pour obtenir l'annulation de ces décisions.

    CP recours TA contre refus expertise risque grave (103.44 KB) Voir la fiche du document

     

     
  • Blouses blanches et robes noires s’unissent pour la défense de nos services publics

    Le vendredi 10 juin à 7h30, blouses blanches et robes noires, représentées par le Collectif inter-hôpitaux, le Collectif inter-urgences, le Syndicat des avocats de France et le Syndicat de la magistrature, se sont unies pour réveiller la cour des comptes et défendre nos services publics !