[Communiqué de presse] Funeste semaine pour nos libertés fondamentales

La présomption de légitime défense passe en force

L’Assemblée nationale a adopté le 7 juillet en première lecture et en moins de deux heures, sans débat par la voie de l’article 44 de la Constitution, une proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions.

Ce texte pensé historiquement par le Front national, déposé ensuite à l’occasion de la niche parlementaire LR et finalement soutenu par le Gouvernement, piétine le droit à la vie et à l’intégrité physique pourtant protégé par la convention européenne des droits de l’Homme. Cette présomption opère un renversement de la charge de la preuve, et pose le principe selon lequel un·e policier·ère national·e ou un·e gendarme qui a fait usage de son arme l’a fait légitimement, jusqu’à preuve du contraire.

Rappelons qu’en la matière, la preuve est difficile à rapporter pour des raisons aussi structurelles, institutionnelles que juridiques, notamment depuis la réforme de 2017 élargissant les conditions d’usage des armes à feux. Rappelons également que la France a été interpellée à trois reprises par les organes de l’ONU comme le pays de l’Union européenne comptant le plus grand nombre de personnes tuées ou blessées par les forces de l’ordre. Dans un tel contexte, venir restreindre le champ de la responsabilité des personnes dépositaires de l’autorité publique paraît irresponsable et contraire aux exigences de l’État de droit.

Le Syndicat de la magistrature s’est engagé par le biais de tribunes, communiqués et conférence de presse pour alerter sur les risques mortifères d’une telle réforme, dangereuse tant pour la sécurité des citoyen·nes que pour les forces de l’ordre notamment en terme opérationnel. Les voies de la Défenseure des droits et de la CNCDH se sont également élevées pour s’opposer à cette loi.

Une pétition contre ce texte a été initiée et dépasse déjà les 500.000 signataires. Il est toujours possible de la signer ici.

Un nouveau Défenseur des droits qui fait la chasse aux droits fondamentaux

Toujours ce 7 juillet, nous apprenions par voie de presse que le président de la République, en dépit des alertes émanant de la société civile, propose au poste de Défenseur des droits un sénateur dont l’engagement et les valeurs font craindre une disparition de la vigie stable et nécessaire que constitue cette institution. Ce sénateur s’est en effet opposé au mariage pour tous·tes, à l’extension de la PMA à toutes les femmes, à l’inscription de l’IVG dans la Constitution. Il s’est également prononcé en faveur de la suppression de l’aide médicale d’État. Alors que l’État de droit n’a jamais autant été attaqué et fragilisé, quelle confiance peut-on accorder à un défenseur des droits qui lui-même souhaite réduire l’accès aux droits les plus élémentaires et fondamentaux ?

Là encore, le Syndicat de la magistrature s’est allié aux acteur·rices de la société civile afin de dénoncer dans un texte commun ce choix politique controversé et incompatible avec les valeurs de l’institution qu’il est amené à présider, et a initié une pétition qui peut encore être signée ici.

Le projet de loi SURE, ou le contre-la-montre pour l’ajout en quelques minutes de dispositions inconstitutionnelles

Le 8 juillet, le projet de loi SURE a été adopté par l’Assemblée nationale.

La défaite n’est pas totale, car les mois de mobilisation ont en partie payé, avec un retrait du « plaider-coupable » criminel, mesure emblématique du projet initial. La réforme gestionnaire des chambres de l’instruction a également été écartée.

De nombreuses dispositions problématiques de ce texte, ouvrant les possibilités de recours aux Cours criminelles et faisant reculer tant les droits de la défense que l’exercice des libertés individuelles ont cependant été conservées.

Précisons que le texte, après un passage à l’Assemblée nationale a fait l’objet d’une commission mixte paritaire expresse à l’issu de laquelle, selon la rapporteure du texte elle-même, des dispositions inconstitutionnelles ont été ajoutées, dans un souci de « compromis ». Désormais, les libertés fondamentales sont négociables.

Le dernier combat se tiendra donc devant le Conseil constitutionnel.

Vous reprendrez bien une RIPOST sécuritaire ?

Le 8 juillet encore, débutait l’étude inexorable à l’Assemblée du projet de loi RIPOST. Le texte soumis à l’Assemblée nationale après son passage au Sénat constitue un agglomérat disparate mais non moins tourné vers un objectif commun : celui d’un renforcement d’une justice automatisée, moins protectrice des droits, visant particulièrement les populations précaires. Extension du recours aux amendes forfaitaires délictuelles, durcissement des sanctions pénales, création de nouvelles infractions, extensions des pouvoirs de police administratives sont autant de mesures sur lesquelles nos parlementaires doivent se prononcer, sans qu’il n’y ait d’espoir réel qu’ils amendent favorablement ce texte à la philosophie purement répressive et sécuritaire.

Et maintenant ?

Cette semaine sans fin constitue un condensé nauséabond de la stratégie brutale menée depuis maintenant plusieurs années qui vise à affaiblir les libertés individuelles et pave la route à l’arrivée au pouvoir de l’extrême droite, même s’il est difficile de continuer à croire qu’elle n’y soit pas déjà.

Mais cette semaine a également démontré l’existence de convergences possibles entre de nombreux collectifs et acteur·rices de la société civile, unissant leurs voix et leurs forces pour combattre ensemble cette réalité et ce futur qui s’annonce toujours plus brutal.

Le Syndicat de la magistrature réaffirme son ferme engagement à combattre chaque attaque faite à notre socle commun qui abîme les fondements de notre idéal démocratique.

Les mauvais jours finiront.