[Communiqué de Presse] Permissions de sortir : nos organisations saisissent la justice contre une nouvelle note discriminatoire et illégale de la DISP Grand Est

Nos organisations dénoncent les différentes consignes relatives à l’organisation des permissions de sortir collectives et individuelles ainsi que les critères illégaux d’exclusion d’une certaine partie de la population pénale. Cette note de la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires (DISP), en visant les personnes étrangères faisant l’objet d’une interdiction du territoire français (ITF) ou d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) ainsi que les personnes condamnées « pour des faits en lien avec le narcotrafic » va bien au-delà des consignes nationales et de la loi. Elle continue de tordre le cadre légal des permissions de sortir, et remet gravement en cause les droits des personnes détenues.

En outre, elle impose une pratique discriminatoire aux personnels pénitentiaires dont elle nie les missions et l’expertise. Elle est imposée sans consultation des représentant·es du personnel, et porte atteinte à l’indépendance de l’autorité judiciaire en faisant prévaloir les prérogatives de l’administration sur la liberté d’appréciation des juges et les décisions qu’ils et elles sont amenée·es à prononcer.

▪ Une note imposée sans dialogue social

Alors qu’elle modifie profondément l’organisation du travail et les pratiques professionnelles, cette note n’a pas été soumise au comité social d’administration interrégional, en violation flagrante des obligations légales en matière de dialogue social. Pire encore, la version finalement publiée est différente de celle présentée aux représentant·es des personnels, plaçant ces derniers non seulement en porte à faux mais surtout dans une insécurité juridique permanente.

▪ Une atteinte grave au principe d’individualisation des peines :

Sous couvert de « vigilance », la note instaure des consignes d’avis défavorables quasi automatiques pour les personnes détenues faisant l’objet d’une OQTF, d’une ITF, ou qualifiées de façon inintelligible de liées au « narcotrafic ». Ces orientations sont contraires à la loi, au code de procédure pénale, aux principes constitutionnels d’individualisation des peines, et aux textes européens prohibant toute discrimination fondée sur la nationalité.

▪ Des pratiques discriminatoires qui exposent les agent·es :

En imposant un traitement défavorable fondé sur la situation administrative ou la nationalité, la DISP Grand Est place de nouveau les agent·es dans une situation intenable : soit ils et elles refusent un ordre (illégal), soit ils et elles s’exposent à un risque pénal personnel au titre de la discrimination.

Nos organisations rappellent que les permissions de sortir sont un outil essentiel de réinsertion sociale préparé, évalué et encadré par la commission d’application des peines qui réunit des professionnel·les de l’administration pénitentiaire et de l’autorité judiciaire. La note litigieuse vient court-circuiter ce cadre, en exerçant une pression inadmissible sur les avis des professionnel·les et, indirectement, sur les décisions des magistrat·es.

Depuis plusieurs mois, la multiplication de consignes et notes contradictoires sur les permissions de sortir entraîne l’autocensure des personnels, la réduction drastique des projets collectifs, et une rupture d’égalité entre les personnes détenues selon leur lieu d’incarcération. Ce nouveau recours vient mettre en lumière cette dérive juridique et démocratique qui préfigure, sans base légale, des régressions que le ministre lui-même reconnaît ne pas pouvoir imposer en l’état du droit.

Nos organisations ne cesseront de défendre le respect des droits des personnes détenues, la sécurité juridique des agents et l’État de droit, y compris devant les juridictions administratives.