Les communiqués de presse

  • Appel à la mobilisation pour un monde d’égalité, un monde de paix !

    Communiqué de presse commun CGT, FSU, Solidaires, SAF, SM, UNEF, MNL et Voix lycéenne pour la journée du 17 mai 2022.

  • La Cour de cassation s’incline devant les « barèmes Macron » Qui va sauver le droit du travail ?

    Par deux arrêts du 11 mai 2022, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est inclinée devant l’ordonnance du 22 septembre 2017, prévoyant un barème d’indemnisation des salarié.e.s victimes d’un licenciement injustifié. La Cour a ainsi censuré des juridictions qui avaient choisi, en vertu du droit international et européen, d’écarter ce barème lorsque cette indemnisation plafonnée ne pouvait pas offrir de réparation adéquate au salarié licencié abusivement.

  • Appels à manifestations de policiers du 2 mai : l’État de droit encore pris pour cible

    Fidèle à sa doctrine selon laquelle « le problème de la police, c’est la justice », ainsi que l’avait déclaré son secrétaire général l’année dernière au cours d’une manifestation de policiers, le syndicat Alliance police, rejoint par l’UNSA Police et Synergie Officiers, appelle de nouveau à manifester contre une décision de justice qu’il qualifie d’inadmissible, estimant que le policier qui a mortellement tiré sur deux personnes est « victime du système judiciaire qui continue à rester l’ombre de lui-même ».

  • Macron II – Encore un quinquennat de recul des droits ?

    Communiqué de presse du Syndicat des avocats de France et du Syndicat de la magistrature du 29 avril 2022

  • Destruction des boîtes aux lettres sur plusieurs lieux de vie à Calais

    Le 6 avril, à Calais, 3 boîtes aux lettres installées pour défendre les lieux de survie des personnes exilées et stopper les expulsions illégales ont été détruites. Cet acte tend à empêcher de manière déloyale les personnes exilées de se défendre devant la justice face aux propriétaires des terrains en cas de requête en expulsion.

  • Enfermement des personnes étrangères en zones d'attente : le Conseil constitutionnel, un "juge" muet.

    Communiqué de presse du 25 mars 2022 signé par le Gisti, l'Anafé, le SAF, l'ADDE et le Syndicat de la magistrature.

  • La grande gabegie - Enquête sur la politique de ressources humaines du ministère de la Justice

    Incohérente, pathogène, inadaptée au fonctionnement des juridictions et indifférente au sort du justiciable.

  • Etats généraux de la justice : après le vernis démocratique, place au vernis scientifique !

    Comme nous pouvions nous y attendre et l'avions largement anticipé (voir notre CP sur l'ouverture des états généraux et notre analyse des questionnaires de la plate-forme parlonsjustice), les états généraux de la justice se présentent de plus en plus comme une vaste opération de communication au service des orientations de la majorité gouvernementale.

    Les synthèses des contributions individuelles et collectives qui ont été mise en ligne la semaine dernière (consultables ici) en sont encore une belle illustration. Ces synthèses ont été élaborées par un groupe de prestataires privés, principalement bluenove, ayant utilisé un algorithme pour exploiter les réponses aux questions ouvertes. Sous le vernis scientifique et méthodologique mis en avant en début de synthèse, des biais importants apparaissent, résultant d'une part des questions posées (c'est ainsi que l'on apprend - oh surprise - que près de 68% des citoyens répondants ont répondu oui à la question "Dans la dernière enquête de l'institut CSA 68% des Français considèrent que la justice est laxiste, êtes-vous d'accord ?"), mais également de la manière dont ces réponses sont ensuite classées en thématiques. C'est par cet artifice que la simplification des procédures apparaît comme le principal enjeu pour les magistrats et agents du ministère, alors que l'analyse détaillée démontre que la thématique des moyens - opportunément subdivisée en plusieurs sous-thématiques, la supplante largement. 

    La synthèse des contributions collectives est quant à elle inexploitable, le prestataire s'étant contenté de regrouper sous des thématiques extrêmement larges des propositions parfois totalement contradictoires entre elles, sans préciser d'ailleurs comment ont été choisis les exemples mis en avant parmi les multiples contributions. 

