Observations devant le Conseil constitutionnel sur le projet de loi relatif à l'immigration

Publié le 20 mai 2011

Observations d'un collectif d'organisations de défense des droits des étrangers dont le Syndicat de la magistrature est membre

Vous trouverez ci-jointes les observations d'un collectif d'organisations au sujet de la loi relative à l'immigration, dite "loi Besson".