Contre-circulaire sur le recours imposé à la visioconférence en matière juridictionnelle
Justice, a envoyé à tous les chefs de cours et de tribunaux une circulaire sur
l’utilisation de la visioconférence dans les juridictions « en vue d’une réduction
de 5% du nombre des extractions judiciaires en 2009 ».
Au nom de la « nécessaire rationalisation des moyens de l’Etat » et de « la
réduction à venir des effectifs des services de police et de gendarmerie », la
Chancellerie appelle à la « mobilisation générale », en prenant soin de
souligner que « la performance des cours d’appel sera appréciée au regard du
nombre de visioconférences réalisées »…
Pour ceux qui n’auraient pas bien compris, M. Azibert précise qu’au cas où
l’objectif ne serait pas rempli, le ministère de la Justice rembourserait le
ministère de l’Intérieur « au prorata des extractions non évitées », de sorte
que la responsabilité des cours d’appel « sera engagée, en début d’année
2010, sur leurs crédits vacataires ».
En clair, les magistrats sont sommés, non seulement de recourir davantage à
la visioconférence en dehors de toute analyse concrète de nécessité, mais
encore d’atteindre un objectif chiffré, sous peine de sanctions budgétaires.
Poursuivant dans cette logique, M. Azibert a d’ailleurs adressé un courriel à
tous les chefs de cours le 17 mars dernier, afin de promouvoir le nouvel
« espace entièrement dédié à la visioconférence » ouvert ensuite sur le site
du secrétariat général et présenté comme « l’occasion de diffuser chaque
mois les résultats des données transmises par chacune des juridictions dans
le cadre de l’indicateur rénové de la pratique de la visioconférence »…
Au mépris de la séparation des pouvoirs, l’acte juridictionnel se trouve ainsi
soumis à une pression administrative et comptable sans précédent :
obligation d’établir des statistiques, mise en concurrence des données
recueillies, résultat impératif et punition à la clef.
L’ennui, c’est qu’une telle approche, exclusivement placée sous le signe de la
Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP), fait fi du droit.
L’objet de la présente contre-circulaire est de rappeler que la visioconférence
est un outil technique juridiquement défini à la disposition des magistrats, qui
doivent rester maîtres de leurs pratiques juridictionnelles, et non l’instrument
contraint de la politique de rigueur en cours au ministère de la Justice.
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1° La loi, sa lettre et son esprit
En imposant abstraitement le recours à la visioconférence, la Chancellerie
méconnaît les dispositions de l’article 706-71 du Code de procédure pénale.
Celui-ci prévoit en effet, d’une part, qu’une telle utilisation doit être
« justifiée » par « les nécessités de l’enquête ou de l’instruction » et, d’autre
part, que les magistrats « peuvent » procéder de la sorte.
En résumé : la visioconférence, ce n’est pas automatique, fût-ce dans la limite
(manifestement provisoire) d’un ratio de 5% des extractions.
Chaque magistrat est libre de décider d’y recourir, en fonction de la situation
qui lui est soumise. Il ne peut en aucun cas y être contraint et il ne saurait en
abuser.
Il ne s’agit donc ni d’une obligation ni d’une mesure de confort, que ce soit
pour les magistrats ou, a fortiori, pour les services de police et de
gendarmerie…
En son alinéa 5, le texte évoque même « l’impossibilité pour un interprète de
se déplacer » et précise qu’« en cas de nécessité résultant » de cette
situation, la visioconférence « peut » être utilisée.
Le recours à cette technique est donc une faculté exceptionnelle.
C’est d’ailleurs ce qui résulte des débats parlementaires relatifs à la loi 2004-
904 du 9 mars 2004, qui a étendu les possibilités de recours à la
visioconférence en matière juridictionnelle.
Ainsi, lorsque M. Robert Badinter souligne qu’« en matière d’interrogatoire, ce
n’est pas la meilleure façon de procéder. Il n’y a pas de relation directe,
physique (…). Je crains que, sur ce point-là, le progrès ne se retourne contre
nous », M. François Zocchetto, rapporteur, lui rétorque : « Ce n’est qu’une
possibilité qui est offerte au juge. A mes yeux, c’est une très bonne
disposition qui tient compte des nouvelles techniques que l’on peut utiliser ».
Vouloir contraindre les magistrats à utiliser la visioconférence pour le seul
bénéfice du ministère de l’Intérieur est donc contraire à la lettre et à l’esprit
de la loi. C’est porter directement atteinte au libre exercice de leurs
prérogatives juridictionnelles. C’est aussi promouvoir une conception
désincarnée de cet exercice.
Il n’est pas inutile de rappeler que le recours à la visioconférence n’a fait
l’objet à ce jour d’aucune étude d’impact ni d’aucune réflexion déontologique,
alors qu’il pose de sérieux problèmes (place de la défense, communication de
pièces pendant les débats, pannes…) et que sa banalisation porte en germe
une déshumanisation de la relation judiciaire, voire une déresponsabilisation
du juge.