    Néanmoins, l'intérêt principal de l'exploitation de ces questionnaires individuels, malgré les artifices méthodologiques, est que le prestataire ne peut faire autrement que de conclure : Agents, magistrats et partenaires s’accordent “incroyablement (en comparaison avec des exercices de consultation équivalents)” pour évoquer les moyens comme levier pour accélérer les décisions de justice” (p. 89). La synthèse des "ateliers délibératifs" parvient d'ailleurs à cette même conclusion, la question de l'augmentation des moyens humains, matériels et financiers s'étant imposée comme le préalable nécessaire à toutes les recommandations exprimées.

    Est-ce face à ces constats et dans la crainte des conclusions du rapport final que le président de la République a opportunément accepté que ledit rapport ne soit rendu qu'après les élections présidentielles ?

    Nous considérons pour notre part que ce délai supplémentaire d'un mois ne permet nullement de parvenir à ce que nous avions sollicité auprès du comité indépendant, à savoir un affranchissement du calendrier imposé suffisamment long pour permettre de véritables consultations et l'imposition par le comité de sa propre méthodologie. 

    Vous trouverez ci-dessous notre communiqué de presse.

    CP EGJ, vernis scientifique (296.9 KB) Voir la fiche du document

  • L’extension du domaine de l’amende forfaitaire délictuelle, une bascule irresponsable et des plus dangereuses

    Communiqué de presse commun à la suite de l'annonce par le Président de la République de la généralisation de l'amende forfaitaire délictuelle à l'ensemble des délits punis d'un an d'emprisonnement.

    Organisations signataires : AGRRR, AIDES, Association nationale des Gens du voyages citoyens (ANGVC), (Association sociale nationale internationale des Tziganes (ASNIT), Asud, Fnasat-Gens du Voyage, Ligue des droits de l’Homme (LDH), Médecins du monde, Police contre la prohibition, Principes actifs, SOS addictions, Syndicat des avocats de France (SAF), Syndicat de la Magistrature (SM), Union syndicale Solidaires.

     

    A Nice, dans un contexte de surenchère sécuritaire et populiste, Emmanuel Macron, candidat à sa réélection, a présenté ses propositions sur la sécurité.

    Parmi elles, figure la généralisation des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) pour les délits sanctionnés par des peines inférieures à un an de prison.

    Pourtant, les remontées des pratiques du recours à l’AFD démentent l’idée de simplicité et bafouent l’objectif de bonne administration de la justice que lui avait assigné le Conseil constitutionnel. 

    Ainsi,

    • Le conseil des ministres du 13 janvier s’est réjoui de la délivrance en 2021 de 106 000 AFD (plus de 97% concernent le cannabis) pour usage de stupéfiants sans aucun examen de l’impact réel sur le phénomène social et sanitaire de l’usage des drogues. La France est le pays européen où la consommation de stupéfiants est la plus sévèrement réprimée et où le nombre de jeunes consommateurs est le plus élevé.

    • Après la généralisation de l’AFD pour l’usage de stupéfiants et les expérimentations en cours, pénalisant les occupations des parties communes d’immeuble et l’installation illicite de terrains par les Gens du voyage, d’autres infractions pourront faire l’objet de cette procédure. Le gouvernement vient même d’obtenir l’extension de cette AFD aux vols d’objets d’une valeur de moins de 300 euros ! Le choix de ce système centralisé et technocratique permet surtout de réprimer et de cibler toujours plus les publics des quartiers populaires, et plus généralement les personnes les plus vulnérabilisées,

    • La volonté affichée de multiplier les peines d’amendes prononcées continue à servir une « gouvernance par les nombres » en fixant des objectifs chiffrés aux forces de l’ordre, pour ensuite se glorifier de statistiques favorables avec un fort taux d’élucidation,

    • Sous couvert de simplification, on transfère les pouvoirs judiciaires entre les mains de la police et de la gendarmerie, ce qui comporte un risque de sanction arbitraire. C’est un acte de défiance envers l’autorité judiciaire, attentatoire à la séparation des pouvoirs et à l'état de droit, pour faire une politique du tout répressif.

    Finalement, ce nouveau prototype d'une pénalisation automatique, sans contact humain, sans recours effectif à un juge, sans accès à la défense produit une érosion supplémentaire du sens de la justice et un sentiment d'injustice aux personnes ainsi réprimées. 

