Lettre ouverte à la garde des Sceaux à la suite de la décision de la CEDH sur les fichiers
Publié le 5 décembre 2013
La Cour Européenne des droits de l'Homme, dans un arrêt du 18 avril 2013, a jugé que la France avait commis une violation de l'article 8 de la CEDH à propos du fichier automatisé des empreintes digitales.
La LDH, le SAF, le SM, le Creis Terminal et le CECIl demandent à la garde des Sceaux de tenir compte de cette jurisprudence et de modifier les lois et réglements régissant le FAED et le FNAEG...
La LDH, le SAF, le SM, le Creis Terminal et le CECIl demandent à la garde des Sceaux de tenir compte de cette jurisprudence et de modifier les lois et réglements régissant le FAED et le FNAEG...
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