Vous trouverez ci-dessous nos observations sur l'open data, suite à notre audition par le groupe de travail de la Cour de cassation le 16 décembre 2021.
Open data : nos observations devant la Cour de cassation () Voir la fiche du document
Vous trouverez ci-dessous nos observations sur l'open data, suite à notre audition par le groupe de travail de la Cour de cassation le 16 décembre 2021.
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