    Cela contribue d’autant plus à détériorer les relations entre la police et la population ainsi que la confiance dans les institutions de la République.

    L’effet d’annonce flatte incontestablement un certain électorat mais il révèle une conception irresponsable d’une politique pénale tout autant que celle en matière d’usage de drogues ou d’accueil des Gens du voyage.

    Nos organisations demandent, au contraire, que ces politiques soient réfléchies sereinement et tiennent compte de toutes les études scientifiques, sociologiques et criminologiques sérieuses. Elles doivent aussi prendre en compte les droits des personnes concernées, comme le droit à la santé, ou à l’accueil digne et à l’habitat adapté pour les Gens du voyage…

    Elles demandent la suppression de cette procédure inéquitable et arbitraire.

     

    CP Amende forfaitaire  (268.66 KB) Voir la fiche du document

     
  • Moyens des juridictions : la mauvaise foi à tous les étages

    Lors de la conférence de presse du garde des Sceaux du 13 décembre, outre des graphiques amusants, a été présentée la synthèse d’un rapport de l’Inspection générale de la justice sur les stocks dont une des conclusions mises en avant, devenue les jours suivants un gimmick dans la bouche du ministre, était la suivante : « L’insuffisance des moyens est à l’origine de seulement 10 % des stocks en appel et 31,8 % en première instance. Le reste s’explique par la persistance d’un historique de stock, vieux de plus de quinze ans, qui se répercute d’année en année ».

    Ce rapport sorti du chapeau, que découvrent les organisations professionnelles, nous a été adressé dans sa version finale par le directeur des services judiciaires le 22 décembre. Il est précédé de deux rapports intermédiaires. 

    C’est dans le second rapport intermédiaire qu’il est possible d’analyser par quel calcul farfelu, mais néanmoins scandaleux, la chancellerie affirme aujourd’hui, pour faire vite, que le manque de moyens n’est responsable que de 30% des stocks : en analysant le taux de couverture, c’est à dire la différence entre le flux sortant et le flux entrant, il est considéré qu’il n’existe pas de problème de moyens lorsque ces flux correspondent, c’est à dire que les juridictions parviennent à traiter autant d’affaires dans une année qu’il en rentre. L’unique problème serait donc un stock ancien se répercutant d’année en année. 

    Ainsi donc, lorsque les greffiers font des heures supplémentaires non payées car dépassant les plafonds, lorsque les magistrats travaillent le soir, le week-end, posent des congés pour rédiger leurs décisions, renoncent à leurs formations, terminent leurs audiences dans la nuit : tout va bien, car à ce prix, les juridictions arrivent à traiter les affaires qui entrent dans l’année. De même, quand certaines décisions sont rendues, en toute illégalité sans audience, quand les peines de prison ne sont plus motivées, quand les juges aux affaires familiales n’ont plus le temps d’entendre les parties, quand les fonctionnaires de greffe ne peuvent plus répondre au téléphone ou recevoir les avocats : tout va bien, et tant pis pour la souffrance éthique qui en résulte. Il n’y a définitivement aucun problème de moyens. 

    Voilà qui devrait définitivement motiver les magistrats et greffiers à cesser de consentir des sacrifices personnels quotidiens : dans certaines juridictions, il a déjà été décidé de ne plus réaliser certaines tâches jugées moins essentielles, et de fixer un horaire limite pour les audiences. 

    Ces décisions ne peuvent manifestement venir que du terrain : le ministre de la justice, tout occupé à préparer un « powerpoint » de 56 pages pour sa conférence de presse du 13 décembre, n’a en revanche pas eu le temps de se renseigner pour savoir si les magistrats et greffiers terminent bien leurs audiences tard le soir ou dans la nuit - une réalité qu’il feint de ne pas connaître. A notre courrier lui demandant de prendre une circulaire s’appliquant immédiatement pour fixer les fins d’audience à 21h, il se permet de répondre qu’il va d’abord documenter la question. Cette vérification est non seulement une injure pour l’ensemble des professionnels, la chancellerie ne pouvant ignorer la réalité, mais encore une nouvelle manifestation de mauvaise foi : à supposer qu’il n’existe pas de problème d’audiences tardives, qu’est ce que cela coûte de prendre une circulaire pour en fixer la fin à 21h maximum ? 

