Projet de décret relatif à l’ENM : nos propositions !
Pour répondre à une commande politique de réformer l’ENM, dans un contexte de dénonciation, notamment par le garde des sceaux, d’une école de l’entre-soi, la direction des services judiciaires a préparé un projet de décret modifiant le décret n° 99-1073 du 21 décembre 1999 régissant les emplois de l'Ecole nationale de la magistrature.
Ce décret prévoit notamment d’étendre la nomination des directeurs adjoints, sous-directeurs et coordonnateurs de formations (CDF) à des non-magistrats (fonctionnaires ou « personnes qui, n’ayant ni la qualité́ de magistrat ni celle de fonctionnaire, justifient de compétences les qualifiant particulièrement pour exercer ces fonctions »). Il prévoit également un abaissement de la condition d’ancienneté pour les coordonnateurs de formation et coordonnateurs régionaux de formation (CRF) à 5 ans (actuellement il est nécessaire d’appartenir au premier grade ou d’appartenir au second grade mais d’être inscrit au tableau d'avancement). Enfin, il prévoit un filtrage des candidatures par le directeur de l’ENM.
Ce projet de décret a fait l’objet de vives oppositions de la part des magistrats détachés à l’ENM (CDF et CRF), des directeurs de centre de stage (DCS), des magistrats enseignants associés (MEA) et évaluateurs adjoints (MEVA) mais également des organisations syndicales de magistrats au sein de l’ENM.
L’avis favorable du conseil d’administration de l’ENM, consulté le 9 janvier dernier sur ce projet de décret, n’a été émis qu’à une voix près et à l’issue d’âpres discussions qui ont fait apparaître d’importants désaccords sur la réforme envisagée. Notre représentant au sein du conseil d’administration de l’ENM a porté la voix du Syndicat de la magistrature en s’opposant au projet de décret et en soulignant les risques qu’il comporte.
Cette réforme contient des dispositions laissant entrevoir, non pas une ouverture de l’ENM mais une profonde transformation de la formation des juges et des procureurs.
Même si la DSJ n’a pas estimé nécessaire de nous consulter sur ce texte, nous avons pris acte de sa volonté de voir adopter ce décret et lui avons transmis des observations et propositions de modifications.
Vous trouverez en pièces-jointes nos observations et propositions ainsi que le courrier adressé au DSJ.
Nos propositions tendent à limiter expressément les possibilités de recrutements extérieurs au sein des équipes pédagogiques et de direction :
- Suppression de l’ouverture prévue dans le projet de décret des postes de directeurs adjoints ainsi que des postes de sous-directeurs à des non-magistrats ;
- Proposition d’ouverture du poste de sous-directeur du département de la recherche et de la documentation ainsi que de chef de cabinet à des non-magistrats, compte tenu de leurs missions ;
- Proposition de circonscrire l’ouverture des postes de CDF à des non-magistrats ;
- Maintien de la proposition d’abaissement de la durée d’ancienneté pour les CDF. En revanche, nous nous y opposons s’agissant des CRF. Nous estimons en effet qu’il est nécessaire d’avoir une certaine expérience professionnelle pour être en capacité́ d’évaluer les auditeurs et d’organiser la formation continue déconcentrée auprès de l’ensemble des collègues ;
- Suppression de la possibilité pour le directeur, prévue dans le projet de décret, de filtrer les candidatures.
Ces propositions de modifications apporteraient les garanties minimales réclamées par les membres de la communauté pédagogique de l’ENM, les organisations syndicales (l’USM souscrivant à ces propositions d’amendements) et certains représentants de la haute hiérarchie judiciaire et de maintenir la formation des magistrats français en conformité avec tous les standards européens et internationaux relatifs en la matière.
La DSJ ne nous a pas fait, en l’état, de retour sur nos propositions et nous ignorons si le Conseil d’État est déjà saisi de ce projet de décret mais nous resterons attentifs et vous tiendrons informés
Courrier DSJ - Décret ENM (90.4 KB) Voir la fiche du document
Décret ENM : nos observations (128.49 KB) Voir la fiche du document