Indépendance et service public de la justice

Le 5 janvier, Eric Dupond-Moretti a – enfin – annoncé son « plan d’action » pour le quinquennat, partiellement inspiré des états généraux de la justice. Il s’est d’abord adressé à la presse, puis aux conférences des chef·fes de cours et de juridictions, puis en fin de journée, aux organisations syndicales.

Ces annonces sont-elles celle du changement systémique que nous attendions et que le rapport Sauvé, quoique prudent dans ses propositions, préconisait également pour secourir la justice dans un état de « délabrement avancé » ?

La bonne nouvelle est indéniablement celle de la hausse conséquente des moyens jusqu’en 2027, qui marque un changement de cap par rapport à l’abandon des gouvernements successifs de ces dernières décennies. Cette avancée est le signe que la mobilisation des professionnel·les a payé. Au gré des mobilisations collectives, par le biais de la presse, de grèves et manifestations, de recours, d’actions simultanées au local, nous avons su faire entendre notre voix et faire basculer le rapport de force.

Néanmoins, des moyens humains et matériels, indispensables, ne suffiront pas à restaurer une justice au bord de la rupture, à assurer son indépendance, à mettre fin à la politique gestionnaire tant décriée par les professionnel·les, à redonner toute sa place à la justice civile et à sortir du cercle infernal du tout sécuritaire et du tout répressif.

D’autres réformes sont essentielles pour espérer regagner la confiance des justiciables. A ce titre, la réforme du statut du parquet ou encore celle de la suppression de la Cour de justice de la République, pourtant indispensables pour prémunir la justice des ingérences du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif, sont les grandes absentes des annonces d’hier.

Ainsi, vous trouverez en pièce-jointe notre communiqué de presse, détaillant notre réaction à un plan d’action en demi-teinte.

Nous resterons très vigilant·es à toutes les réformes concrètes qui en découleront et réclamons que le dialogue social, si cher à notre garde des Sceaux, ne se résume pas à un simulacre de consultation des organisations syndicales.

 

Annonces du plan d'action du garde des Sceaux - CP () Voir la fiche du document