Lettre ouverte au garde des Sceaux sur la "réforme" de la médecine légale
Dans deux circulaires datées des 27 et 28 décembre 2010, la première émanant du ministère de la justice et des libertés, du ministère de l'intérieur et du ministère du travail, de l'emploi et de la santé et la seconde étant rédigée par vos seuls services, vous avez initié une « réforme de la médecine légale ».
Son objectif affiché est de « rationaliser et de structurer, à droit constant, l'implantation, l'organisation et le financement de la médecine légale sur l'ensemble du territoire national, en vue de renforcer la qualité des actes, pratiqués par des médecins dûment formés au sein de structures et d'organisations adaptées aux besoins judiciaires et économiquement équilibrés. » Il s'agit donc une fois de plus de réformer sans moyens nouveaux et d'assurer, au seul bénéfice du secteur hospitalier, un financement pérenne des instituts médico-légaux universitaires constamment en déficit. Par ailleurs et une fois encore, cette nouvelle organisation a été mise en oeuvre sans concertation et sans préparation de ses acteurs.
L'organisation de la médecine légale, qu'il s'agisse de la thanatologie ou de la médecine légale du vivant, repose désormais sur un maillage à trois niveaux :
- un niveau régional composé des structures hospitalières
- un niveau départemental composé d'unités médico-judiciaires hospitalières dédiées à la seule médecine du vivant
- un niveau local qui comprend les urgences hospitalières, les médecins libéraux et les associations de médecins.
En ce qui concerne la thanatologie, elle a été dimensionnée au regard du volume annuel des actes recensés qui doit atteindre 100 autopsies par an et 50 par praticien. S'il est légitime de rechercher une vraie spécialisation des médecins légistes, ce phénomène de seuil a pu conduire à fermer des centres dans lesquels étaient réalisées 94 autopsies annuelles, sans chercher à évaluer la qualité du service qui y était rendu aux magistrats et sans les interroger sur ce point.
L'exercice de la médecine légale, qu'il s'agisse des autopsies ou des examens des victimes ou personnes placées en garde à vue, est désormais financé directement par le ministère de la justice de manière annuelle et forfaitaire par le biais d'une dotation budgétaire allouée aux établissements publics de santé, siège d'une structure. Elle est évaluée à 54,2 millions d'euros pour 2011. L'assurance-maladie n'assumera que le coût de la prise en charge psychologique des victimes à raison d'un ETPT de psychologue par structure hospitalière dédiée.
Il est indiqué dans la circulaire du 28 décembre 2010 que « les parquets (...) veilleront à adresser leurs réquisitions judiciaires directement à leur structure de rattachement, prise en la personne de son représentant légal ou de celle bénéficiant d'une délégation de pouvoirs de ce dernier. Il appartiendra ensuite à l'établissement public de santé de désigner le médecin, relevant de son autorité, qui exécutera personnellement la mission judiciaire prévue dans la réquisition. »
Toutefois, les levées de corps, le gardiennage des scellés et les examens complémentaires (anatomocytopathologie, imagerie médicale, biologie médicale...) continueront à faire l'objet d'un paiement à l'acte sur frais de justice. Or ces dépenses, dont les montants ne sont pas forfaitisés comme les autopsies, sont les moins prévisibles.
De même les actes réalisés dans le réseau de proximité continueront à faire l'objet d'un paiement à l'acte.
La circulaire interministérielle note donc que « tout praticien exerçant en de dehors d'un centre-pivot ne sera plus requis à compter du 15 janvier 2011 pour pratiquer des autopsies. »
Cette réforme présente des inconvénients majeurs.
De principe d'abord. En effet, elle a pour effet de priver les magistrats du choix de l'expert et du nombre de praticiens désignés, notamment en matière d'autopsie, ce qui peut être extrêmement préjudiciable dans certaines procédures complexes. Les parquetiers ou magistrats instructeurs seront désormais tenus de requérir, à la place de l'expert, le chef de l'établissement hospitalier et c'est ce fonctionnaire qui désignera le ou les médecins légistes qui pratiqueront les examens.
La circulaire du ministère de la justice a même prévu que c'est le représentant légal de la personne morale qui prêtera serment « au nom et pour le compte de la l'établissement hospitalier », ce que permettrait «une lecture stricte » du deuxième alinéa de l'article 60 du code de procédure pénale.
Faut-il rappeler que ce texte vise bien la personne désignée comme expert puisqu'il dispose que « sauf si elles sont inscrites sur une des listes prévue à l'article 157 (listes d'experts), les personnes ainsi appelées prêtent par écrit serment d'apporter leur concours à la justice en leur honneur et leur conscience. »?