    D’un autre passage extraordinaire du rapport, on retiendra que les petites juridictions sont dans la ligne de mire, leur « fragilité structurelle » étant mise en avant dans le sommaire du rapport. Le rapport objective-t-il des problèmes ontologiquement attachés à la taille de ces juridictions ? Aucunement. Le corps des développements sur ce point se limite à l’observation selon laquelle les plus petites juridictions, décrites comme plus « agiles » que les grandes pour s’adapter aux difficultés, par exemple pendant la crise sanitaire, peuvent être déstabilisées dès lors que certains postes sont vacants. Mais c’est bien sûr, plutôt que de les pourvoir en moyens adaptés aux besoins, supprimons-les ! C’est d’ailleurs très sérieusement ce qui découle du rapport, qui fait figurer la petite taille de ces juridictions dans les causes de rigidités expliquant la constitution de stocks…

    Dans un tel contexte, seule la poursuite de notre mobilisation collective est de nature à ramener à la raison une chancellerie qui a définitivement perdu tout sens commun et s’obstine à détourner l’attention du noeud du problème : donner à la justice les moyens décents pour exercer sa mission.

     

    CP rapports stocks (114.3 KB) Voir la fiche du document

  • Lancement de l'observatoire du CJPM

    Depuis l’annonce d’une réforme de la justice pénale des enfants par voie d’ordonnance, à la fin de l’année 2018, nos institutions et organisations, réunies au sein du Collectif Justice des Enfants, ont porté la nécessité d’un débat approfondi sur cette question, laquelle ne peut d’ailleurs être dissociée de celle de la protection de l’enfance. Nous, professionnel.le.s de l’enfance, de la justice des enfants et associations intervenant auprès des familles et des jeunes, avons revendiqué un véritable code de l’enfance, regroupant tous les textes concernant les enfants, au civil comme au pénal et non un code réduit à la justice pénale des mineurs.

    Dans cet objectif, nous avons porté des propositions communes, à toutes les étapes de l’élaboration du texte, en faveur notamment de la fixation d’un véritable seuil d’âge de responsabilité pénale, et d’une diminution des procédures rapides et des mesures coercitives, pourvoyeuses d’incarcération. Surtout, nous avons alerté le gouvernement comme les parlementaires sur les risques que comportait ce texte en termes de respect des principes à valeur constitutionnelle qui fondent la justice des enfants : la primauté de l’éducatif sur le répressif, l’atténuation de la responsabilité et la spécialisation des acteurs et de la procédure.

    En dépit de cette mobilisation large et unanime des principaux acteurs et actrices, le code de justice pénale des mineurs est entré en vigueur le 30 septembre 2021, dans une version similaire à celle initialement présentée par le gouvernement, qui rapproche la justice pénale des mineurs de celle des majeurs, consolidant ainsi le volet répressif au détriment de l’éducatif.

    Deux mois après sa mise en œuvre, les premiers retours que nous en avons confirment nos craintes : les défèrements se multiplient dans les juridictions de taille importante, comme Marseille ou Paris. Cette procédure en vue d’une audience unique, ultra rapide et pour des faits sans gravité, censée être exceptionnelle, paraît largement utilisée, tout particulièrement à l’encontre des mineur.e.s isolé.e.s étranger.ère.s. Dans ce contexte, le recours à l’enfermement semble s’amplifier de nouveau, certains établissements pénitentiaires pour mineurs arrivant déjà à saturation. 

    Face à ces constats inacceptables, il nous apparaît indispensable de réaliser un travail sérieux de recensement des difficultés posées dans la mise en application du code de justice pénale des mineurs, tant dans les tribunaux pour enfants que dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse, et d’analyser les conséquences que ce texte a sur les pratiques éducatives, sur l’enfermement et plus largement, sur la prise en charge des enfants.

    A cet effet, nos institutions et organisations ont fait le choix d’unir leurs forces pour centraliser l’ensemble des informations qu’elles peuvent recevoir chacune de leur côté, en constituant un Observatoire du code de la justice pénale des mineurs, lequel dressera un premier bilan de cette réforme au début de l’année 2022.

