[Communiqué de presse] Réforme de la justice italienne : la séparation des pouvoirs est menacée

En France comme ailleurs en Europe, les attaques virulentes contre les autorités judiciaires et institutions chargées de faire respecter les droits fondamentaux se multiplient. Ainsi, toute réforme du statut des magistrat·es doit être appréciée à l’aune du principe de la séparation des pouvoirs et des risques d’affaiblissement de l’indépendance de la justice. Rappelons que ce projet est initié par un gouvernement dont la cheffe de file est issue des mouvances néo-fascistes italiennes, qui n’hésite pas à attaquer l’autorité judiciaire en considérant que celle-ci entrave sa politique.

Ce projet prévoit d’articuler trois changements majeurs :

• L’instauration d’une stricte séparation des magistrat·es du siège et du parquet, qui appartiennent actuellement au même corps, induisant l’éclatement du Conseil supérieur de la magistrature en deux conseils distincts pour les magistrat·es du siège et du parquet ;

• Le tirage au sort des membres des deux Conseils supérieurs de la magistrature : un tiers tiré au sort parmi les juristes d’une liste établie par le Parlement ; deux tiers tirés au sort parmi l’ensemble des magistrat·es du siège et du parquet ;

• Le retrait au CSM de sa compétence disciplinaire et la création d’une instance distincte, la « Haute Cour disciplinaire » en charge de la discipline des magistrat·es du siège et du parquet. Celle-ci comprendrait quinze membres : trois juristes nommé·es par le Président de la République, trois juristes tiré·es au sort sur une liste établie par le Parlement, et neuf magistrat·es tiré·es au sort. Elle serait compétente en première instance ainsi qu’en appel, siégeant dans une composition différente.

Dans un pays où l’indépendance du ministère public est d’autant plus fondamentale que ses pouvoirs attentatoires aux libertés individuelles se sont considérablement accrus depuis la suppression des juges d’instruction en 1989, retirer aux procureur·es le statut protecteur dont ils bénéficient en tant qu’autorité judiciaire créerait de facto une brèche permettant de soumettre totalement un parquet puissant à l’exécutif.

La création d’une Haute Cour disciplinaire fait par ailleurs peser une grande incertitude sur son indépendance à venir. Ajoutée à l’éclatement du Conseil supérieur de la magistrature en deux représentations différentes pour les magistrat·es du siège et ceux du parquet, la création de cette instance distincte en charge de la discipline conduit à un possible affaiblissement des garanties d’indépendance du pouvoir judiciaire face au pouvoir exécutif.

Le Syndicat de la magistrature partage les inquiétudes de la rapporteuse spéciale des Nations Unies qui a alerté sur les dévoiements pouvant résulter d’une telle réforme. Si ces mesures prises isolément peuvent faire l’objet d’un débat légitime, leur conjugaison révèle, dans le contexte politique italien actuel, une volonté claire de morceler et de fragiliser l’autorité judiciaire en tant que contre-pouvoir indépendant de l’exécutif.

Le Syndicat de la magistrature apporte son plein et entier soutien aux magistrats et magistrates italien·nes dont le statut risque, demain, d’être remis en cause. Nous nous tiendrons présent·es pour défendre à leurs côtés l’absolue nécessité d’assurer l’existence d’une justice pleinement indépendante.