Note de l'Anafé relative à la demande d'asile déposée à la frontière et à la proposition de loi pour un transfert de la compétence juridictionnelle à la CNDA
Publié le 8 juin 2009
Le Syndicat de la magistrature est membre de l'Anafé
Note de l'Anafé concernant la proposition de loi sur le tranfert de compétence juridictionnelle (109.46 KB) Voir la fiche du document
Petite loi : Proposition de loi adoptée par le sénat relative à l'unification du contentieux de l'asile (106.25 KB) Voir la fiche du document
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