La loi n° 2020-856 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire a été publiée au Journal Officiel le 10 juillet 2020.
Si les débats parlementaires ont été plus critiques sur la question des équilibres - ou des déséquilibres - entre respect des libertés individuelles et nécessité de gestion de l’épidémie de covid-19, entre « droits-créances » et « droits-libertés », il est néanmoins criant que « la légalité de crise » continue à briller de mille feux.
En effet, l’état d’urgence sanitaire est bel et bien prolongé contrairement aux apparences.
Cette loi transpire le dédain à l’égard de la séparation des pouvoirs. D’un côté, les autorités publiques conservent des pouvoirs exorbitants, et notamment ceux de réglementer la circulation des personnes, les conditions d’ouverture des établissements recevant du public ou encore les manifestations et rassemblements sur la voie publique, suspendant ainsi encore davantage des libertés fondamentales. De l’autre, les contre-pouvoirs continuent à être en voie de disgrâce, pour une durée sans cesse plus longue (jusqu’au 30 octobre 2020), à supposer que la promesse de temporalité limitée soit tenue, ce dont il est permis de douter sérieusement au vu du processus législatif à l’œuvre depuis le mois de mars 2020 et des normalisations en cours.
Le Syndicat de la magistrature reste convaincu, et a tenté de convaincre, que cette pandémie, si elle a percuté notre démocratie, ne doit pas abîmer notre Etat de droit. Ce choc sanitaire ne doit pas s’accompagner d’une défaillance politique, d’une frilosité institutionnelle, cédant à l’outillage d’exception et plaçant l’État dans une posture de légitime-défense conduisant à ce que nécessité fasse loi.
C’est ainsi que l’adoption de cette loi - que l’on peut déjà qualifier d’historique ou d’inédite tant elle porte en elle une hybridation juridique contre-nature - qui proroge en vrai l’état d’urgence sanitaire en feignant de ne pas le nommer, révèle que les pouvoirs publics cèdent toujours à la concentration des pouvoirs, en déployant ici de nouvelles formes d’autoritarisme au nom de la santé de tous, ignorant que l’urgence laisse toujours des traces. (...)