[Communiqué de presse] Arrêt des permissions de sortir culturelles et sportives : l’instruction illégale de Gérald Darmanin suspendue par le Conseil d’État

Le 6 mai 2026, Conseil d'État a fait droit à notre recours collectif en référé demandant la suspension de l'instruction du 13 mars 2026 du garde des Sceaux, sous la forme de deux mails adressés par le directeur général de l'administration pénitentiaire, visant à mettre fin aux permissions de sortir culturelles et sportives pour les personnes détenues.

Le premier courriel donnait pour instruction aux directeurs interrégionaux des services pénitentiaires de « suspendre toutes les permissions de sortir qui n'ont pas de lien direct et évident avec un objectif de réinsertion (professionnelle thérapeutique, recherche de structures d'hébergement) » en excluant celles accordées pour le droit de vote. Le second mail, adressé un peu plus tard dans la soirée, indiquait que les permissions de sortir individuelles pour réinsertion et en vue du maintien des liens familiaux déjà accordées devraient être réalisées dans le cadre prescrit par les juges d'application des peines, que les demandes de permissions de sortir individuelles pour la réinsertion et le maintien des liens familiaux devraient être examinées conformément à la loi et aux instructions précédemment données. Ce même courriel précisait que les permissions de sortir collectives déjà accordées pourraient être réalisées en s'assurant du strict respect des instructions précédentes mais que les projets de permissions de sortir collectives, culturelles et sportives devraient recevoir un avis défavorable jusqu'à nouvel ordre.

Le Conseil d’Etat estime que cette instruction « a pour objet de conduire l'administration pénitentiaire à s’opposer de manière systématique aux demandes de permission de sortir pour la pratique d'activité culturelle et sportive », interrompant l’essentiel des projets en cours et faisant échec à tout nouveau projet de sortie et ce, sans limitation dans le temps. Le Conseil d’Etat ajoute alors, que cette instruction « porte une atteinte grave et immédiate aux intérêts des personnes détenues éligibles aux permissions de sortir, en les privant du bénéfice de ces mesures prévues par les dispositions du code de procédure pénale, ainsi qu'à l'intérêt public qui s'attache à l'accompagnement des personnes condamnées en vue de leur réinsertion professionnelle ou sociale ». Il conclut au doute sérieux quant à la légalité de cette décision en ce que « Le garde des Sceaux, ministre de la justice, dans l'exercice de sa compétence, ne peut légalement, sans méconnaître les dispositions du code de procédure pénale organisant les permissions de sortir pour la pratique d'activités culturelles ou sportives, exclure par principe que soit organisé de telle sortie ».

Cette décision est un véritable camouflet contre la défiance et l’obstruction de Gérald Darmanin aux permissions de sortir, attitude que nous avons dénoncée dans notre communiqué de presse du 26 novembre dernier ainsi que dans notre tribune parue dans le Monde le 2 février 2026.

Elle s’inscrit dans la continuité de la précédente décision du Conseil d’Etat rendue l’année passée ayant partiellement annulé la circulaire du 19 février 2025 dite « activités ludiques ou provocantes ».

Vous trouverez ci-après notre communiqué de presse commun sur ce recours