Préavis de grève déposé pour la journée du 12 décembre
Madame la garde des Sceaux,
Conformément aux dispositions des articles L. 2512-1 et suivants du code du travail nous vous informons que le Syndicat de la magistrature a décidé d’appeler les magistrats de l’ordre judiciaire à une journée de grève le mercredi 12 décembre 2018.
Le projet de loi de programmation 2018 – 2022 pour la Justice, adopté en première lecture au Sénat, est actuellement en cours d'examen devant l'Assemblée nationale. Compte tenu des travaux en commission et des débats en séance, qui aboutissent à réintroduire toutes les dispositions initiales présentées par le gouvernement en effaçant les modifications du Sénat et à l'introduction inopinée par le gouvernement et sa majorité de dispositions majeures jusqu'ici jamais évoquées au cours du processus d'élaboration du texte, une commission mixte paritaire sera nécessairement réunie en application de l'article 45 de la Constitution.
En l'état, ce texte mené au pas de charge et sans aucune concertation véritable ne vise pas à améliorer la qualité du service rendu aux justiciables et les conditions de travail des personnels, mais bien à faire des économies sur leur dos. Derrière les éléments de langages creux sur une « modernisation » qui justifierait tous les reculs, se dissimulent l’application de logiques tayloristes de rationnalisation d’une justice perçue comme une simple chaîne de production dont les seuls horizons seraient la réduction des coûts et la privatisation rampante.
S’agissant du budget de la justice, les efforts promis sont loin d’être à la hauteur des enjeux. S’il est en hausse de 4,5%, le nombre de postes créés en 2019 dans les services judiciaires sera d’à peine 100 magistrats et 92 fonctionnaires de greffe – contre 238 magistrats en 2017 - bien en deçà des nécessités des juridictions dont le sous-dimensionnement structurel n’est plus à démontrer. En réalité, ce projet de loi vise à maintenir le statu quo et limite son ambition à la réduction des flux d’affaires entrantes. Ainsi sont mises en place des mesures qui multiplient les obstacles à l’accès au juge pour dissuader les justiciables de recourir à la justice. Le contentieux ne pouvant totalement disparaître, le choix est fait d’externaliser son traitement à des acteurs économiques privés, par ailleurs fortement intéressés par l’ouverture de nouveaux marchés. Ce mouvement aura des conséquences pour l’ensemble des citoyens : la fin de la gratuité de la justice au risque d’ériger des barrières infranchissables pour les moins aisés et la fin de l’accessibilité de la justice pour les plus vulnérables, par la réduction de l’oralité, la suppression de l’audience pour certains litiges et la saisine obligatoire du juge par voix intégralement dématérialisée.
Afin de dénoncer : (...)