Déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel, collégialité de l'instruction et justice des mineurs - nos observations complémentaires sur le projet de loi "justice du XXIème siècle"

Observations du Syndicat de la magistrature devant le Sénat le 8 juin 2016

Le Syndicat de la magistrature a été entendu le 8 juin 2016 par la commission des lois du Sénat lors d'une table ronde sur le projet de déjudicairisation du divorce par consentement mutuel et d'une autre sur le thème de la collégialité de l'instruction et de la justice pénale des mineurs.Vous trouverez ci-joint les observations que nous avons remises aux sénateurs à cette occasion.

Justice des mineurs (128.78 KB) Voir la fiche du document

Déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel (102.79 KB) Voir la fiche du document

Collégialité de l'instruction (110.81 KB) Voir la fiche du document

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