[Tribune Collective] Le projet de loi “casseurs-payeurs” créerait un risque financier pour toute personne se rendant dans une manifestation

A la suite des scènes de pillages et de destruction de biens qui ont eu lieu samedi 17 et dimanche 18 octobre, le ministre de l’intérieur, Laurent Nuñez, a affirmé vouloir mener à son terme le projet de loi « relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l’espace public et au recouvrement des dommages et intérêts ».Ce texte, qu’il a inscrit à l’ordre du jour du Sénat en procédure accélérée, doit être examiné à la fin du mois d’octobre.

Alors que l’absence de dialogue social depuis un mois accroît les tensions, aucune réponse politique n’a, en revanche, été apportée aux revendications légitimes des lycéens et des lycéennes concernant un service public de l’éducation d’égale qualité pour toutes et tous, à la hauteur des besoins. Dès le départ, la répression dont ils sont la cible a été extrêmement violente. Ainsi, les mutilations et les images d’agressions physiques se sont multipliées.

A ce jour, au moins 36 enquêtes ont été ouvertes par l’IGPN [inspection générale de la police nationale]. Le nombre de plaintes déposées contre les forces de l’ordre, lui, n’est pas communiqué. Le choix a également été fait de la judiciarisation, y compris pour la participation à des blocus pacifiques, avec un nombre record de gardes à vue contre des mineurs [environ 5 900] pourtant censés bénéficier d’un régime protecteur.

Arbitraire policier

Le projet de loi vise à engager la responsabilité civile de toute personne manifestant à proximité d’une autre ayant commis des violences ou des dégradations, quand bien même elle n’aurait pas causé ces dommages. Le droit actuel fait reposer sur l’Etat la réparation du dommage causé par une destruction de bien liée à un attroupement ou un rassemblement, avec une action récursoire possible contre le seul auteur des faits. Jusqu’ici, le principe de la responsabilité individuelle impose de rechercher une faute de la personne en cause, et un lien de causalité certain avec le dommage. C’est désormais une responsabilité collective qui prévaudra, sans lien avec l’infraction de violence ou de dégradation reprochée, à rebours des principes fondateurs d’un Etat de droit.

Seraient désormais visées des personnes considérées comme ayant « participé sciemment » au délit de « participation volontaire à un groupement formé en vue de commettre des violences ou des dégradations » (article 222-14-2 du code pénal), même sans condamnation pénale de ce chef. La définition de ce délit favorise pourtant déjà l’arbitraire policier. Ainsi, lors des manifestations contre la réforme des retraites, en 2023, la contrôleuse générale des lieux de privation de liberté [Dominique Simonnot] avait pu constater son utilisation pour placer en garde à vue de simples manifestants, malgré l’absence totale de preuve de la « volonté de s’associer à des violences ou à des dégradations ». Elle suspectait ainsi des entraves à la liberté de manifester.

Le texte vise aussi le cas de la participation à un attroupement – infraction dont nous dénonçons par ailleurs les contours particulièrement flous –, alors que l’ordre de dispersion a été prononcé. Or, les sommations qui valent ordre de dispersion peuvent ne pas être entendues par l’ensemble des participants, voire ne pas être effectuées. Et, alors que « l’attroupement » n’existe qu’en cas de risque de trouble à l’ordre public, cette qualification est souvent retenue de façon dévoyée par les forces de l’ordre dès la fin de l’heure déclarée de manifestation, alors même que celle-ci se tient de façon pacifique, parce que la dispersion se déroule trop lentement au goût des forces de l’ordre.

Les familles pauvres pénalisées

Dans la mesure où les parents d’enfants sont civilement responsables du préjudice causé par leur enfant, ils devront payer dès qu’une poubelle ou une voiture aura été brûlée, qu’un vol aura été commis, ou qu’une personne aura été blessée à l’occasion d’un rassemblement, et ce même en l’absence de la caractérisation d’un comportement fautif de leur enfant. Le recouvrement de la condamnation pourra s’effectuer sur les allocations familiales ou les aides au logement, au mépris du principe d’insaisissabilité des prestations sociales. Ce seront les familles les plus pauvres qui seront le plus pénalisées par cette saisie.

Après avoir considéré comme des « casseurs » des enfants exerçant leur droit à se réunir pacifiquement et à s’exprimer, il est désormais question de vouloir faire payer de façon indifférenciée toute personne ayant participé à la manifestation, ou les parents dans le cas des mineurs, sans qu’aucun lien ne soit établi avec la commission effective de dégradations ou de vols. Au risque policier et judiciaire s’ajouterait ainsi un risque financier pour toute personne se rendant dans une manifestation.

Pourtant, la Cour européenne des droits de l’homme le rappelle : « La liberté de participer à une réunion pacifique revêt une telle importance qu’elle ne peut subir une quelconque limitation, dans la mesure où l’intéressé ne commet par lui-même, à cette occasion, aucun acte répréhensible. » Ce projet de loi inique, qui porte une atteinte grave à la liberté de manifestation, doit être abandonné, sous peine d’un recul majeur pour l’Etat de droit.

Signataires :

Sophie Binet, secrétaire générale de la Confédération générale du travail ; Caroline Chevé, secrétaire générale de la Fédération syndicale unitaire ; Julie Ferrua et Murielle Guilbert, codéléguées générales de l’Union syndicale Solidaires ; Sabrine Kharbach, porte-parole de l’Union étudiante ; Stéphane Maugendre, président du Syndicat des avocats de France ; Manon Moret, secrétaire générale de l’Union nationale des étudiant.e.s de France ; Suzanne Nijdam, présidente de la Fédération des associations générales étudiantes ; Anne-Charlotte Rossi, présidente nationale de la Fédération des conseils de parents d’élèves ; Nathalie Tehio, présidente de la Ligue des droits de l’homme ; Mathilde Thimotée, secrétaire générale du Syndicat de la magistrature.