Observation
Le Syndicat de la magistrature a été entendu par la commission des lois du Sénat sur le projet de loi « Pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie », au cours d’une table ronde qui réunissait des représentants de l’USM et de FO-Unité magistrats.Vous trouverez en pièce jointe les observations que nous y avons développées, dans la lignée de celles que nous avions formulées devant la commission des lois de l'Assemblée nationale en mars dernier.
A cette occasion, le Syndicat a dénoncé les dispositions des textes qui :
- heurtent l’accès au droit et au juge (modification des conditions de notification des droits en rétention administrative, généralisation de l’audience par visioconférence, réduction de délai de dépôt de demande d’asile et de recours)
- confèrent des pouvoirs disproportionnés aux autorités administratives (augmentation de la durée de la retenue à 24 heures, possibilité de fouilles et systématisation de la prise d’empreintes)
- étendent encore l’enfermement des personnes étrangères (allongement à 10 heures du délai de « mise à disposition » des personnes dans l’attente d’un appel du Parquet en cas de mise en liberté, absence d’interdiction de l’enfermement des enfants, allongement à 90 jours le délai maximal de rétention, limitation des cas des mesures avec délai de départ volontaire…)
Enfin, le Syndicat a rappelé les revendications qu’il a portées lors de son audition par une mission d’information sur ces sujets, y compris concernant la nécessaire modification du délit d’aide à l’entrée et au séjour pour exclure la répression de la solidarité vis à vis des personnes migrantes.
Au cours de cette table ronde, le syndicat s’est opposé à une proposition portée par FO-Unité magistrats qui a proposé, comme « solution » à la surpopulation carcérale, une systématisation des libérations conditionnelles expulsions de tous les étrangers détenus.