Communiqués de presse

Tribune : le droit de manifester restera-t-il sur le bord des ronds points?

Réflexions sur des débordements institutionnels

Pour le retrait du projet de loi sur la psychiatrie

Communiqué collectif + appel à rassemblement

Justice du 21ème siècle : vivement le 22ème siècle !

Communiqué de presse du Syndicat de la magistrature après la présentation du projet de loi "J21" en conseil des ministres

Mettre un frein à la surpopulation carcérale : maintenant !

Communiqué commun de la Ligue des droits de l'homme, du Syndicat des avocats de France et du Syndicat de la magistrature suite à la publication des préconisations du jury de la conférence de consensus, et du "Rapport d'activité 2012" du Contrôleur général des lieux de privation de liberté

La liberté de manifester vaut mieux qu’une concertation bâclée

Monsieur le garde des Sceaux, encore un effort...

La fraternité ne doit pas avoir de frontières

Communiqué de presse publié par le collectif Délinquants solidaires et les associations intervenantes à la QPC sur le délit de solidarité

Justice en danger, tous concernés : soutenons et rejoignons le mouvement des avocats !

Communiqué de presse de la section régionale parisienne du Syndicat de la magistrature

Pour les étrangers, une pancarte sur le tarmac vaut bien un tribunal !

La Cour de cassation refuse de sanctionner la délocalisation des audiences en zone d’attente de Roissy. Communiqué de presse de l'Observatoire de l'enfermement des étrangers

Aide juridictionnelle : soutien aux avocats pour une AJ garantissant aux plus démunis l'accès à la justice

Communiqué de presse de la section régionale de Toulouse du Syndicat de la magistrature

Peines planchers : le renoncement ?

Communiqué commun du Syndicat des avocats de France et du Syndicat de la magistrature en réaction aux propos de François Hollande tenus le 28 mars, dans lequel nous dénonçons une fois de plus ses atermoiements quant à la suppression des peines planchers

« 8000 détenus en moins » : mauvaise fiction au ministère

Communiqué de presse du Syndicat de la magistrature en réaction aux annonces de la garde des Sceaux avant la présentation du Plan prison le 12 septembre 2018

Corruption et éthique publique : ne plus faire semblant !

Communiqué commun du Syndicat de la magistrature, d'Anticor, de Sherpa, Survie et Transparency Internationale - France

Le Syndicat de la magistrature et ses partenaires appellent à une véritable politique de moralisation de la vie publique et de lutte contre la délinquance financière, et formulent plusieurs propositions afin de peser dans le débat actuel.

Parquet financier : quelle avancée ?

Communiqué du Syndicat de la magistrature en réaction aux annonces du président de la République sur la lutte contre la délinquance financière, notamment "la création d'un parquet financier"

Mutualisation des greffes ? Quand le TPI revient par la fenêtre

Communiqué de presse du Syndicat de la magistrature après l'introduction, par la Commission des lois du Sénat de la mutualisation des greffes dans le projet de loi J21

Constatant le décalage entre « l’ampleur du travail de réflexion » engagé par le Gouvernement et sa « traduction beaucoup plus modeste » dans le projet de loi estampillé J21, la Commission des lois du Sénat à décidé de « rehausser les ambitions du texte ». On sera servi !

La Commission des lois aurait-elle eu pour souci de repenser le champ d’intervention de la justice et ses modes de fonctionnement gestionnaires ? De proposer, par exemple, d’audacieuses dépénalisations ou déjudiciarisations ou encore de revenir sur des traitements judiciaires déshumanisants et expéditifs ?

Non, son objectif est clair : faire reposer sur les personnels de greffe la gestion d’une pénurie organisée par des années de disette budgétaire !

La commission des lois a donc introduit un article 13 bis qui prévoit que les fonctionnaires des tribunaux de grande instance, des conseils de prud’hommes et de tribunaux d’instance situés dans un périmètre qui sera fixé par décret seront mutualisés et pourront être affectés, sur la seule décision du président du tribunal de grande instance, dans l’un de ces tribunaux, « pour nécessité de service ». Tout à son « ambition », la commission des lois a royalement ignoré, et les missions des directeurs de greffe et le rôle du ministère dans l’affectation des fonctionnaires pour un service public égal pour tous…

Ainsi, les fonctionnaires de greffe ne seront plus, dans cette justice si moderne du 21ème siècle, que des pions que l’on pourra déplacer au gré des besoins. Flexibles fusibles autant qu’alibis commodes pour imposer d’en bas des fermetures de juridictions excentrées, au mépris de la continuité du service public.

Malgré l’abandon par la garde des Sceaux d’un Tribunal de première instance qui n’avait d’autre objectif que de mutualiser fonctionnaires et magistrats pour gérer la pénurie au détriment de la qualité du service public de la justice, le TPI revient par la petite porte : fragilisation des tribunaux d’instance qui se voient retirer peu à peu des pans entiers de leur contentieux de proximité, fusion des 20 tribunaux d’instance parisiens, cobayes tous désignés, au sein d’une juridiction unique siégeant au futur TGI des Batignolles, perte d’autonomie de ces juridictions intégrées dans le pôle proximité coordonné au niveau des tribunaux de grande instance…

La boucle est – presque – bouclée avec la mutualisation des greffes. Le Syndicat de la magistrature s’oppose à cette mesure qui heurte de front le statut des fonctionnaires et demande aux parlementaires d’avoir d’autres ambitions pour la justice du 21ème siècle en ne votant pas cet amendement.

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