[Communiqué de presse] Peau de chagrin et bouts de chandelle, le garde des Sceaux s’accroche à son projet de loi

Le Syndicat de la magistrature a appris, sur les réseaux sociaux du garde des Sceaux, que ce dernier a adressé un courrier aux représentant·es des avocat·es et aux parlementaires pour leur proposer d’exclure du plaider-coupable criminel les crimes sexuels et les crimes passibles de la cour d’assises. Il s’agit d’un recul majeur de Gérald Darmanin face à l’ampleur de la contestation de la communauté judiciaire et de la société civile.

Pourtant, ne nous y trompons pas, si cette annonce marque un premier recul sur la question, Gérald Darmanin s’obstine à présenter au Parlement un projet de réforme de la justice criminelle et de la procédure pénale aussi dangereux qu’inutile.

En effet, ouvrir la boîte de Pandore du plaider-coupable, même dans un nombre plus limité de cas, revient à dire qu’il existe des sous-crimes, et donc des sous-justiciables. Pour quelles raisons l’autoproclamé « ministre des victimes » souhaite-t-il priver d’un procès les victimes de faits de braquage ou les proches de personnes décédées à la suite de coups mortels ? Nous réaffirmons au contraire que tous·tes les justiciables méritent un réel débat judiciaire.

Par ailleurs, nous ne sommes pas dupes face au recul du ministre. Loin d’un renoncement, c’est un dangereux pied-dans-la-porte. En effet, le risque de glissement que constituerait l’introduction d’un plaider-coupable criminel est bien réel. Les expériences du plaider-coupable délictuel et des cours criminelles départementales le démontrent suffisamment : une fois introduits dans la loi, de tels dispositifs gestionnaires s’étendent et les exceptions tombent les unes après les autres.

Alors que le ministre désavoue sa propre réforme en la réduisant aujourd’hui à peau de chagrin – elle n’aura concrètement aucune conséquence sur les délais d’audiencement criminel – un tel risque d’effet cliquet est inacceptable. Gérald Darmanin doit aller au bout du raisonnement et retirer purement et simplement son texte.

Le Syndicat de la magistrature réaffirme qu’il est impératif que soit mis fin aux réformes d’affichage. La justice criminelle doit enfin être priorisée en termes de moyens et de politique pénale afin qu’elle puisse être rendue sans sacrifier les droits de la défense et dans des conditions conformes au respect de tous·tes les justiciables.