Lettre ouverte au garde des Sceaux en réaction aux propos du porte-parole du ministère de la Justice

Monsieur le garde des Sceaux,

Ce mardi 21 octobre, nous avons pris connaissance des réactions du porte-parole du ministère de la Justice aux déclarations de deux magistrat·es sur les réseaux sociaux LinkedIn et X. L’un d’eux, retraité, se contentait d’ailleurs d’approuver une intervention du procureur général près la Cour de cassation.

Votre porte-parole s’est autorisé à recadrer publiquement ces deux collègues, en les renvoyant à leurs obligations déontologiques, alors que ces collègues s’exprimaient dans le strict respect des règles applicables en matière de liberté d’expression des magistrat·es. Pour rappel, le recueil de déontologie prévoit que « le magistrat, comme tout citoyen, jouit de la liberté d’expression dans les limites du respect de son serment et notamment des devoirs de réserve, d’impartialité, de délicatesse, de respect du secret professionnel et de l’image qu’il renvoie de la justice ». Ce même recueil précise que « l’obligation de réserve ne saurait servir à réduire le magistrat au silence ou au conformisme, mais doit se concilier avec le devoir particulier d’indépendance et d’impartialité du magistrat ».

Par ailleurs, le porte-parole du ministère de la Justice ne dispose d’aucun pouvoir d’appréciation quant au respect des règles déontologiques applicables à la profession. Il lui incombe encore moins le droit de recadrer des magistrat·es publiquement. Ce faisant, il porte atteinte à l’image de la Justice, bafoue l’indépendance des magistrat·es qui font usage de leur liberté d’expression et s’éloigne quant à lui de l’obligation de délicatesse à laquelle il reste soumis.

Nous dénonçons fermement cet usage inédit des réseaux sociaux par le ministère de la Justice. Espérons qu’il s’agit d’une simple maladresse qui ne sera pas réitérée par son porte-parole, qui a une certaine expérience en la matière.

En vous priant d’agréer, Monsieur le ministre, l’expression de notre vigilante considération.

Le bureau du Syndicat de la magistrature