Attractivité du parquet : l'inspection vise juste

Notre contribution à la mission d'enquête et notre réaction au rapport de l'inspection générale de la justice sur l'attractivité du parquet

Notre réaction à la lecture du rapport remis à la ministre par l'inspection en décembre 2018 :

L’état des lieux dressé dans ce rapport est conforme à ce que chacun peut constater dans l’exercice des fonctions du parquet et démontre de manière très circonstanciée la nécessité de prendre des mesures fortes pour répondre à une situation désormais critique. Le rapport s’appuie sur une analyse globale, des moyens, des missions et des modes de fonctionnement, qui nous paraît essentielle.

Ainsi, le rapport comporte des préconisations en faveur d’une réforme constitutionnelle réclamée par toutes les organisations syndicales en vue d’asseoir l’indépendance du parquet vis à vis du pouvoir exécutif, positionnement qu’il convient là encore de saluer. De manière plus inédite, l’IGJ préconise une réflexion en vue de définir et modéliser l’exercice de la relation hiérarchique au sein du ministère public. Est ainsi reprise pour la première fois une revendication portée de longue date par le Syndicat de la magistrature concernant la définition de règles claires, transparentes et objectives d’attribution des dossiers au sein des parquets, ainsi que des modalités précises et transparentes pour les dessaisissements internes de dossiers ou la modification des décisions par la hiérarchie. Cette revendication est essentielle pour décliner de manière effective le principe de l’indépendance du parquet et conforter un véritable statut du substitut et du vice-procureur, conformément à la jurisprudence de la cour de cassation sur l’autonomie du magistrat du parquet.

Le rapport interroge en outre les évolutions des fonctions de magistrats du parquet : sous le titre « une mise en oeuvre de l’action publique insatisfaisante », l’Inspection décrit « un modèle en crise », mettant
en parallèle le délaissement de certains contentieux (civils et commerciaux notamment) ou certains partenariats et la place démesurée prise par un traitement en temps réel « à bout de souffle ». La critique du TTR est sévère, les effets en sont très justement décrits : « l’action publique définie par le procureur de la République est de plus en plus difficile à maîtriser. Les parquets subissent les appels des services enquêteurs plus qu’ils ne dirigent et orientent les investigations », la « possibilité de réponse immédiate même aux affaires les moins graves et aux contentieux de masse (...) pose la question du sens d’une réponse quasi-systématique" et la charge de travail à la permanence rend la mission de contrôle de la qualité des procédures et du travail de la police judiciaire « particulièrement compliquée ». Les correctifs organisationnels successifs n’ont pas permis d’endiguer ces évolutions délétères. L’IGJ préconise ainsi de redéfinir le périmètre d’activité et les modalités de mise en oeuvre du traitement en temps réel. Le rapport ajoute au constat celui de l’inflation législative en matière pénale et de l’accroissement des pouvoirs du parquet qui « assume seul plus de 98% des enquêtes pénales avant tout jugement et 41 % des réponses sans recours à un juge », outre son rôle dans l’ordonnance pénale et la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Poursuivant ce constat très juste, le Syndicat de la magistrature estime indispensable que la réflexion porte tant sur l’organisation des parquets, la rupture avec un TTR maltraitant et qui affaiblit l’institution judiciaire, que sur les impasses d’une pénalisation à outrance, à la fois socialement inégalitaire, souvent inefficace - un puit sans fond pour les professionnels - et parfois contreproductive, comme c’est le cas en matière d’infractions à la législation sur les stupéfiants. Nous sommes enfin convaincus de l’urgence de revenir sur les missions de quasi-jugement dévolues aux magistrats du parquet pour ne conserver que ses fonctions traditionnelles : la direction d’enquête et la représentation de l’intérêt général dans les procédures

Concernant l’insuffisance criante des effectifs au regard des missions confiées au parquet, le rapport rappelle opportunément que le groupe "charge de travail parquet" a rendu son rapport en 2018 et que les référentiels élaborés doivent servir d’outil de travail pour la DSJ afin d’évaluer les besoins réels des juridictions. Ce rapport du groupe de travail, auquel nous avons activement contribué, nous avait été transmis après plusieurs relances. Nous avons demandé au directeur des services judiciaires de le diffuser aux juridictions pour que celles-ci évaluent leur charge de travail réelle et le nombre de postes nécessaires pour y répondre - en vain. Notre entretien spécifique sur ce sujet avec le directeur des services judiciaires cet été n'a pour le moment pas été suivi d’effet.

Nous n’avons à cet égard pas de raison d’être exagérément optimiste : le directeur nous a redit cette semaine que ces référentiels seraient une base de travail pour redéployer les effectifs à moyens quasi constants. Il considère ainsi que la question des effectifs globaux est entièrement résolue par la trajectoire - très modeste - tracée dans le projet de loi de programmation en cours d’examen au parlement. Il faudra ainsi être particulièrement combatif auprès de la chancellerie afin de lui rappeler qu’il ne sert à rien de commander des rapports à l’IGJ si leur contenu n’est pas pris en compte pour répondre à une des problématique centrale de l’activité des parquet : le sous dimensionnement radical des effectifs par rapport à la charge de travail. De même, les développements très longs du rapport de l’IGJ sur la nécessité de renforcer les effectifs du greffe et des personnels d’assistance ainsi que la réflexion poussée sur la définition des missions confiés à ces personnels ne peuvent qu’être salués et il conviendra de s’en saisir afin qu’ils ne restent pas lettre morte.

Le rapport comporte enfin des préconisations attendues concernant les conditions de travail des parquetiers, afin d’opérer une nécessaire et évidente remise à niveau : prise en compte des sujétions particulières liées aux permanences pour définir les temps de repos, compensation financière de ces sujétions, améliorations des conditions matérielles et des outils de travail...

Le rapport de l’IGJ, même si certains aspects en sont absents (question des remontées d’information sur les affaires individuelles, rattachement de la police judiciaire à la justice...), constitue indéniablement un point d’appui pour que les légitimes revendications des magistrats du parquet soient prises en compte. La diffusion de ce rapport, que nous avions réclamée par courrier à la garde des Sceaux, est une première étape plus encourageante comparé au sort fait au rapport issu de la mission sur les juridictions fragiles, qui n’a pas été diffusé et pour lequel nous avons dû récemment saisir la CADA. Nous serons attentifs et combatifs pour que les préconisations qui résultent des larges consultations opérées par l'IGJ soient traduites en mesures concrètes par la ministre.

Observations du SM devant la mission sur l'attractivité du parquet (127.6 KB) Voir la fiche du document