Vous trouverez ci-dessous nos observations sur l'open data, suite à notre audition par le groupe de travail de la Cour de cassation le 16 décembre 2021.
Open data : nos observations devant la Cour de cassation (112.53 KB) Voir la fiche du document
Vous trouverez ci-dessous nos observations sur l'open data, suite à notre audition par le groupe de travail de la Cour de cassation le 16 décembre 2021.
Open data : nos observations devant la Cour de cassation (112.53 KB) Voir la fiche du document