    Les membres actifs et partenaires de l’observatoire : Ligue des droits de l’homme (LDH) Conseil national des barreaux (CNB), SNPES-PJJ/FSU, Confédération générale du travail (CGT), Syndicat de la magistrature, Syndicat des avocats de France (SAF), Barreau de Paris, Fédération syndicale unitaire (FSU), Fédérération nationale des unions des jeunes avocats (FNUJA), SNUASFP-FSU, SNUTER-FSU, Observatoire international des prisons section française (OIP-SF), Solidaires- Justice, Barreau de Seine-Saint-Denis

    CP Lancement de l'observatoire (62.56 KB) Voir la fiche du document

  • Mobilisation pour la Justice le 15 décembre !

    Vous trouverez ci-joint le communiqué commun par lequel pas moins de 18 organisations professionnelles et syndicales d’avocats, fonctionnaires de greffe et magistrats appellent au rassemblement le 15 décembre prochain pour exiger des engagements immédiats du ministère de la justice sur les effectifs de magistrats et fonctionnaires de greffe, ainsi que le courrier que nous avons adressé au ministère des finances pour être reçus le jour de la manifestation.

    CP collectif 15 décembre (881.1 KB) Voir la fiche du document

    Courrier collectif Bercy (354.05 KB) Voir la fiche du document

  • Eric Dupond-Moretti découvre la justice

    Ce matin, le garde des Sceaux a reçu un certain nombre de magistrats et quelques greffiers qu’il a choisis parmi les signataires de la tribune (qui est, selon les chiffres d’hier soir, pour le moment signée par 4375 magistrats, 414 auditeurs de justice et 776 greffiers, soit 5565 professionnels en tout).

    Avec l’USM, et avec les associations professionnelles de magistrats (Association française des magistrats instructeurs, Association nationale des juges de l’application des peines, Association nationale des juges des contentieux de la protection, Association française des magistrats de la jeunesse et de la famille, Association des jeunes magistrats), nous avons organisé une conférence de presse devant le ministère de la Justice à la sortie de cet entretien. 

    Les associations professionnelles ont indiqué qu’elles ne se rendraient pas au rendez-vous proposé par le garde des Sceaux mardi prochain, lequel évoque selon elles une opération de communication. Les organisations syndicales n’ont pas été conviées. 
    Les premiers signataires de la tribune se sont exprimés dans une courte déclaration en indiquant qu’ils ne représentaient pas l’ensemble des signataires, et qu’ils avaient simplement réitéré auprès du ministre, avec les autres magistrats et greffiers conviés, les témoignages concrets sur la dégradation du fonctionnement de la justice. 

    L’entretien du garde des Sceaux avec les signataires a duré trois heures. Après avoir réitéré ses éléments de langage habituels (budget exceptionnel, équipe autour du magistrat, amélioration de la situation…) également servis jeudi dans son interview sur LCI, il a feint de découvrir que la situation était aussi difficile, arguant de ce que les informations ne lui étaient pas remontées. 

    Vous trouverez ci-joint notre communiqué de presse commun avec l’USM. 

    Eric Dupond-Moretti découvre la justice (214.47 KB) Voir la fiche du document

  • Afghanistan : ''Un tournant historique est à l'œuvre''. La France sera-t-elle à la hauteur ?

    Vous trouverez ci-joint la tribune collective publiée dans le journal Le Monde rédigée au sujet de la crise afghane, énième illustration d'une politique indigne de non-accueil.

    Afghanistan : ''Un tournant historique est à l'œuvre''. La France sera-t-elle à la hauteur ? (80.45 KB) Voir la fiche du document

  • Etats généraux de la justice : de questionnaires en questionnaires, on est tombé bien bas

    Lancés depuis tout juste trois semaines, et alors que nos multiples questionnements sur la méthodologie, les délais ou encore le coût du marché confié à un prestataire privé pour exploiter les différentes contributions n'ont pas trouvé de réponse, les états généraux se poursuivent sans sourciller, les différents ateliers thématiques s'étant progressivement mis en ordre de marche.

    A la lumière des sollicitations que nous avons pu recevoir de la plupart d'entre eux, vous trouverezci-dessous notre réaction sous forme de communiqué de presse, tout confirmant pour le moment les craintes que nous avons exprimées sur la vaste opération de communication de campagne électorale et de destruction toujours plus grande de l'institution judiciaire que constituent ces états généraux. 

