Dans le court délai imparti, au regard du calendrier d'examen du présent projet de loi et de sa constitutionnalité, nous avons fait le choix de nous centrer sur les quelques dispositions de la loi nous apparaissant les plus problématiques vis-à-vis du rôle de l'autorité judiciaire, notamment celles permettant des contrôles d'identité par des personnes privées.
Vous retrouverez ci-dessous la contribution extérieure que nous avons déposée devant le Conseil constitutionnel, l'argumentaire de celle-ci ayant été pensé en commun avec le Syndicat des avocats de France, la Ligue des droits de l'Homme, la CGT et l'union syndicale Solidaires.
PE loi renforçant outils gestion crise sanitaire (152.67 KB) Voir la fiche du document