Outre ces difficultés juridiques majeures qui ne tarderont sans doute pas à être soulevées dans des procédures criminelles, il est manifeste que cette réforme de la médecine légale centralisée va à l'encontre des évolutions positives de ces dernières années. Les magistrats avaient en effet fini par obtenir que ce soit le même légiste qui intervienne depuis la scène de crime, où la levée de corps pouvait être accompagnée d'un examen approfondi, jusqu'au prétoire de la cour d'assises. Dans la mesure où elle éloigne géographiquement le lieu d'autopsie du lieu de découverte du corps, elle aboutira à dissocier de plus en plus fréquemment le praticien qui interviendra sur les lieux de la découverte de celui qui pratiquera l'autopsie.
Economiques ensuite. Le coût des transports de corps n'est pas comptabilisé dans la dotation budgétaire globale. L'éloignement du lieu des autopsies va engendrer des coûts considérables. Les médecins légistes de Savoie et de Haute-Savoie évaluent à 140 000 euros le coût du transport annuel à Grenoble. En Moselle, le coût s'élèverait à 100 000 euros par an environ.
De la même manière, les techniciens de police scientifique qui assistent aux autopsies devront également se déplacer pour assurer leur mission, ce qui engendrera des coûts supplémentaires pour l'Etat et une perte de temps importante. Il en est évidemment de même pour les magistrats qui finiront sans doute par ne plus assister aux autopsies et par perdre la qualité d'échange avec les experts qui résultait de cette pratique.
En ce qui concerne la médecine du vivant, les examens de garde à vue et de victimes devront désormais être réalisés au sein des établissements hospitaliers. Contrairement à ce que laisse entendre la circulaire, les hôpitaux ne mettront pas tous en oeuvre une structure médico-judiciaire spécifique et réaliseront ces consultations au sein des services d'urgences. Il en résultera des charges considérables pour les services de police et de gendarmerie qui ne pourront plus faire venir un médecin dans leurs locaux (actuellement 80% des examens de garde à vue ont lieu dans les locaux des enquêteurs) et qui devront escorter les intéressés à l'hôpital et y attendre l'examen. De l'aveu même du ministère de l'intérieur, cette réforme pourrait consommer plusieurs centaines de postes de policiers par an : 250 ETPT pour la sécurité publique, 50 pour la police aux frontières et 300 pour la préfecture de police. Dans un contexte de réforme de la garde à vue, l'inquiétude des services enquêteurs est plus que légitime.
Certes, des dérogations sont possibles en matière d'examens de gardés à vue « aux jours et heures non ouvrables de l'UMJ ou dans des circonstances particulières telles que l'éloignement géographique ou les délais de transport. » Le recours à ces dérogations sera sans doute l'objet de négociations difficiles entre les magistrats d'une part et les policiers et les gendarmes d'autre part puisque les dépenses alors engagées pèseront sur le budget « frais de justice » des juridictions.
Quant à l'examen des victimes, il n'est pas prévu de pouvoir le réaliser ailleurs que dans les structures dédiées, ce qui les contraindra à passer obligatoirement par l'hôpital et à en subir les lourdeurs de fonctionnement.
Au vu des difficultés pointées par tous les professionnels du secteur, à l'exception sans doute des chefs de services hospitaliers, le Syndicat de la magistrature regrette que cette réforme n'ait pas été accompagnée d'une consultation des organisations professionnelles et n'ait pas été préparée avec les acteurs de terrain.
Les circulaires publiées les 27 et 28 décembre 2010 ont prévu une entrée en vigueur de la réforme le 15 janvier 2011. Elle n'est de fait pas encore appliquée dans de nombreux ressorts, certains services hospitaliers de médecine légale n'ayant pas eu le temps de s'organiser et ne disposant pas des moyens pour faire face à une activité accrue.
Manifestement, dans ce climat budgétaire contraint, un moratoire s'impose. Conscient semble-t-il des difficultés pointées ci-dessus, vous avez, dans un communiqué daté du 22 février 2011, annoncé que « le choix de l’organisation définitive (serait) arrêté le 30 septembre 2011 ».
Le Syndicat de la magistrature se félicite de cette annonce mais déplore qu’elle survienne alors que la réforme était présentée comme définitive. Il demande en effet que soit réalisé un bilan complet des situations locales qui n'ont pas été prises en compte en raison de l'impréparation de cette réforme. Il sollicite le recensement des difficultés en lien avec tous les professionnels de terrain pour procéder à un réajustement du schéma directeur et s'assurer de la pertinence des critères retenus pour la mise en oeuvre des protocoles locaux.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le garde des Sceaux, l’expression de notre considération distinguée.
Pour le syndicat de la magistrature
Clarisse Taron, présidente