    Le questionnaire que nous avons reçu de l'atelier "Simplification de la procédure pénale" est tout particulièrement éloquent. A sa lecture, en déchiffrant, ligne par ligne, cette recette mijotée pour empoisonner la justice pénale, la première réaction est de retourner le document à l’expéditeur en répondant simplement « Non » à toutes les questions. Non, nous ne voulons pas d’une justice déshumanisée et automatisée. Non, nous ne voulons pas d’une justice qui n’est plus en mesure de protéger les libertés. Non, nous ne voulons pas d’une justice qui n’assure pas l’égalité des citoyens devant la loi.

    Il est en réalité illusoire de répondre lorsque le projet pour la justice pénale est tout entier contenu dans la teneur même des questions. Le Syndicat de la magistrature, qui a déjà rédigé des observations détaillées et complètes sur la réforme de la procédure pénale dans le cadre de la commission Mattei l’année dernière, ne se prêtera pas à cette pantalonnade, et réservera son analyse sur ce processus et les véritables besoins de la justice au Comité des états généraux, auprès duquel il a obtenu audience. 
     

    CP EGJ Ateliers thématiques et procédure pénale (139.62 KB) Voir la fiche du document

     
     
  • Etats généraux : De la communication et du vernis démocratique, jusqu'au grotesque

    Avant cette journée d’ouverture, nous n’espérions pas d’un pouvoir qui a choisi depuis cinq ans la communication comme mode de gouvernement, la déconnexion du réel, et la fausse consultation comme vernis démocratique, qu’il apporte une réponse débattue en commun en quatre mois à tous les sujets égrenés - tel un programme de campagne. La présentation des états généraux vient malheureusement conforter cette analyse jusqu’au grotesque.

    Vous trouverez en pièce jointe notre communiqué de presse à son sujet.

    De la communication et du vernis démocratique, jusqu'au grotesque (124.3 KB) Voir la fiche du document

  • Ce qui compte ce n'est pas la vérité, c'est le sentiment de vérité

    Depuis plus d'une semaine, et mercredi encore devant la commission des lois de l'Assemblée nationale, le garde des Sceaux assène au sujet du budget et des moyens donnés à la justice des contre-vérités, ou des demi-vérités, à coup de chiffres erronés ou tronqués sur la justice - sans même parler du fait que, selon ses affirmations implacablement répétées, les vrais magistrats de terrain, « qui ont les mains dans le cambouis », c’est à dire ceux qu’il ne croise jamais, plébiscitent l’ensemble de son action, de même que les conférences des chefs de juridiction.

    Afin de confronter ces affirmations péremptoires à la réalité des chiffres, émanant du ministère lui-même, vous trouverez ci-joint notre communiqué de presse, ainsi qu'une fiche synthétique permettant des comparaisons sur les années précédentes, et avec nos homologues européens.

    CP Budget 2022 (149.82 KB) Voir la fiche du document

    Fiche explicative budget 2022 (202.34 KB) Voir la fiche du document

  • Le ministre de la Justice mis en examen

    Vous trouverez ci-joint notre communiqué de presse relatif à la mise en examen d'Eric Dupond-Moretti. 

    Vous trouverez également ici notre tribune publiée dans le journal Le Monde sur les réactions institutionnelles qui ont précédé et suivi la convocation en justice d’Eric Dupond-Moretti la semaine dernière. Nous y dénonçons le fait que tout un appareil d’Etat se mette en branle pour discréditer la justice, avec le soutien cohérent de ceux qui se sont attelés depuis des années à cette tâche. 

     

    Le ministre de la Justice mis en examen (204.82 KB) Voir la fiche du document

  • Censure du schéma national du maintien de l'ordre : notre communiqué

    Vous trouverez ci-joint notre communiqué collectif à la suite de la censure par le Conseil d’Etat de quatre dispositions du schéma national du maintien de l’ordre, à la suite d’une instance à laquelle nous étions intervenus volontairement. 

     

    Censure du schéma national du maintien de l'ordre : notre communiqué (103.28 KB) Voir la fiche du document