Premier décryptage des projets de loi ordinaire et organique sur la réforme de la justice

Quatre fiches synthétiques organisation judiciaire, procédure civile, procédure pénale et peines

Le Syndicat de la magistrature a effectué un premier décryptage du projet de réforme de la justice, sous la forme de quatre fiches synthétiques à télécharger :
- procédure pénale
- peines
- procédure civile
- organisation judiciaire

Le projet de loi de programmation n’a été adressé aux organisations syndicales que vendredi 9 mars, pendant la présentation de la réforme par le Premier ministre et la ministre de la Justice à Reims, et plusieurs jours après les annonces en matière de peines faites par Emmanuel Macron, et le projet de loi organique, « oublié » vendredi, nous a été adressé hier.

Derrière une communication habile, les projets reprennent sans surprise les orientations contenues dans les questionnaires adressés aux juridictions en octobre dernier et dans les rapports présentés en janvier, en allant parfois plus loin que les préconisations effectuées : des garanties procédurales jugées nécessaires par les rapporteurs sont supprimées au pénal, les propositions permettant véritablement de réduire l’incarcération n’ont pas été retenues, le projet de réorganisation judiciaire entérine la suppression pure et simple du juge d’instance.

Après avoir, à dessein, entretenu le flou sur ses réelles intentions, en particulier sur le chantier sensible de l’organisation judiciaire, et retardé au maximum la présentation des textes, le gouvernement met tout en oeuvre pour présenter les mesures sous un jour favorable, dans des déclarations d’intention contraires à la réalité des projets. De surcroit, un grand nombre de dispositions sera modifié par voie d’ordonnances, et par voie réglementaire, sans qu’aucun projet de texte ne nous soit communiqué dans ces matières.

Nous nous étions opposés lors de toutes nos auditions - par les chefs de file des chantiers, par la ministre fin janvier et par la DPJJ, la DACG et la DACS - aux orientations retenues et avions proposé d’autres modalités de réforme (cf observations et notes à lire sur notre site).

Nous avons, avec de nombreuses autres organisations syndicales et professionnelles, refusé d’honorer le rendez vous fixé par la ministre le 15 mars dernier, jour de la transmission du texte au Conseil d’Etat. Cet entretien avait pour seul objet de permettre au gouvernement de se prévaloir dans sa communication ultérieure de cette « concertation ».

Nous développerons nos observations précises sur les projets de texte lors de nos auditions par les parlementaires.

Le Syndicat de la magistrature déposera un préavis de grève pour le 22 mars pour se joindre aux manifestations de la fonction publique. Dans le cadre de l’entente des organisations des fonctionnaires de greffe, avocats et magistrats, nous appellerons en outre dans les jours à venir à des mobilisations spécifiques aux juridictions.

Les quatre fiches synthétiques sont à télécharger en pièces jointes.

Fiche synthétique sur le volet peines (80.59 KB) Voir la fiche du document

Fiche synthétique sur le volet procédure civile (341.2 KB) Voir la fiche du document

Fiche synthétique sur le volet procédure pénale (104.98 KB) Voir la fiche du document

Fiche synthétique sur le volet organisation judiciaire (90.54 KB) Voir la fiche du document

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