En réalité, les magistrats le savent bien, l’entretien par caméra et micro
interposés ne remplacera jamais le contact direct avec le justiciable. Pour
interroger ou juger, il ne suffit pas d’entendre et de voir, plus ou moins bien,
la personne concernée. C’est une relation qui s’instaure, fondée sur une
double reconnaissance d’humanité - celle du justiciable et celle du juge - qui
seule permet l’écoute réciproque et la prise de décision pleinement assumée.
Etre magistrat, c’est accepter de pouvoir être destabilisé, troublé,
convaincu ; ce n’est pas jauger à distance ni se contenter d’être en
représentation. Quant au justiciable, souvent en situation de faiblesse,
spécialement lorsqu’il est détenu, il souhaite pouvoir accéder au juge, et non
seulement à son image parlante…
Bien sûr, il est possible d’avoir recours à la visioconférence sans se
transformer ipso facto en « mauvais juge », mais le développement de cette
technique est loin d’être sans danger. Il justifierait, à tout le moins, une
analyse poussée de ses implications pratiques et symboliques. Au lieu de
quoi, la Chancellerie tente une nouvelle fois de passer en force et, par la voix
de son chef de projet, M. Philippe Combettes, se complaît dans le déni
institutionnel en affirmant que la visioconférence « permet de réduire voire
d’abolir les distances » ou encore que « cette technologie favorise la
proximité dans le processus judiciaire »… (cf. « Infolettre » du secrétariat
général, avril 2009).
*
2° La jurisprudence européenne
Si la relation avec le justiciable « par l’intermédiaire de moyens de
télécommunication » devait se banaliser sous la pression de la Chancellerie, on
peut penser que la France, régulièrement condamnée par la Cour européenne
des droits de l’homme, serait de nouveau en délicatesse avec les juges de
Strasbourg.
Dans un arrêt « Marcelo Viola c. Italie » en date du 5 janvier 2007, la Cour
précise en effet que « si la participation de l’accusé aux débats par
vidéoconférence n’est pas en soi contraire à la Convention, il appartient à la
Cour de s’assurer que son application dans chaque cas d’espèce poursuit un
but légitime ». Rappelant que le requérant « était accusé de graves délits liés
aux activités de la mafia et que la lutte contre ce fléau peut dans certains cas
appeler l’adoption de mesures visant à protéger, avant tout, la sécurité et
l’ordre public ainsi qu’à prévenir la commission d’infractions pénales », elle en
conclut que « la participation du requérant aux audiences d’appel par
vidéoconférence poursuivait des buts légitimes à l’égard de la Convention, à
savoir la défense de l’ordre public, la prévention du crime, la protection des
droits à la vie, à la liberté et à la sûreté des témoins et des victimes des
infractions, ainsi que le respect de l’exigence du délai raisonnable de durée
des procédures judiciaires ».
Du point de vue de la jurisprudence européenne, la question est donc de
savoir si la volonté du ministère de la Justice de satisfaire les exigences
financières du ministère de l’Intérieur peut constituer un « but légitime ». Il
est permis d’en douter…
On pourrait d’ailleurs imaginer que la Justice demande à son tour des
comptes à d’autres administrations : droit de procédure contre
l’administration fiscale lorsqu’elle demande des autorisations de perquisition,
indemnisation par le ministère de l’Intérieur pour toutes les procédures
policières que les magistrats se voient contraints d’annuler ou répondant à
des objectifs purement policiers (cf. l’activité des JLD « étrangers »), etc.
Quant au récent souci de la Chancellerie d’amortir les conséquences
prévisibles de sa désastreuse « réforme » de la carte judiciaire, il paraît
constituer un motif difficilement recevable… Il s’agit cependant d’un mobile
assumé. Ainsi, lors d’une réunion qui s’est tenue le 20 février 2009 à la cour
d’appel de Bordeaux, M. Luc Ferrand, directeur du projet « Nouvelles
technologies » au ministère, a déclaré : « La visioconférence pourrait
également permettre de pallier les inconvénients de la réforme de la carte
judiciaire. En effet, la fermeture de certaines juridictions risque d’éloigner le
justiciable de son juge » (compte-rendu diffusé par les chefs de cour le 30
mars 2009). Après avoir autoritairement supprimé plus de 200 juridictions au
péril de l’exigence de proximité, la Chancellerie milite donc en faveur d’une
Justice virtualisée. Ou comment compenser ses errements… par d’autres
errements !
En réalité, il appartient à chaque magistrat, au cas où il envisagerait d’avoir
recours à la visioconférence, de vérifier qu’une telle décision poursuit un but
légitime au regard des circonstances de l’espèce. Une telle appréciation se
doit d’être rigoureuse aux termes de la loi et de l’arrêt précités. Si tel n’était
pas le cas, l’avocat de la personne concernée serait fondé à porter l’affaire
devant la Cour de Strasbourg.
***
En conséquence, le Syndicat de la magistrature appelle tous les magistrats à
ne pas céder aux injonctions de la Chancellerie et de ses relais hiérarchiques,
en n’ayant recours à la visioconférence qu’en cas de stricte nécessité, dans le
respect des principes posés tant par la loi que par la Cour européenne des
droits de l’homme.